CERFA 13974*02

Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une

Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si le cadre habituel vie et le mode de vie de la personne invalide justifient le bénéfice d'une Formulaire.

Formulaire d'enquête sociale utilisé par le Service des retraites de l'État dans le cadre d'une demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Pensionnés de l'État qui demandent la majoration pour assistance constante d'une tierce personne et dont la situation fait l'objet d'une enquête sociale.

Comment le remplir

  1. 1Partie 1 : Informations administratives : Dans cette première partie, des informations administratives de base telles que le numéro de dossier, la date d'envoi, et la date de réception doivent être renseignées par l'administration…
  2. 2Partie 2 : État civil : Cette section doit être remplie par le service gestionnaire et inclut des informations personnelles du demandeur : nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone.
  3. 3Partie 3 : Cadre habituel de vie : Vie sociale : Il est essentiel de mentionner si la personne invalide vit seule, et si elle reçoit de l'aide de son entourage (famille, voisins, visiteurs). Des questions sur le recours à des soins…
  4. 4Partie 5 : Retentissement du handicap : Il est demandé si la personne invalide est sujette à des malaises, des crises ou des chutes, et de préciser les raisons ainsi que la fréquence de ces manifestations.
  5. 5Transmettre le formulaire au service indiqué : Service des retraites de l'État (SRE).

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Service des retraites de l'État (SRE).

Où s'adresser

Service des retraites de l'État (SRE)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

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