CERFA 13748*05
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration
À remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Déclaration annuelle de la redevance pour protection du milieu aquatique, à remplir par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Fédérations de pêche qui collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et la déclarent chaque année à l'agence de l'eau.
Comment le remplir
- 1Rassembler les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour l'année concernée.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 13748*05.
- 3Adresser la déclaration à l'agence de l'eau dont dépend la fédération.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 13748*05 complété
- Justificatifs mentionnés dans la notice
Où s'adresser
Fédération nationale de la pêche en France
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.