Vue d’ensemble
Le devis est une offre de contrat. Il informe le client sur le prix, la prestation et les conditions d’exécution. Dans certains secteurs, sa remise avant les travaux est obligatoire.
Ce qu'il faut savoir
- Le devis est obligatoire pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- Il doit comporter un décompte détaillé des prestations, des produits, des quantités et des prix.
- Le devis peut être gratuit ou payant ; le caractère gratuit ou payant et le coût doivent être indiqués.
- Le devis engage le professionnel dès que le client l’accepte ; le client n’est engagé qu’après signature.
- La signature du devis peut être accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».
- L’absence de devis obligatoire expose à une amende administrative.
Conditions essentielles
- Vérifier si l’activité figure parmi celles soumises au devis obligatoire.
- Établir un devis daté et signé.
- Détailler les prestations, les produits et les prix.
- Indiquer la durée de validité de l’offre.
- Conserver une copie du devis accepté.
Les étapes
- Identifier les travaux ou prestations concernés.
- Chiffrer les matériaux, la main-d’œuvre et les frais.
- Rédiger le devis avec les mentions obligatoires.
- Remettre le devis au client avant l’exécution.
- Conserver le devis signé et les justificatifs.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Le devis n’est pas exigé pour toutes les prestations. Il est obligatoire dans certains secteurs, notamment pour les travaux et dépannages du bâtiment.
Un devis préalable est obligatoire pour les travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. La liste comprend notamment la maçonnerie, la fumisterie et le génie climatique, le ramonage, l’isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture, l’étanchéité, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, les revêtements de murs et de sols, l’électricité, l’évacuation des eaux, l’entretien des alarmes, des plates-formes élévatrices, la dératisation, la désinsectisation, l’entretien des vide-ordures et des extincteurs. Les opérations de remplacement ou d’ajout de pièces consécutives à ces prestations sont également concernées.
- Maçonnerie, fumisterie et génie climatique.
- Ramonage, isolation, menuiserie et serrurerie.
- Couverture, toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires.
- Plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie et revêtements.
- Électricité, évacuation des eaux et débouchage des canalisations.
- Entretien des alarmes, plates-formes élévatrices, extincteurs et vide-ordures.
- Dératisation et désinsectisation.
À savoir
- Pour les autres activités, le devis peut être facultatif mais reste recommandé.
- Un devis peut être demandé par le client même lorsqu’il n’est pas obligatoire.
- Les obligations propres à certaines professions peuvent ajouter des mentions.
Les mentions obligatoires du devis
Le devis doit permettre au client de comprendre précisément ce qui sera réalisé et ce qu’il devra payer.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | Date à laquelle le devis est établi |
| Identité de l’entreprise | Nom et adresse |
| Identité du client | Nom du client |
| Lieu d’exécution | Lieu où l’opération sera réalisée |
| Nature des travaux | Description exacte des réparations ou prestations |
| Décompte détaillé | Quantité, prix unitaire et désignation de chaque prestation |
| Taux horaire | Taux horaire de main-d’œuvre TTC |
| Frais de déplacement | Montant s’il y en a |
| Total HT et TTC | Somme globale avec taux de TVA |
| Durée de validité | Période pendant laquelle l’offre reste valable |
| Gratuité ou coût | Indication « gratuit » ou « payant » et coût du devis |
À savoir
- Le devis doit préciser les modalités de décompte du temps estimé.
- Lorsqu’une garantie décennale est obligatoire, ses coordonnées et sa zone de couverture doivent figurer.
- Les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets peuvent être exigées.
- Le professionnel doit informer le client qu’il peut conserver les pièces remplacées.
Devis gratuit ou payant
Le devis peut être gratuit ou payant. Le client doit être informé clairement du caractère gratuit ou payant et, le cas échéant, du montant à payer.
Le devis peut être établi gratuitement ou être payant. Lorsqu’il est payant, son coût doit être indiqué sur le devis. Le paiement d’un devis ne vaut pas acceptation des travaux : il rémunère l’étude ou la préparation de l’offre. Le client doit pouvoir identifier ce qu’il paie avant de commander.
- Indiquer si le devis est gratuit ou payant.
- Préciser le coût lorsqu’il est payant.
- Distinguer le prix du devis et le prix des travaux.
- Remettre un devis daté et lisible.
- Conserver une copie du devis remis.
À savoir
- Un devis payant ne dispense pas de détailler les prestations.
- Le client doit pouvoir comparer les offres.
- Les conditions de paiement du devis doivent être claires.
La valeur du devis et la signature
Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l’accepte, tandis que le client n’est engagé qu’à partir de sa signature.
Le devis engage le professionnel dès lors que le client a accepté l’offre. Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. La signature est considérée comme l’expression de sa volonté. Il peut ajouter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
Acceptation par le client
Le devis signé vaut accord sur les prestations, le prix et les conditions qui y figurent. Le professionnel doit réaliser les travaux conformément au devis accepté.
Modification en cours de chantier
Toute modification du devis initial doit faire l’objet d’un accord écrit du client. Un devis modificatif ou un avenant permet de formaliser les changements.
À savoir
- La signature du devis ne dispense pas du contrat écrit lorsque celui-ci est obligatoire.
- Le devis doit rester conforme à la prestation réellement exécutée.
- Conservez le devis signé pendant la durée utile.
Les sanctions en cas d’absence de devis
Lorsque le devis est obligatoire, son absence expose le professionnel à une amende administrative.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client alors qu’il y est tenu, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, notamment un entrepreneur individuel, et jusqu’à 15 000 € pour une société. Le montant exact est apprécié par l’administration.
À savoir
- L’amende s’applique lorsque le devis est obligatoire et n’a pas été remis.
- Le devis doit être remis avant le début des travaux.
- Un devis incomplet peut également être contesté par le client.
Documents à préparer
Le devis doit être accompagné ou complété par les pièces qui justifient l’identité de l’entreprise, l’assurance et les conditions de réalisation.
- Modèle de devis conforme.
- Justificatif d’immatriculation et numéro SIREN.
- Pièce d’identité du représentant de l’entreprise.
- Attestation d’assurance décennale, lorsqu’elle est obligatoire.
- Justificatif du régime de TVA.
- Descriptif des travaux et des matériaux.
- Conditions de règlement et durée de validité.
- Coordonnées du client et lieu d’exécution.
À savoir
- L’attestation d’assurance doit être jointe au devis lorsque la garantie décennale est obligatoire.
- Les mentions doivent être adaptées à la nature des travaux.
- Un devis signé doit être conservé avec les factures correspondantes.
Où s’adresser ?
Les organisations professionnelles et l’administration peuvent aider à vérifier les obligations de devis.
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités : information sur les obligations des professionnels.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : information du consommateur et pratiques commerciales.
- Organisation professionnelle du bâtiment : modèles et mentions propres au secteur.
- Service des impôts des entreprises : régime de TVA et mentions fiscales.
- Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation et SIREN.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Organisation professionnelle | Modèles de devis et règles du secteur |
| DGCCRF | Information du consommateur |
| Impots.gouv.fr | TVA et mentions fiscales |
| Guichet unique | Immatriculation et SIREN |
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il toujours faire un devis ?
Non. Le devis est obligatoire pour certaines activités, notamment les travaux et dépannages du bâtiment. Pour les autres activités, il est facultatif mais recommandé.
Le devis peut-il être payant ?
Oui. Le devis peut être gratuit ou payant. Lorsqu’il est payant, le devis doit l’indiquer et préciser son coût.
Le devis vaut-il contrat ?
Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l’accepte. Le client n’est engagé qu’à partir de sa signature.
Que doit mentionner un devis de travaux ?
Le devis doit notamment mentionner la date, l’identité de l’entreprise et du client, le lieu d’exécution, la nature des travaux, le décompte détaillé, le taux horaire, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant.
Que se passe-t-il si aucun devis n’est remis ?
Lorsque le devis est obligatoire, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Sources officielles
Voir aussi
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.