Vue d’ensemble
L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) réduit temporairement les cotisations sociales du créateur. Elle s’adresse aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux dirigeants de société qui remplissent les conditions d’éligibilité.
Ce qu'il faut savoir
- L’ACRE est une exonération temporaire de cotisations sociales, pas une subvention versée en numéraire.
- Pour les micro-entrepreneurs, le taux d’exonération est de 25 % pour les créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026. Il était de 50 % auparavant.
- Pour les autres créateurs et dirigeants, l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations pour les créations ou reprises depuis le 1er janvier 2026, pendant 12 mois.
- La demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
- L’Urssaf dispose de 30 jours pour statuer. Sans réponse, l’ACRE est réputée accordée.
Conditions essentielles
- Créer ou reprendre une entreprise en France et être en début d’activité.
- Relever de l’une des situations ouvrant droit à l’ACRE : demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’ARE, du RSA, de l’ASS, jeune, repreneur d’entreprise en difficulté, titulaire d’un CAPE, implantation en QPV ou ZFRR, bénéficiaire de la PreParE.
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
- Pour une société, exercer un contrôle effectif sur la société.
Les étapes
- Finaliser la création ou la reprise sur le guichet unique.
- Télécharger le justificatif de création d’activité.
- Remplir le formulaire de demande d’ACRE correspondant à son statut.
- Transmettre la demande et les justificatifs à l’Urssaf.
- Conserver la réponse et vérifier l’application du taux réduit sur les appels de cotisations.
Le principe de l’ACRE
L’ACRE allège les cotisations sociales dues au titre de l’activité nouvelle. Elle ne constitue ni un prêt ni une aide financière directe : l’avantage réside dans la réduction des prélèvements sociaux.
- Micro-entrepreneur : un taux minoré de cotisations s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité.
- Travailleur indépendant hors micro-entreprise : exonération partielle pendant 12 mois, selon le niveau de revenu.
- Dirigeant de société assimilé salarié : exonération partielle sur les cotisations personnelles du dirigeant, pendant 12 mois.
- Conjoint collaborateur : l’exonération peut s’appliquer dans les conditions prévues lorsque le chef d’entreprise en bénéficie.
À savoir
- L’ACRE ne réduit pas la retraite complémentaire : les droits sont validés en fonction des cotisations effectivement versées.
- Le taux réduit doit apparaître sur les appels de cotisations. En cas d’écart, contactez l’Urssaf.
- L’ACRE est distincte de l’ARCE, qui est une aide financière de France Travail.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’éligibilité sont personnelles et doivent être justifiées au moment de la demande. Elles diffèrent légèrement entre les micro-entrepreneurs et les autres créateurs.
Demandeur d’emploi indemnisé
La personne doit percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Une notification d’ouverture de droits ou un dernier titre de paiement est demandé.
Demandeur d’emploi non indemnisé
La personne doit être inscrite comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. L’historique d’inscription à France Travail est demandé.
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
Une attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire est nécessaire.
Jeune de 18 à 25 ans
La condition d’âge ouvre droit à l’ACRE. Pour les moins de 26 ans, une pièce d’identité suffit à justifier la date de naissance.
Personne de moins de 30 ans non indemnisée
Une attestation sur l’honneur de non-indemnisation par l’assurance chômage ou un contrat de travail avec une pièce attestant de sa rupture peut être demandée. Une personne handicapée de moins de 30 ans peut également être éligible avec un justificatif de reconnaissance.
Repreneur d’une entreprise en difficulté
La personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité doit fournir une copie du jugement ou une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire.
Titulaire d’un CAPE
Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise est demandée.
Implantation en QPV ou en ZFRR
Un justificatif de l’adresse de l’établissement dans le quartier prioritaire ou la zone France ruralités revitalisation est nécessaire.
À savoir
- La condition de contrôle effectif d’une société doit être remplie pendant au moins 2 ans. À défaut, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’ACRE.
- Pour une société, le contrôle est apprécié selon les seuils de détention du capital prévus par la réglementation.
- L’ACRE ne peut pas être attribuée si le bénéficiaire en a déjà profité au cours des 3 dernières années.
Comment faire la demande ?
Depuis 2026, la demande est obligatoire pour tous les statuts, y compris les travailleurs indépendants hors micro-entreprise et les dirigeants assimilés salariés. Elle se fait auprès de l’Urssaf.
- 1
Finaliser la création
Réalisez la formalité de création ou de reprise sur le guichet des formalités des entreprises. Téléchargez le justificatif de création d’activité : il sera demandé par l’Urssaf.
- 2
Choisir le bon formulaire
Le formulaire diffère selon le statut : micro-entrepreneur, travailleur indépendant hors micro-entreprise ou mandataire social assimilé salarié. Utilisez celui qui correspond à votre situation.
- 3
Réunir les justificatifs
Préparez le justificatif de création et les pièces correspondant à votre situation d’éligibilité. Les documents sont listés dans le tableau publié par l’administration.
- 4
Transmettre la demande
Envoyez le formulaire et les pièces à l’Urssaf, de préférence depuis votre espace de messagerie. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d’activité.
- 5
Vérifier la réponse
L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’ACRE est considérée comme accordée. Conservez la preuve d’envoi et la réponse.
Documents à préparer
Les justificatifs dépendent de la situation du demandeur. Préparez-les avant de commencer la demande pour éviter un dossier incomplet.
- Justificatif de création d’activité téléchargé sur le guichet unique.
- Pièce d’identité du demandeur.
- Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement, pour un demandeur d’emploi indemnisé.
- Historique d’inscription à France Travail, pour un demandeur d’emploi non indemnisé.
- Attestation RSA ou ASS, pour les bénéficiaires.
- Justificatif d’âge ou de reconnaissance de handicap, selon le cas.
- Copie du jugement ou attestation du liquidateur, pour une reprise d’entreprise en difficulté.
- Copie du contrat CAPE, le cas échéant.
- Justificatif d’adresse en QPV ou en ZFRR, le cas échéant.
- Notification de la PreParE, le cas échéant.
- Formulaire de demande d’ACRE complété selon le statut.
À savoir
- Un dossier incomplet peut retarder la décision de l’Urssaf.
- Les pièces doivent être lisibles et à jour au moment du dépôt.
- Conservez une copie de l’ensemble du dossier envoyé.
Coûts et délais
La demande d’ACRE est gratuite. Les délais à respecter sont ceux du dépôt de la demande et de l’instruction par l’Urssaf.
| Étape | Délai ou observation |
|---|---|
| Dépôt de la demande auprès de l’Urssaf | Au plus tard 60 jours après le début d’activité |
| Instruction par l’Urssaf | 30 jours ; silence vaut accord |
| Micro-entrepreneur | Exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité |
| Autres créateurs et dirigeants | Exonération partielle pendant 12 mois |
| Cotisation due | Aucun frais de dossier |
À savoir
- Le bénéfice de l’ACRE n’est pas rétroactif au-delà des règles prévues : déposer la demande dans les délais est essentiel.
- Les taux et les plafonds de revenus sont révisés par la loi et les décrets. Vérifiez les valeurs de l’année en cours.
- Une demande tardive peut réduire la durée effective de l’exonération.
Cas particuliers
Micro-entreprise créée avant le 1er juillet 2026
Les règles antérieures peuvent s’appliquer. Le taux d’exonération et la période d’application dépendent de la date de création ou de reprise. Vérifiez votre situation auprès de l’Urssaf.
Dirigeant minoritaire de société
L’ACRE suppose un contrôle effectif de la société. Un dirigeant minoritaire qui ne remplit pas les conditions de détention ne peut pas en bénéficier, même s’il exerce la direction.
Reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
La copie du jugement ou une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire est demandée. L’activité reprise doit être celle de l’entreprise concernée.
Activité saisonnière ou discontinue
La date de début d’activité retenue est celle déclarée lors de la création. Les périodes d’inactivité ne prolongent pas automatiquement l’exonération.
Cumul avec une autre aide
L’ACRE peut se cumuler avec d’autres dispositifs selon les règles applicables, mais pas avec elle-même sur la même période. Vérifiez les conditions de cumul avec l’ARCE et les aides locales.
Où s’adresser ?
L’Urssaf est l’interlocuteur principal. Le guichet unique intervient en amont pour la création.
- Urssaf : réception de la demande, instruction et application du taux réduit.
- Guichet des formalités des entreprises : création ou reprise et justificatif d’activité.
- France Travail : attestation d’inscription ou de droits, et information sur l’ARCE.
- Bpifrance Création et réseaux d’accompagnement : aide au montage du dossier.
Questions fréquentes
L’ACRE est-elle automatique ?
Non. Depuis 2026, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 60 jours ?
La demande peut être refusée ou l’exonération réduite. Contactez l’Urssaf au plus vite pour connaître les possibilités de régularisation.
L’ACRE est-elle cumulable avec l’ARCE ?
L’ACRE est une exonération de cotisations et l’ARCE une aide financière de France Travail. L’ARCE suppose notamment de bénéficier de l’ACRE, mais les deux dispositifs ont des effets distincts.
L’ACRE réduit-elle mes droits à la retraite ?
Les cotisations exonérées ne sont pas versées. Les droits sont calculés sur les cotisations effectivement payées. Pour la retraite complémentaire, les droits dépendent des versements.
Puis-je en bénéficier si j’ai déjà créé une entreprise il y a 2 ans ?
L’ACRE ne peut pas être accordée si vous en avez bénéficié au cours des 3 années précédentes. Vérifiez votre historique auprès de l’Urssaf.
Sources officielles
- Ouvrir
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirURSSAF
ACRE : nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirURSSAF
L’ACRE : l’aide pour les créateurs et repreneurs
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Acre : du changement pour le dispositif d’aide
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- ARE ou ARCE : quelle aide choisir pour créer son entreprise ?
- Comment rédiger un business plan ?
- Comment obtenir des financements grâce à un pitch deck ?
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Les taux et seuils évoluent : vérifiez les valeurs de l’année en cours auprès de l’Urssaf.