CERFA 16139*01
Modèle de convention parentale - Résidence et droit
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout parent d’enfant mineur (séparé ou divorcé)
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire et l’imprimer
- 2Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention
Documents à joindre
- Tous documents justifiant des ressources et des charges en cas de demande de pension alimentaire
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.