CERFA 12701*02
Demande de réservation de nom, de numéro, de jaugeage en vue
Télécharger le formulaire officiel « Demande de réservation de nom, de numéro, de jaugeage en vue de l'immatriculation d'un navire neuf » au format PDF.
Demande de réservation de nom, de numéro et de jaugeage en vue de l'immatriculation d'un navire.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires qui demandent l'immatriculation d'un navire.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande de réservation.
- 2Décrire le navire et ses caractéristiques.
- 3Transmettre à la douane compétente.
Documents à joindre
- Justificatifs de propriété.
- Caractéristiques du navire.