CERFA 10517
Déclaration modèle IL - Changements de consistance
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire en ligne
- 2Télécharger le formulaire
- 3Imprimer le formulaire
- 4Signer le formulaire
- 5Envoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
- 6Remplir le formulaire à la main
- 7Envoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
Documents à joindre
- Éventuellement l’autorisation d’urbanisme demandée
- En cas de vente, acte de vente
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.