CERFA 11237*03
Déclaration de situation et de ressources pour le calcul
Déclaration de situation et de ressources pour le calcul du montant de la pension d'invalidité. Ce formulaire est un spécimen mis en ligne pour information.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Assurés concernés par une assurance invalidité qui doivent déclarer leur situation et leurs ressources.
Comment le remplir
- 1Rassembler les justificatifs de situation et de ressources.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 11237*03.
- 3Adresser la déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 11237*03
- Justificatifs de situation et de ressources
Où s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.