Comment devenir agent immobilier indépendant ?

Vue d’ensemble

L’agent immobilier met en relation vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires. Il peut rédiger et signer certains actes, percevoir des honoraires et, s’il détient des fonds, doit sécuriser ceux-ci. L’accès à la profession est encadré par la loi Hoguet et ses décrets d’application.

Agent immobilier ou agent commercial mandataire ?

La distinction est essentielle : elle détermine qui peut signer les actes, percevoir des fonds et utiliser le titre d’agent immobilier.

Quelles conditions d’accès ?

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut remplir des conditions de qualification et d’honorabilité. Les règles diffèrent selon le pays d’obtention du diplôme.

• Diplôme : BTS professions immobilières, licence professionnelle en gestion et carrière immobilière, licence en droit, économie ou commerce, ou diplôme de l’ICH, selon les cas.
• Expérience avec baccalauréat : 3 ans d’expérience à temps plein comme salarié sous la responsabilité d’un titulaire de carte.
• Expérience sans baccalauréat : 10 ans d’expérience, ou 4 ans en tant que cadre, dans les conditions prévues.
• Honorabilité : ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.
• Langue française : justifier d’une connaissance suffisante dans les cas prévus.
• Ressortissant d’un État tiers : la qualification doit en principe avoir été obtenue en France, sauf accord de reconnaissance.

Comment obtenir la carte professionnelle ?

La demande se fait auprès de la CCI du lieu de l’agence ou du domicile de l’entreprise, au moyen du formulaire Cerfa n° 15312.

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   Préparer le dossier

   Réunissez le formulaire, les justificatifs d’identité, le diplôme ou les bulletins de salaire, l’attestation de garantie financière ou la déclaration de non-détention de fonds, l’attestation d’assurance RCP, le justificatif de langue française et le numéro Siren.

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   Déposer la demande

   Adressez le dossier à la CCI compétente. La CCI vérifie les conditions d’aptitude et d’honorabilité et instruit la demande.

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   Payer la redevance

   Une redevance est due pour l’instruction du dossier. Son montant est précisé par la CCI.

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   Renouveler la carte

   La carte est valable trois ans. Le renouvellement suppose de justifier que les conditions sont toujours remplies et de fournir les attestations à jour.

Documents à préparer

Le dossier de carte professionnelle et l’immatriculation de l’activité exigent plusieurs pièces. Préparez-les avant de déposer la demande.

• Formulaire Cerfa n° 15312 complété.
• Justificatif d’état civil.
• Copie du diplôme ou bulletins de salaire justifiant l’expérience.
• Attestation de garantie financière pour l’année en cours, ou déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Justificatif de connaissance de la langue française, lorsque requis.
• Justificatif d’immatriculation au RNE et, le cas échéant, au RCS.
• Numéro Siren.
• Preuve de paiement de la redevance.
• Contrat de mandat et attestation d’habilitation, pour un agent commercial.

Assurances et garanties financières

La protection des clients repose sur deux mécanismes : l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière.

• Assurance RCP : obligatoire pour couvrir les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans l’exercice de l’activité.
• Garantie financière : obligatoire pour les activités impliquant la détention de fonds, la gestion immobilière et le syndic.
• Montant minimal : 30 000 € par activité pendant les deux premières années, puis 110 000 € minimum, sauf dispense de garantie en cas de déclaration de non-détention de fonds.
• Compte séquestre : obligatoire lorsque l’agent détient des fonds, avec un seul compte par titulaire de carte.
• Attestations : elles doivent être tenues à jour et fournies lors de la demande de carte.

Immatriculation et choix de structure

L’activité peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Le choix de la structure a des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales.

• Entreprise individuelle : formalités simplifiées, pas de statuts ni de capital social, responsabilité organisée selon le régime de l’EI.
• EURL ou SASU : société unipersonnelle, avec un patrimoine distinct et des obligations comptables plus importantes.
• SARL ou SAS : société à plusieurs associés, adaptée à un projet collectif.
• Immatriculation : l’activité doit être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises.
• Code APE : l’activité d’agence immobilière relève en principe du code 68.31Z.

Règles d’exercice au quotidien

L’activité est encadrée par des obligations d’information, de transparence et de rédaction d’actes.

• Mandat écrit : obligatoire pour la vente, la location ou la recherche d’un bien.
• Honoraires : barème et modalités de rémunération affichés et communiqués au client.
• Information du client : remise des documents et explication des obligations.
• Comptabilité : tenue des registres et conservation des pièces.
• Formation continue : obligation de mise à jour des connaissances.
• Publicité : mentions obligatoires sur les annonces et interdit de certaines pratiques.

Où s’adresser ?

Les démarches sont réparties entre la CCI, le guichet unique et les organismes d’assurance.

• CCI : demande et renouvellement de la carte professionnelle, attestation d’habilitation du collaborateur.
• Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation et modifications de l’activité.
• Greffe : inscription au RCS pour les activités commerciales.
• Assureur : responsabilité civile professionnelle.
• Organisme garant : garantie financière et compte séquestre.
• RSAC : inscription de l’agent commercial mandataire.

Questions fréquentes