Modèle de lettre
Demande de procédure collective pour un EI
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel).
- Vérifié le
- 11 octobre 2024
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Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (ouvre dans un nouvel onglet)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (ouvre dans un nouvel onglet)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (ouvre dans un nouvel onglet)
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel (ouvre dans un nouvel onglet)
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? (ouvre dans un nouvel onglet)