Formulaire

État des nuisances sonores aériennes

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB). Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon.

État des nuisances sonores aériennes, à remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB), et à intégrer au dossier de diagnostic technique.

Coût

Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique. Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire. Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à vo

Délai

Après la signature d'une promesse de vente, vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : il s’agit du délai de rétractation. Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si el