Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

La facture est une preuve commerciale et un document fiscal. Elle doit permettre d’identifier les parties, de détailler la vente ou la prestation et de calculer le montant dû. Les mentions varient selon que le client est un particulier ou un professionnel.

• Toute facture doit comporter un numéro unique, une date d’émission et la date de la vente ou de la prestation.
• Elle doit identifier le vendeur et le client, et détailler les produits ou prestations, les quantités et les prix.
• Le micro-entrepreneur doit faire figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses factures et ses devis.
• Les mentions liées à la TVA dépendent du régime fiscal : numéro de TVA, taux applicable ou mention d’exonération.
• Lorsque le client est un particulier, la facture doit mentionner la garantie légale de conformité.
• La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les assujettis à la TVA.

• La facture doit être émise pour une vente ou une prestation réalisée.
• Le numéro de facture doit suivre une séquence chronologique et continue.
• Les mentions doivent être lisibles et conservées.
• Le régime de TVA applicable doit être identifié.
• Les mentions propres à l’activité doivent être ajoutées.

• Choisir un modèle de facture conforme.
• Renseigner l’identité complète du vendeur et du client.
• Détailler les produits ou prestations et les prix.
• Indiquer les mentions TVA et les conditions de règlement.
• Numéroter, conserver et transmettre la facture.

Certaines mentions doivent figurer sur toutes les factures, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique.

• Le numéro de bon de commande doit figurer lorsqu’il a été établi par l’acheteur.
• Les réductions de prix acquises doivent être indiquées.
• L’absence d’escompte pour paiement anticipé doit être mentionnée.
• Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement doivent être précisés.

L’identification du vendeur diffère selon qu’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Le micro-entrepreneur doit ajouter une mention spécifique.

Pour un entrepreneur individuel, la facture doit comporter le nom et le prénom de l’entrepreneur, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro SIREN. Pour une société, elle doit indiquer la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège social, la forme juridique et le montant du capital social. Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture est établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

• Nom et prénom de l’entrepreneur individuel.
• Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
• Adresse professionnelle.
• Numéro SIREN.
• Pour une société : dénomination, forme juridique, siège social et capital social.

• La mention EI doit figurer avant ou après le nom sur les documents professionnels.
• L’adresse de facturation doit apparaître si elle diffère du siège social.
• Une facture établie au nom du créateur avant l’immatriculation peut être rejetée pour la déduction de la TVA.

Le régime de TVA détermine les mentions à faire figurer. Un micro-entrepreneur en franchise en base n’applique pas la TVA mais doit mentionner son régime.

Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture, sauf pour les factures d’un montant total hors taxe inférieur ou égal à 150 €. Le numéro de TVA du client professionnel est également mentionné lorsqu’il est redevable de la TVA. Lorsque le vendeur relève de la franchise en base, la facture porte la mention d’exonération prévue par le Code général des impôts, notamment l’article 293 B.

• Numéro de TVA du vendeur, sauf facture HT inférieure ou égale à 150 €.
• Numéro de TVA du client professionnel redevable.
• Taux de TVA applicable à chaque ligne.
• Montant total de TVA.
• Mention d’exonération en franchise en base (article 293 B du CGI).

• Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA.
• Le régime de TVA peut changer lorsque les seuils sont dépassés.
• Les mentions de TVA doivent être cohérentes avec les déclarations fiscales.

Certaines activités ou situations imposent des mentions supplémentaires. Elles dépendent du type de client, de la nature du produit ou de la profession.

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, qui est d’au moins deux ans. D’autres mentions peuvent être exigées par la réglementation de l’activité : assurance professionnelle, numéro d’agrément, mentions sanitaires ou environnementales. Le professionnel doit vérifier les obligations propres à son secteur.

• Les mentions doivent être adaptées à la langue et au support de la facture.
• Une facture incomplète peut être refusée par le client ou l’administration.
• Les obligations propres aux activités réglementées priment sur un modèle générique.

Client particulier

La facture doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins deux ans.

Activité réglementée

Certaines professions doivent faire figurer une assurance, un numéro d’agrément ou une mention spécifique. Vérifiez les règles de votre secteur.

Client professionnel

Les mentions de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent. Le numéro SIREN du client peut être requis.

La facturation électronique devient obligatoire par étapes. Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés.

Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et certaines données devront être transmises à l’administration sous forme électronique. Les modalités techniques dépendent des plateformes agréées.

• Vérifier si l’activité est assujettie à la TVA.
• Choisir une plateforme de dématérialisation compatible.
• Être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Anticiper l’obligation d’émission et de transmission des données.
• Conserver les factures et les preuves de transmission.

• Les dates d’obligation dépendent de la taille de l’entreprise et du régime de TVA.
• La facturation électronique ne dispense pas du respect des mentions obligatoires.
• Un accompagnement comptable peut être utile pour choisir une plateforme.

Pour établir des factures conformes, il faut réunir les informations d’identification, les justificatifs de l’opération et les éléments fiscaux.

• Modèle de facture conforme.
• Justificatif d’identité du vendeur.
• Justificatif d’immatriculation et numéro SIREN.
• Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
• Bon de commande ou contrat, lorsqu’il existe.
• Justificatifs des produits ou prestations réalisés.
• Conditions de règlement et coordonnées bancaires.
• Attestation d’assurance professionnelle, si l’activité l’exige.

• Les factures doivent être conservées avec les justificatifs de vente.
• Un modèle unique peut ne pas couvrir toutes les situations.
• Les mentions doivent être vérifiées avant la première utilisation.

L’administration fiscale et les organismes professionnels peuvent aider à vérifier les mentions applicables.

• Service des impôts des entreprises : régime de TVA et mentions fiscales.
• Urssaf : cotisations et déclarations de chiffre d’affaires.
• Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation et numéro SIREN.
• Ordre ou organisation professionnelle : mentions propres à l’activité.
• Expert-comptable : conformité du modèle de facture.

Une facture est-elle obligatoire pour un particulier ?

Le professionnel doit pouvoir justifier la vente ou la prestation. Une facture est établie dans les cas prévus par la réglementation et peut être demandée par le client. Les mentions obligatoires s’appliquent à toute facture émise.

Peut-on facturer sans TVA ?

Oui, lorsqu’on relève de la franchise en base de TVA. La facture doit alors porter la mention d’exonération prévue par le Code général des impôts, notamment l’article 293 B.

Comment numéroter les factures ?

Le numéro doit être unique et suivre une séquence chronologique et continue, sans rupture. Des séries distinctes peuvent être utilisées avec un préfixe, par exemple par année.

Que risque-t-on en cas de mention manquante ?

Une facture incomplète peut être refusée par le client ou l’administration et entraîner des conséquences fiscales, notamment sur la déduction de la TVA. Les sanctions dépendent de la situation.

La mention EI est-elle obligatoire ?

Oui pour un entrepreneur individuel. La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer avant ou après le nom sur les factures et les autres documents professionnels.