Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la conduite encadrée : conditions d'accès selon le diplôme ou le titre professionnel, rôle de l'accompagnateur, règles de conduite et obtention du permis.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions propres aux diplômes de l'éducation nationale et aux titres professionnels du travail, le rôle de l'accompagnateur et les règles de conduite sont détaillés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la conduite encadrée ?

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée destinée aux jeunes préparant un diplôme ou un titre professionnel de la route.

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative. Elle s'adresse aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale (par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier). Elle s'adresse également aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

La conduite encadrée permet à un jeune en formation professionnelle de pratiquer la conduite en conditions réelles, sous la supervision d'un accompagnateur, tout en préparant son permis de conduire. Elle vise à faciliter l'insertion professionnelle des métiers de la route.

Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale

Les conditions d'accès à la conduite encadrée varient selon que vous préparez un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel du travail.

Si vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation ; et avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite.

Si vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel de l'éducation nationale, le permis peut être délivré à 17 ans pour la catégorie B (bac pro conducteur transport routier marchandises) et à 18 ans pour la catégorie C, sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.

Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail

Les conditions d'accès pour les titres professionnels du ministère du travail sont différentes de celles des diplômes de l'éducation nationale.

Si vous préparez un titre professionnel du ministère du travail, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du directeur de l'organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation ; et avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.

La distinction entre diplômes de l'éducation nationale et titres professionnels du travail est importante : les conditions d'âge et les formations concernées diffèrent. Pour plus de précisions sur les titres professionnels, il est recommandé de contacter un organisme de formation agréé.

Conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B : l'accompagnateur

Pour la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B, l'accompagnateur peut être un membre de la famille ou un ami.

Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami. Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs. Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes : avoir le permis B depuis 5 ans ou plus ; avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée (une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat) ; et ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

Le fait de pouvoir avoir plusieurs accompagnateurs facilite l'organisation pratique de la conduite encadrée, notamment lorsque le jeune conducteur a un emploi du temps chargé ou que l'accompagnateur principal n'est pas toujours disponible.

Conduite encadrée sur les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE : l'accompagnateur

Pour les catégories lourdes, l'accompagnateur doit être un professionnel de la conduite routière remplissant des conditions strictes.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes : être un professionnel de la conduite routière ; avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus, le permis devant être en cours de validité ; avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné ; avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés ; et ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

Pour les catégories lourdes, le choix de l'accompagnateur est plus restreint que pour la catégorie B : il doit nécessairement s'agir d'un professionnel de la conduite routière. Cette exigence vise à garantir la sécurité des transports routiers.

L'attestation d'accès et le rendez-vous pédagogique préalable

Deux formalités sont obligatoires avant de commencer la conduite encadrée : l'obtention de l'attestation d'accès et la participation au rendez-vous pédagogique préalable.

L'attestation pour l'accès à la conduite encadrée est délivrée par le chef d'établissement (diplômes de l'éducation nationale) ou par le directeur de l'organisme de formation (titres professionnels du travail). Elle atteste que l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par sa formation.

Le rendez-vous pédagogique obligatoire permet de faire le point sur les compétences du jeune conducteur et de donner des conseils personnalisés à l'accompagnateur. Pour plus de précisions sur le programme de la séance, il est recommandé de consulter l'arrêté du 5 janvier 2023 publié sur Légifrance.

Règles de conduite en conduite encadrée

Pendant la conduite encadrée, plusieurs règles doivent être strictement respectées, notamment la présence de l'accompagnateur et les limitations de vitesse.

Vous devez respecter les règles suivantes : conduire en présence de votre accompagnateur, qui doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant) ; conduire en France (la circulation à l'étranger est interdite) ; conduire sur le réseau routier et autoroutier ; conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé ; et respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Le non-respect des limitations de vitesse spécifiques ou de la présence de l'accompagnateur peut entraîner des sanctions pénales et compromettre la validité de la conduite encadrée. Pour plus de précisions sur les sanctions, il est recommandé de consulter le code de la route.

Signes distinctifs du véhicule et documents en cas de contrôle

Le véhicule utilisé en conduite encadrée doit être identifiable, et plusieurs documents doivent être présentés en cas de contrôle routier.

Véhicule de la catégorie B : pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire). Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE : pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Le signe distinctif « A » est également exigé si c'est votre premier permis de conduire (permis probatoire). Pour plus de précisions sur l'attestation de droits à conduire sécurisée, il est recommandé de consulter les fiches dédiées du site Service-Public.

L'assurance de l'accompagnateur

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur doit vérifier que son contrat d'assurance couvre bien la conduite du véhicule par le jeune conducteur.

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet. Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

La vérification de l'assurance est une étape essentielle, souvent négligée. Il est recommandé de contacter son assureur en amont, en fournissant l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée, afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Fin de la formation et obtention du permis de conduire

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle.

En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies : avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B et 18 ans pour les autres catégories ; avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée ; et s'être présenté à toutes les épreuves du diplôme.

La conduite encadrée est une formule avantageuse pour les jeunes en formation professionnelle, car elle permet d'obtenir le permis de conduire en même temps que le diplôme ou le titre professionnel. En cas d'échec au diplôme, les conditions de délivrance du permis restent ouvertes sous réserve du présentation à toutes les épreuves.

Délais et expédition du permis de conduire

Le permis de conduire obtenu après une conduite encadrée est expédié par lettre suivie, avec un délai d'environ 15 jours après validation de la demande en ligne.

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L'adresse fournie lors de la demande en ligne doit être la plus complète possible. Votre boîte aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Les délais d'expédition peuvent varier en fonction de la période de l'année et de la charge de travail de l'ANTS. En cas de non-réception, il est recommandé de contacter l'ANTS via son formulaire de contact ou le numéro 34 00 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.