Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le reste à charge de l'APA : la composition des ressources retenues, les barèmes applicables à domicile et en établissement, et les aides complémentaires pour le tarif hébergement.
Ce qu'il faut savoir
- Le reste à charge de l'APA dépend du montant total de vos ressources par mois, mais seules certaines ressources sont prises en compte dans ce calcul.
- Pour l'APA à domicile, le montant total des ressources d'un couple est divisé par 1,7 ; pour l'APA en établissement, il est divisé par 2.
- À domicile, aucune participation n'est demandée si le montant total des ressources par mois n'excède pas 933,89 € ; la participation varie ensuite progressivement de 0 % à 90 % du plan d'aide jusqu'à 3 439,31 €, puis est fixée à 90 % au-delà.
- En EHPAD, le reste à charge sur le tarif dépendance correspond au tarif des GIR 5 et 6 si vos ressources n'excèdent pas 2 846,77 € par mois ; un complément s'ajoute ensuite jusqu'à 80 % de l'écart entre le tarif de votre GIR et le tarif des GIR 5 et 6 au-delà de 4 379,64 €.
- Les ressources exclues du calcul comprennent notamment les remboursements de soins, les aides au logement (ALF, ALS, APL), le capital décès, certaines rentes viagères et les apports financiers des enfants pour la prise en charge de la perte d'autonomie.
- En EHPAD, l'Apa ne couvre que le tarif dépendance : le tarif hébergement reste à votre charge, mais il peut être allégé par une aide au logement (APL ou ALS) et par l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
- Un comparateur de prix et de restes à charge des EHPAD est disponible en ligne sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Conditions essentielles
- Remplir les conditions d'attribution de l'APA (âge, résidence, perte d'autonomie évaluée en GIR).
- Connaître le montant de votre plan d'aide (APA à domicile) ou le tarif dépendance facturé par l'EHPAD (APA en établissement).
- Déterminer si vous vivez seul ou en couple (marié, pacsé, concubin) pour appliquer le bon coefficient de division des ressources.
- Additionner uniquement les ressources prises en compte (revenus déclarés, produits de placements soumis au prélèvement libératoire, biens hors résidence principale, capitaux ni exploités ni placés).
- Soustraire du total les ressources exclues (remboursements de soins, aides au logement, capital décès, rentes viagères de prévoyance, apports des enfants, allocation de reconnaissance du combattant).
Les étapes
- Identifier votre situation : APA à domicile ou APA en établissement, vivant seul ou en couple.
- Rassembler vos justificatifs de ressources : dernier avis d'imposition ou de non-imposition, relevés de placements, valeur des biens hors résidence principale.
- Calculer le montant total des ressources prises en compte, évaluées mensuellement.
- Diviser ce total par 1,7 (APA à domicile en couple) ou par 2 (APA en établissement en couple) ; aucun coefficient de division n'est appliqué pour une personne seule.
- Comparer le résultat aux seuils du barème applicable (933,89 € et 3 439,31 € à domicile ; 2 846,77 € et 4 379,64 € en EHPAD) pour déterminer votre part de participation.
- Pour l'EHPAD, ajouter au tarif hébergement l'éventuelle aide au logement (APL ou ALS) et solliciter l'aide sociale à l'hébergement si nécessaire.
- Utiliser le comparateur de restes à charge des EHPAD du site pour-les-personnes-agees.gouv.fr pour vérifier votre estimation.
Cette synthèse reprend les règles essentielles du reste à charge de l'APA. Les détails — composition des ressources, barèmes par tranche, tarif dépendance en EHPAD et aides au logement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des ressources prises en compte et exclues, voir la section « De quoi est composé le montant total de vos ressources ? ». Pour les barèmes, voir « APA à domicile : quel est le montant de votre reste à charge ? » et « APA en EHPAD : quel reste à charge sur le tarif dépendance ? ».
De quoi est composé le montant total de vos ressources ?
Le montant total des ressources mensuelles est la clé de voûte du calcul du reste à charge. Ce total ne correspond pas à vos revenus bruts : seules certaines catégories de ressources y entrent, et d'autres en sont explicitement exclues.
Seules certaines ressources sont prises en compte pour déterminer le montant total de vos ressources par mois. La liste figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » des tableaux officiels.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; les produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) ; vos biens (hors résidence principale) ; vos capitaux ni exploités, ni placés. En revanche, les ressources exclues sont les suivantes : les remboursements de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordés par la protection universelle maladie (Puma) ; les ALF, ALS ou APL ; la prime de déménagement ; l'indemnité en capital, la prime de rééducation et le prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail ; la prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort ; le capital décès ; les rentes viagères constituées pour vous prémunir — ou pour prémunir votre couple — contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) ; les apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie ; enfin l'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions liées aux distinctions honorifiques.
Règle
Les ressources sont évaluées mensuellement avant d'être additionnées. Le total obtenu est ensuite divisé par un coefficient propre à chaque situation : 1,7 pour le couple dans le cadre de l'APA à domicile, 2 pour le couple dans le cadre de l'APA en établissement. Aucun coefficient de division n'est appliqué aux personnes seules : leur montant total des ressources par mois est le total lui-même.
| Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
| Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) ; biens (hors résidence principale) ; capitaux ni exploités, ni placés. | Remboursements de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordés par la Puma ; ALF, ALS ou APL ; prime de déménagement ; indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail ; prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort ; capital décès ; rentes viagères constituées contre le risque de perte d'autonomie ; apports financiers des enfants pour la prise en charge de la perte d'autonomie ; allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques. |
Les exclusions visent à ne pas compter deux fois ce qui compense déjà une dépense ou un risque : les remboursements de soins, les aides au logement et les rentes de prévoyance contre la perte d'autonomie ne sont donc pas considérés comme des ressources disponibles pour financer la dépendance. Exemple de calcul pour un couple : si le total des ressources prises en compte est de 3 400 € par mois, le montant total des ressources du couple s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7, soit 2 000 € par mois dans le cadre de l'APA à domicile (ou par 2, soit 1 700 €, dans le cadre de l'APA en établissement).
APA à domicile : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'APA à domicile finance un plan d'aide personnalisé. Une part de ce plan d'aide peut être laissée à votre charge, en fonction du montant total de vos ressources par mois. Les règles sont les mêmes pour une personne seule et pour un couple, à ceci près que les ressources du couple sont divisées par 1,7.
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître deux montants : le montant de votre plan d'aide, et le montant total de vos ressources par mois — obtenu après déduction des ressources exclues et division par 1,7 en cas de vie en couple.
Le plan d'aide est l'enveloppe annuelle attribuée par le conseil départemental au titre de l'APA à domicile : elle finance les services et prestations retenus dans votre projet de vie (aide à domicile, repas, télé-assistance, etc.). La participation à votre charge n'est pas un remboursement ligne à ligne du plan d'aide : elle se calcule comme un pourcentage du montant du plan d'aide accepté, dégressif selon vos ressources. Plus vos ressources sont élevées, plus la part financée par l'allocation diminue.
Règle
La part du reste à charge par mois est fixée selon le barème suivant. Si le montant total des ressources par mois est jusqu'à 933,89 €, aucune participation n'est demandée. S'il est supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 €, le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté. S'il est supérieur à 3 439,31 €, le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté.
| Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois |
|---|---|
| Jusqu'à 933,89 € | Aucune |
| Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
| Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Ce barème s'applique de la même manière aux personnes seules et aux couples : seule la méthode de calcul du montant total des ressources diffère (aucun coefficient pour une personne seule, division par 1,7 pour un couple). La participation est donc réputée proportionnelle au plan d'aide : en dessous du premier seuil, l'allocation prend en charge la totalité du plan d'aide validé.
APA en EHPAD : quel reste à charge sur le tarif dépendance ?
En établissement, l'APA ne finance pas l'hébergement mais le tarif dépendance : la part du tarif dépendant du niveau de GIR (groupe identifié ressources) facturée par l'EHPAD au-delà du tarif des GIR 5 et 6. Votre reste à charge dépend à la fois du tarif dépendance de l'établissement et de vos ressources.
L'Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance. L'APA sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. La partie qui reste à votre charge dépend de deux montants : le tarif dépendance que vous facture l'Ehpad (à connaître auprès de l'établissement), et le montant total de vos ressources par mois — pour un couple, il s'obtient en divisant le total des ressources prises en compte par 2.
Le tarif dépendance d'un EHPAD est un tarif horaire ou journalier qui couvre les actes de la vie quotidienne liés à la perte d'autonomie. Il varie selon le GIR dans lequel vous êtes classé : plus votre GIR est élevé (GIR 1 étant le plus dépendant, GIR 6 le moins dépendant), plus le tarif dépendance est élevé. L'intervention de l'APA est conçue pour que votre reste à charge ne porte pas sur l'intégralité de cet écart : seules les personnes dont les ressources dépassent un certain niveau participent à la fraction dépassant le tarif des GIR 5 et 6.
Règle
Le montant du tarif dépendance restant à charge est fixé selon le barème suivant. Si le montant total des ressources par mois est jusqu'à 2 846,77 €, le reste à charge est égal au tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l'Ehpad. S'il est supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 €, le reste à charge correspond au tarif dépendance des GIR 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre GIR et le tarif dépendance des GIR 5 et 6. S'il est supérieur à 4 379,64 €, le reste à charge est égal au tarif des GIR 5 et 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre GIR et le tarif des GIR 5 et 6.
| Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
| Jusqu'à 2 846,77 € | Tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l'Ehpad |
| Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 € | Tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre GIR et le tarif dépendance des GIR 5 et 6 |
| Supérieur à 4 379,64 € | Tarif dépendance des GIR 5 et 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre GIR et le tarif dépendance des GIR 5 et 6 |
Ce barème vaut de la même manière pour une personne seule et pour un couple (marié, pacsé, concubin), la différence portant uniquement sur le calcul du montant total des ressources : division par 2 pour le couple, total direct pour la personne seule. Exemple pour un couple : si le total des ressources prises en compte est de 3 400 € par mois, le montant total des ressources du couple s'obtient en divisant 3 400 € par 2, soit 1 700 € par mois — inférieur au premier seuil, donc aucun tarif dépendance n'est facturé au-delà du tarif des GIR 5 et 6.
Tarif hébergement de l'EHPAD et aides complémentaires
En plus du tarif dépendance, l'EHPAD facture un tarif hébergement qui reste intégralement à votre charge. Plusieurs aides peuvent cependant alléger ce reste à charge : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement. L'Apa ne couvre que le tarif dépendance : le tarif hébergement relève d'autres financements. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH).
Le tarif hébergement correspond au coût de l'hébergement et des services collectifs de l'établissement (logement, restauration, blanchisserie, animation). L'APL est une aide au logement destinée aux personnes logées dans un établissement conventionné, comme certains EHPAD. L'ALS est une aide au logement destinée aux personnes logées dans un logement non conventionné. L'ASH est une aide sociale attribuée sous conditions de ressources et de patrimoine, versée directement à l'établissement, lorsque vos ressources ne suffisent pas à couvrir le tarif hébergement.
Règle
Pour connaître le reste à charge global — déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement —, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un annuaire des EHPAD est également disponible en ligne, avec comparateur de prix, de prestations et de restes à charge : il permet de comparer les établissements avant de faire un choix.
La démarche d'Apa en établissement et les conditions d'attribution de l'ASH relèvent de fiches spécifiques. En cas de difficulté pour monter le dossier — ressources complexes, patrimoine immobilier, situation de couple —, le service social de l'EHPAD, le conseil départemental ou un point conseil citoyen peuvent vous accompagner. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des EHPAD et comparateur de restes à charge
- Code de l'action sociale et des familles — articles R232-1 à R232-6 (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles — articles R232-18 et R232-19 : ressources (Légifrance)
Les seuils mentionnés (933,89 €, 3 439,31 €, 2 846,77 €, 4 379,64 €) et les coefficients de division des ressources (1,7 pour l'APA à domicile en couple, 2 pour l'APA en établissement en couple) sont ceux publiés par la source officielle. Ces montants sont réévalués périodiquement. Vérifier les seuils en vigueur auprès du conseil départemental ou sur la fiche officielle Service-Public.