CERFA 12702*01
Demande de mutation de propriété d'un navire immatriculé
Télécharger le formulaire officiel « Demande de mutation de propriété d’un navire RIF ou de transfert sous RIF d’un navire déjà francisé » au format PDF.
Demande de mutation de propriété d'un navire immatriculé au registre international français (RIF) ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires de navires immatriculés au registre international français.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande de mutation ou de transfert.
- 2Joindre l'acte de propriété et les pièces demandées.
- 3Adresser la demande à l'autorité maritime compétente.
Documents à joindre
- Demande de mutation ou de transfert
- Acte de propriété du navire
- Pièces demandées dans le formulaire