Demande ou renouvellement de carte professionnelle pour

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes qui demandent une carte professionnelle d'agent immobilier.

Comment le remplir

1. 1Cochez la case correspondant à votre demande (Demande initiale, Renouvellement, Modification de la carte professionnelle) et remplissez les informations du titulaire.
2. 2Si applicable, cochez et remplissez les informations concernant l'ouverture ou la modification d'un établissement secondaire.
3. 3Complétez cette section en cas de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle ou de déclaration préalable d'activité.
4. 4Indiquez les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, etc.
5. 5Sections 6 et 7 : Complétez les informations sur la personne physique ou morale titulaire de la carte professionnelle.
6. 6Sections 8 et 9 : Remplissez les informations du directeur de l'établissement principal ou secondaire.
7. 7Fournissez les détails de la garantie financière (obligatoire pour certaines activités).
8. 8Indiquez les informations relatives à la responsabilité civile professionnelle.
9. 9Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.

Documents à joindre

• Justificatif d'état civil
• Copie du diplôme ou des bulletins de salaire justifiant l'expérience dans l'immobilier
• Attestation de garantie financière pour l'année en cours
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
• Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
• Justificatif de paiement de la redevance