Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation

Qui doit remplir ce formulaire ?

Conjoint souhaitant pouvoir représenter et agir au nom de l’époux si ce dernier n’est plus capable de gérer ses biens ou qu’il a disparu

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Remplir le formulaire
3. 3Joindre les documents justificatifs
4. 4Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté
5. 5Indiquer votre identité complète
6. 6Indiquer l’ identité de votre conjoint à représenter
7. 7Indiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le juge
8. 8Indiquer tous les éléments utiles sur la situation de votre conjoint (composition et valeur du patrimoine, crédit, surendettement...)
9. 9Joindre l’avis de votre conjoint sur cette habilitation judiciaire s’il en a la capacité

Documents à joindre

• Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois
• Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre conjoint
• Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité
• Copie du livret de famille de votre conjoint
• Certificats médicaux , attestations ... qui prouvent que l’état de santé de votre époux l'empêche de donner son consentement
• Certificat médical attestant que votre époux est incapable de se déplacer pour s'entretenir avec le juge

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle