Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcé

Comment le remplir

1. 1Préparer la convention à homologuer (soit la convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement , soit la convention parentale - Résidence alternée )
2. 2Remplir le formulaire d’homologation et l’imprimer
3. 3Envoyer la convention , accompagnée du formulaire de demande d’homologation de la convention au tribunal compétent

Documents à joindre

• Copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport...
• Actes d’état civil : Copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant concerné par votre demande
• Convention parentale accompagnée de la présente requête en homologation, signées par les 2 parents
• Décisions de justice antérieures s’il y en a (selon le cas : copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, copie de toute autre décision de justice -…
• Justificatifs de vos domiciles (quittance de loyer, facture d’électricité...)
• Copie de vos derniers avis d’imposition et de vos dernières déclarations de revenus, de vos trois derniers bulletins de salaires, des justificatifs des…
• Copie de tout document justifiant vos charges fixes (logement, etc.)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle