Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le contrat d'engagement à respecter les principes de la République : obligation de signature, titres concernés, principes engagés, dérogations, sanctions et distinction avec le contrat d'intégration républicaine.

Cette synthèse couvre le régime général du contrat. Les catégories dérogatoires, le régime propre des réfugiés et la distinction avec le contrat d'intégration républicaine sont détaillés dans les sections suivantes.

Le principe : une obligation pour tout étranger demandant un séjour

Le contrat d'engagement est une formalité inhérente à toute demande de titre de séjour. Il ne s'agit pas d'un document facultatif : son absence empêche l'instruction du dossier.

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République. Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande.

L'obligation vise aussi bien la première demande que le renouvellement : chaque dépôt de dossier suppose la production du contrat signé.

Les documents de séjour concernés par le contrat

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par l'obligation de signature, à l'exception précisée pour l'autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire.

• Autorisation provisoire de séjour (APS), sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire.
• Carte de séjour temporaire.
• Carte de séjour pluriannuelle.
• Carte de résident.

La fiche précise que toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation, qu'il s'agisse des titres de séjour temporaire (autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire) ou des titres de séjour de longue durée (carte pluriannuelle, carte de résident). Le contrat accompagne donc aussi bien les premières demandes que les renouvellements, quel que soit le niveau du titre sollicité.

L'autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire fait l'objet d'une exclusion expresse dans la fiche : ce titre échappe à l'obligation de signature du contrat d'engagement.

Les principes de la République engagés par le contrat

Le contrat liste les sept principes auxquels l'étranger s'engage à respecter. Cette liste constitue le socle des obligations assumées pendant toute la durée de validité du titre.

• Liberté personnelle.
• Liberté d'expression et de conscience.
• Égalité entre les femmes et les hommes.
• Dignité de la personne humaine.
• Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles.
• Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales.
• Laïcité : ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

Ces sept principes constituent le contenu de l'engagement pris par la signature du contrat. Le non-respect de l'un d'entre eux, dans les conditions de gravité prévues, peut fonder un refus de titre ou un retrait.

La devise « liberté, égalité, fraternité » et les symboles (drapeau tricolore, hymne national) figurent expressément dans l'engagement contractuel.

Les dérogations à l'obligation de signature

Certaines catégories de ressortissants échappent à l'obligation de signature, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables. Pour ces catégories, la signature du contrat est facultative.

Il existe des dérogations à l'obligation de signature pour les ressortissants suivants. Pour ces différentes catégories d'étrangers, la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

La dérogation tunisienne est la plus complexe : elle combine des situations professionnelles et familiales avec des durées de séjour régulier (10 ans, ou 5 ans avec titre particulier).

Quand et comment signer le contrat d'engagement

La signature intervient lors du dépôt du dossier, en préfecture ou en ligne selon le mode de demande. Un modèle officiel est disponible, avec sa traduction, mais la version déposée doit être en français.

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement : auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr ; ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Le modèle de traduction aide à la compréhension du document, mais seule la version française a une valeur contractuelle dans le dossier.

Sanctions en cas de non-respect du contrat

Le non-respect du contrat expose à des sanctions administratives sur le titre de séjour. La fiche distingue les critères de caractérisation du manquement et les éléments pris en compte par le préfet.

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République. Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

• Agissement délibéré.
• Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne).
• Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

• Gravité ou réitération de vos agissements : élément pris en compte par le préfet dans sa décision.
• Durée de votre séjour en France : élément pris en compte par le préfet dans sa décision.
• Avis de la commission du titre de séjour : obligatoire ; devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations.

La procédure et les conditions de sanction ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour concerné.

Réfugiés, protection subsidiaire, apatrides et contrat d'intégration républicaine

Deux points de vigilance rythment la fin de cette fiche : le régime spécifique des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, et la distinction entre le contrat d'engagement et le contrat d'intégration républicaine.

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant, l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

L'attention est attirée sur cette distinction : le contrat d'engagement accompagne le dépôt du dossier de séjour, tandis que le CIR est un dispositif distinct visant l'intégration.