CERFA 10072*04
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une Formulaire.
Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires qui vendent un bien soumis à un droit de préemption.
Comment le remplir
- 1Faire établir la déclaration d'intention d'aliéner.
- 2Joindre le compromis et les pièces du bien.
- 3Transmettre la déclaration à la mairie compétente.
Documents à joindre
- Compromis de vente.
- Pièces du bien.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.