Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité

Qui doit remplir ce formulaire ?

Parents voulant exercer en commun l’autorité parentale : parents non mariés d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’1 an après sa naissance, couple de femmes parentes d’un enfant conçu par AMP lorsque la mention de la reconnaissance conjointe anticipée a été apposée ou encore en cas d’adoption simple de l’enfant par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire et le remplir à la main
2. 2Envoyer le dossier en 3 exemplaires en lettre recommandée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire compétent

Documents à joindre

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité…
• Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demande datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une…
• Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)…
• Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)
• Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)
• Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande (carte nationale d’identité, passeport...)
• Copie du jugement d’adoption simple
• Copie de la reconnaissance conjointe anticipée

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle