CERFA 13975*02
Expertise médicale - majoration pour assistance constante
Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d'une majoration.
Formulaire d'expertise médicale utilisé par le Service des retraites de l'État pour l'instruction d'une demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Pensionnés de l'État dont la demande de majoration pour tierce personne nécessite un examen médical.
Comment le remplir
- 1Compléter la partie du formulaire réservée au demandeur.
- 2Faire compléter la partie médicale par le médecin.
- 3Transmettre le formulaire au Service des retraites de l'État.
Documents à joindre
- Pièce d'identité.
- Éléments médicaux demandés par le service.
Où s'adresser
Service des retraites de l'État (SRE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.