Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire voler un drone de loisir : classes de drones, enregistrement du télépilote et du drone, formation, zones et hauteurs de vol, respect de la vie privée et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
- Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers, télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
- La hauteur de vol maximale est de 120 mètres ; elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire.
- L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux, sauf exception sur certains sites d'associations d'aéromodélisme.
- La formation en ligne « Catégorie ouverte A1/A3 » est obligatoire pour les drones de classes C1, C2, C3 et C4 ; son attestation est valable 5 ans.
- En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende, et de vous faire confisquer votre drone.
Conditions essentielles
- Avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone, sauf si votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet ou si vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
- Disposer d'un drone marqué CE portant une mention de classe (C0 à C4) pour voler en catégorie ouverte.
- S'enregistrer en ligne auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et, selon la classe, enregistrer votre drone sur le portail Alpha Tango.
- Réussir le test d'évaluation de la formation « Catégorie ouverte A1/A3 » lorsque votre drone est de classe C1, C2, C3 ou C4.
- Vérifier avant chaque vol la carte des zones de restriction de vol sur le Géoportail.
Les étapes
- Identifier la classe de votre drone (C0, C1, C2, C3 ou C4) et vérifier qu'il porte la mention CE.
- Vous enregistrer comme télépilote auprès de la DGAC sur le portail Alpha Tango si votre drone est de classe C1 à C4, ou de classe C0 équipé d'une caméra.
- Suivre la formation en ligne « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir le test d'évaluation (40 questions, 75 % de bonnes réponses) si votre drone est de classe C1, C2, C3 ou C4.
- Enregistrer votre drone sur Alpha Tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique.
- Apposer le numéro d'exploitant et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement sur le drone.
- Consulter la carte des zones de restriction de vol sur le Géoportail et vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit choisi.
- Respecter les règles de vol de la catégorie ouverte : ne pas survoler les personnes et les sites sensibles, rester dans le champ de vision de l'appareil, ne pas voler la nuit.
- Vérifier les clauses de votre assurance responsabilité civile avant de décoller.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche pour les drones marqués CE. Les drones de l'ancienne catégorie (achetés avant l'application du marquage CE) relèvent de règles légèrement différentes, détaillées dans la section « Drones de l'ancienne catégorie ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque classe de drone (C0 à C4) — enregistrement, formation, distances de sécurité —, voir les sections « Enregistrement du télépilote auprès de la DGAC », « Formation et test d'évaluation en catégorie ouverte » et « Où peut-on faire voler un drone ? ».
Drone marqué CE : les classes de catégorie ouverte
La catégorie ouverte désigne les vols à faible risque. Elle est réservée aux appareils portant une mention de classe CE, dont les caractéristiques techniques conditionnent les règles de pilotage applicables.
Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE pour pouvoir voler en catégorie ouverte. Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Règle
Les appareils suivants peuvent être utilisés en catégorie ouverte : le drone de classe C0 (moins de 250 grammes), le drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance), le drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes, équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse), le drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes, équipé d'une fonction d'identification directe à distance) et le drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et non équipé d'une fonction d'identification directe à distance).
- Classe C0 : moins de 250 grammes.
- Classe C1 : entre 250 et 900 grammes, avec fonction d'identification directe à distance.
- Classe C2 : entre 900 grammes et 4 kilogrammes, avec identification directe à distance et mode basse vitesse.
- Classe C3 : entre 4 et 25 kilogrammes, avec fonction d'identification directe à distance.
- Classe C4 : entre 4 et 25 kilogrammes, sans fonction d'identification directe à distance.
La classe du drone détermine notamment si vous devez vous enregistrer comme télépilote, suivre la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », enregistrer votre appareil et respecter des distances de sécurité spécifiques avec les personnes.
La notice d'information et les règles du télépilote
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente. Elle précise notamment les règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir.
La notice d'information accompagne chaque drone vendu. Elle rappelle au télépilote les interdictions et obligations essentielles de la catégorie ouverte, afin que chaque utilisateur connaisse ses devoirs avant le premier vol. Sa lecture préalable constitue la première marche d'une pratique responsable du pilotage de loisir.
Règle
Parmi les règles indiquées dans la notice figurent notamment les suivantes : ne pas survoler des personnes ; respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur) ; ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit ; ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération ; ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation ; ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles…) ; respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées et en n'en faisant pas une utilisation commerciale ; vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité ; en cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Ces règles de la notice ne se substituent pas à la réglementation : elles en rappellent les principes. Les obligations d'enregistrement et de formation, elles, dépendent de la classe du drone et sont détaillées dans les sections suivantes.
Qui peut piloter un drone ?
L'âge minimum requis pour télépiloter un drone de loisir est de 14 ans, sous deux exceptions.
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone. Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants : votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec), ou vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Cette règle vise à garantir que le télépilote maîtrise les rudiments de la conduite d'un appareil volant et comprend les risques qu'il peut faire peser sur autrui. L'exception du jouet couvre les tout petits appareils de classe C0 commercialisés comme jouets ; l'exception de l'accompagnement permet à un enfant plus jeune de voler sous la supervision d'un télépilote expérimenté.
Règle
Pour les drones des classes C1, C2, C3 et C4, le pilote doit par ailleurs avoir accompli la formation en ligne « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussi le test d'évaluation correspondant, sous peine d'amende.
Pour un mineur, l'enregistrement du drone auprès de la DGAC doit être effectué par son représentant légal (par exemple le père ou la mère). Il en va de même pour un majeur protégé (tutelle, etc.).
Enregistrement du télépilote auprès de la DGAC
L'enregistrement du télépilote est une démarche en ligne, gratuite, effectuée sur le portail Alpha Tango de la DGAC.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) si votre drone est de classe C1, C2, C3 ou C4. Pour un drone de classe C0, l'enregistrement n'est obligatoire que si votre drone est équipé d'une caméra.
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone : il doit être lisible lorsque votre drone est au sol. Cet enregistrement identifie le responsable de l'exploitation de l'appareil auprès des autorités aéronautiques.
Règle
La connexion au portail Alpha Tango se fait après création d'un compte avec adresse mail et mot de passe. Il est également possible de se connecter avec France Connect une fois le compte créé.
L'enregistrement du télépilote est distinct de l'enregistrement du drone lui-même, qui concerne les appareils d'au moins 800 grammes ou équipés d'un dispositif de signalement électronique (voir la section « Enregistrement du drone »).
Formation et test d'évaluation en catégorie ouverte
La formation « Catégorie ouverte A1/A3 » est en ligne, sur le portail Alpha Tango. Elle est obligatoire pour la plupart des classes de drones, facultative pour les plus légers.
Pour un drone de classe C0, vous n'êtes pas obligé de suivre une formation, mais il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ». Pour les drones de classes C1, C3 et C4, vous devez suivre cette formation en ligne et réussir un test d'évaluation.
Il s'agit d'un examen de 40 questions pour lequel vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité. L'attestation est valable 5 ans ; son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation. La formation est disponible sur le portail Alpha Tango de la DGAC.
Règle
Pour un drone de classe C2, le cas général est identique à celui des classes C1, C3 et C4 : formation « Catégorie ouverte A1/A3 » et test d'évaluation. Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de cette formation, obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC. Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
| Classe du drone | Formation obligatoire | Attestation / brevet | Sanction principale |
|---|---|---|---|
| C0 | Non obligatoire (recommandée A1/A3) | — | — |
| C1, C3, C4 | Oui : A1/A3 + test (40 questions, 75 %) | Attestation valable 5 ans | Amende de 450 € sans attestation ; 38 € si non-présentation immédiate en cas de contrôle |
| C2 (cas général) | Oui : A1/A3 + test (40 questions, 75 %) | Attestation valable 5 ans | Amende de 450 € sans attestation ; 38 € si non-présentation immédiate |
| C2 (vol jusqu'à 30 m des personnes) | A1/A3 + brevet d'aptitude de pilote à distance | Brevet valable 5 ans | Amende de 450 € sans brevet ; 38 € si non-présentation immédiate |
C0
- Formation obligatoire
- Non obligatoire (recommandée A1/A3)
- Attestation / brevet
- —
- Sanction principale
- —
C1, C3, C4
- Formation obligatoire
- Oui : A1/A3 + test (40 questions, 75 %)
- Attestation / brevet
- Attestation valable 5 ans
- Sanction principale
- Amende de 450 € sans attestation ; 38 € si non-présentation immédiate en cas de contrôle
C2 (cas général)
- Formation obligatoire
- Oui : A1/A3 + test (40 questions, 75 %)
- Attestation / brevet
- Attestation valable 5 ans
- Sanction principale
- Amende de 450 € sans attestation ; 38 € si non-présentation immédiate
C2 (vol jusqu'à 30 m des personnes)
- Formation obligatoire
- A1/A3 + brevet d'aptitude de pilote à distance
- Attestation / brevet
- Brevet valable 5 ans
- Sanction principale
- Amende de 450 € sans brevet ; 38 € si non-présentation immédiate
Enregistrement du drone
L'enregistrement du drone concerne les appareils les plus lourds ou dotés d'un dispositif de signalement électronique. Il se fait sur le même portail Alpha Tango.
Vous devez enregistrer votre drone sur le portail Alpha Tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique. Pour un drone de classe C0, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
La validité de l'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu ; elle est au maximum de 5 ans. Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement.
Règle
Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré, sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement, ou si vous ne procédez pas à un nouvel enregistrement après une modification. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d'enregistrement.
Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Où peut-on faire voler un drone ?
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit, et certaines zones connaissent des restrictions. La consultation de la carte officielle des restrictions est obligatoire avant tout vol.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le Géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux…). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire). Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics. Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Règle
Les distances à respecter avec les personnes et les véhicules dépendent de la classe du drone. Pour un drone de classe C0, le survol des personnes est toléré, mais vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes. Pour un drone de classe C1, vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité et vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux, tout en restant éloigné des rassemblements. Pour un drone de classe C2, vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5 m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel ; sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Pour un drone de classe C3 ou C4, vous devez voler loin des personnes et des véhicules et conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Ces mêmes principes s'appliquent, avec les adaptations de l'ancienne réglementation, aux drones des anciennes catégories (voir la section dédiée). La carte du Géoportail fait foi pour connaître les restrictions locales applicables le jour du vol.
Hauteur maximale de vol
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Cette hauteur est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Règle
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne, qui recense les zones de restriction de vol.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende, et de vous faire confisquer votre drone.
Identification du drone : visibilité, signalement et identification à distance
Trois mécanismes encadrent l'identification de l'appareil en vol : la visibilité directe par le télépilote, le signalement électronique et le système d'identification à distance.
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente. Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Un drone de moins de 800 grammes peut voler sans émettre de signalement électronique ; un drone de plus de 800 grammes doit en revanche émettre un signalement électronique, sous peine d'une amende de 750 €. Le système d'identification à distance permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation.
Règle
Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire pour les drones de classe C0 ou C4. En revanche, votre drone de classe C1, C2 ou C3 doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol (y compris le défaut de visibilité de l'appareil), les sanctions vont de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende, avec confiscation possible du drone.
Respect de la vie privée
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation…) sans leur autorisation. Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées, ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
Règle
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le respect de la vie privée s'apprécie indépendamment des règles de vol : un vol régulier peut rester illicite s'il est filmé ou diffusé sans autorisation. En cas de doute sur les conditions d'usage d'une prise de vue, renseignez-vous auprès de la DGAC.
Pilotage de nuit et sanctions
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux.
La seule exception prévue concerne certains sites d'associations d'aéromodélisme. Hors ces sites, aucun vol de loisir n'est autorisé après la tombée de la nuit, quelle que soit la classe de l'appareil et même si celui-ci est visible grâce à ses feux.
Règle
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende, et de vous faire confisquer votre drone.
D'autres infractions (vie privée, absence d'attestation de formation, défaut d'enregistrement) sont sanctionnées par des amendes spécifiques de 38 €, 450 €, 750 € ou 45 000 € selon le cas, cumulables avec les risques pénaux liés aux interdictions de survol.
Responsabilité et assurance
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Le télépilote est civilement responsable des dommages que son appareil peut causer, au titre de la maîtrise de la chose. Cette responsabilité s'applique quel que soit le cadre du vol, y compris pour le loisir.
Règle
Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vous devez vérifier les clauses de votre contrat responsabilité civile afin de vous assurer que l'activité de pilotage de drone est bien couverte.
La notice d'information livrée avec le drone rappelle parmi ses règles de conduite l'obligation de « vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité ». Cette vérification préalable est la seule parade au risque financier en cas d'accident.
Drones de l'ancienne catégorie
Les drones achetés avant l'entrée en vigueur du marquage CE — notamment ceux des rayons jouets ou high-tech et les modèles réduits — peuvent encore être utilisés en catégorie ouverte sous des règles spécifiques.
Les appareils suivants peuvent être utilisés en catégorie ouverte dans le cadre de l'ancienne réglementation : les drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech et les modèles réduits. Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue dans le cas des drones captifs.
Pour l'enregistrement du pilote, un drone supérieur à 250 grammes impose un enregistrement en ligne auprès de la DGAC ; un drone inférieur à 250 grammes impose cet enregistrement uniquement s'il est équipé d'une caméra. Pour la formation, un drone inférieur à 250 grammes n'impose aucune formation (la formation « Catégorie ouverte A1/A3 » est recommandée) ; un drone entre 250 grammes et 25 kilogrammes impose la formation A1/A3 et le test d'évaluation (40 questions, 75 % de bonnes réponses, attestation valable 5 ans). Pour l'enregistrement du drone, un drone équipé d'un dispositif de signalement électronique doit toujours être enregistré auprès de la DGAC ; sans dispositif de signalement, un drone de moins de 800 grammes n'a pas à être enregistré, tandis qu'un drone supérieur à 800 grammes doit l'être.
Règle
Les mêmes amendes s'appliquent : 450 € pour vol sans attestation de réussite, 38 € en cas de non-présentation immédiate en contrôle, 750 € pour défaut d'enregistrement du drone, absence de numéro d'enregistrement apposé ou défaut de nouvel enregistrement après modification. Pour les zones de vol, un drone inférieur à 250 grammes tolère le survol des personnes (en restant éloigné des rassemblements) ; un drone entre 250 grammes et 25 kilogrammes doit voler loin des personnes et des véhicules, avec une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux. La hauteur maximale de 120 mètres, les interdictions de survol des sites sensibles, l'interdiction de nuit et les règles de vie privée sont identiques à la catégorie ouverte actuelle.
Pour un mineur ou un majeur protégé, la demande d'enregistrement du drone doit être faite par un représentant légal. Dès l'achat d'un appareil neuf, privilégiez un drone marqué CE : il ouvre droit au régime actuel de la catégorie ouverte et sécurise vos droits de pilotage pour les prochaines années.
Textes applicables
- Règlement (UE) 2019/947 — Catégorie ouverte (Légifrance)Texte de référence
- Code des transports — Sanctions pénales drones (Légifrance)Texte de référence
- Code pénal — Atteintes à la vie privée (Légifrance)Texte de référence
- Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bordLégifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distanceLégifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139Légifrance
- Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienneLégifrance
- Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bordLégifrance
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachéesLégifrance
- Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 relatif aux dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordLégifrance
- Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Drone : règles de pilotage à respecter
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Géoportail — Vérifier les zones de restriction de vol
- Enregistrement du pilote d'un drone (Alpha Tango — DGAC)
- Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous-catégorie A1/A3
Les règles de pilotage de drone en catégorie ouverte sont fixées par le règlement (UE) 2019/947 et ses arrêtés d'application français. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou sur le portail Alpha Tango avant de faire voler votre appareil.