CERFA 15878*03
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou
Formulaire officiel Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou. Formulaire CERFA 15878*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Tout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrative
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Imprimer le formulaire
- 3Remplir le formulaire
- 4Déposer ou envoyer le formulaire au tribunal judiciaire
Documents à joindre
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au…
- Copie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Tout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectée
- Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.