CERFA 15929*03
Demande de secours ou de prestations complémentaires à
Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation.
Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement ou non remboursable. Le formulaire doit être accompagné du formulaire médical 15931*01.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité qui demandent une aide financière pour un reste à charge lié à une infirmité pensionnée.
Comment le remplir
- 1Remplir et signer le formulaire de demande de secours ou de prestations complémentaires.
- 2Faire compléter le formulaire médical Cerfa 15931*01.
- 3Joindre les justificatifs des soins ou prestations.
- 4Adresser le dossier à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15929*03
- Formulaire médical Cerfa 15931*01
- Justificatifs des soins ou prestations
Où s'adresser
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (demande de secours ou prestations complémentaires)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.