Vue d'ensemble
Un étudiant sans activité professionnelle doit vérifier sa situation de protection sociale pour être remboursé de ses soins. La démarche dépend de l'existence ou non d'un numéro de Sécurité sociale et, pour les étudiants étrangers, du pays d'origine.
Ce qu'il faut savoir
- La démarche de protection sociale d'un étudiant sans activité professionnelle varie selon qu'il a déjà ou non un numéro de Sécurité sociale.
- L'inscription pour la 1ʳᵉ fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne change pas le régime obligatoire d'Assurance maladie : l'étudiant reste souvent rattaché au régime de ses parents.
- L'étudiant a droit au remboursement de ses soins en cas de maladie ou de maternité.
- Pour compléter les remboursements, l'étudiant peut adhérer à une complémentaire santé (mutuelle étudiante, mutuelle des parents ou tout autre organisme).
- Si ses ressources sont faibles, il peut avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).
- À 18 ans, l'étudiant devient un assuré autonome et reçoit de sa CPAM un courrier l'invitant à créer son compte ameli.
- Un étudiant non affilié doit demander son affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
Conditions essentielles
- Être étudiant sans activité professionnelle.
- Déterminer si l'on dispose déjà d'un numéro de Sécurité sociale.
- Pour la Puma : résider en France de manière stable et régulière, ou y travailler.
- Fournir les justificatifs demandés par la caisse d'Assurance maladie.
Les étapes
- Vérifier sa situation de protection sociale au moment de l'inscription.
- Déterminer si un numéro de Sécurité sociale a déjà été attribué.
- Si l'on n'est pas affilié, envoyer à sa caisse d'Assurance maladie le formulaire cerfa n° 15763 et les justificatifs (Puma).
- Créer son compte ameli à partir de 18 ans, lorsque la CPAM invite l'assuré autonome.
- Compléter les remboursements par une complémentaire santé, le cas échéant.
- Pour un étudiant étranger, s'inscrire sur etudiant-etranger.ameli.fr selon sa situation.
Cette synthèse présente les règles principales. Le rattachement, la complémentaire santé, l'assuré autonome et les cas des étudiants étrangers sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas de l'assurance maladie des étudiants salariés, qui dépend de leur activité professionnelle.
Rattaché ou non à un organisme de protection sociale
La démarche à accomplir dépend de la situation de l'étudiant : qu'il soit déjà rattaché à un organisme de protection sociale ou qu'il ne le soit pas.
Vous devenez étudiant et vous n'avez pas d'activité professionnelle : pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à accomplir varie selon que vous avez déjà ou non un numéro de Sécurité sociale.
Le rattachement signifie que l'étudiant est déjà couvert par un régime obligatoire d'Assurance maladie — le plus souvent celui de ses parents. L'affiliation désigne la démarche par laquelle une personne qui n'est rattachée à aucun organisme obtient sa propre couverture, au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La protection universelle maladie (Puma) garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si l'étudiant est rattaché à un organisme
Un étudiant qui s'inscrit pour la première fois dans l'enseignement supérieur conserve le régime obligatoire dont il relevait déjà.
Si vous vous inscrivez pour la 1ʳᵉ fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'Assurance maladie (régime général, MSA, ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.
À savoir
- L'inscription dans l'enseignement supérieur ne modifie pas le régime obligatoire d'Assurance maladie.
- Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
- Le régime appliqué est souvent celui de vos parents, et il demeure identique l'année suivante.
Le fait d'être rattaché au régime de ses parents ne supprime pas la possibilité d'adhérer à une complémentaire santé pour compléter les remboursements.
Complémentaire santé et situation de ressources
Pour compléter les remboursements de l'Assurance maladie, l'étudiant peut adhérer à une complémentaire santé. En cas de ressources faibles, une aide est possible.
Règle
Pour compléter les remboursements de l'Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Pour cela, vous avez le choix entre : une mutuelle étudiante, la mutuelle de vos parents, ou tout autre organisme complémentaire.
- Mutuelle étudiante.
- Mutuelle de vos parents.
- Tout autre organisme complémentaire.
À savoir
- Si vos ressources sont faibles, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).
- Un simulateur permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S.
- Si vous avez des difficultés financières durables, vous pouvez bénéficier d'une aide d'urgence annuelle.
Le simulateur d'estimation des droits à la complémentaire santé solidaire est accessible en ligne. L'aide d'urgence annuelle est une allocation spécifique pour étudiant en difficulté.
La complémentaire santé solidaire (C2S)
La complémentaire santé solidaire permet aux personnes aux ressources faibles de bénéficier d'une couverture complémentaire, sous conditions de ressources.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), anciennement couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle prend en charge tout ou partie des dépenses de santé restant à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie.
- Un simulateur permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S.
- La C2S complète les remboursements de l'Assurance maladie.
- L'accès à la C2S dépend de la situation de ressources de l'étudiant.
L'estimation de vos droits à la complémentaire santé solidaire se fait en ligne, notamment via le simulateur des droits sociaux. La C2S concerne les étudiants dont les ressources sont faibles.
L'aide d'urgence annuelle
Une aide spécifique peut être accordée à l'étudiant confronté à des difficultés financières durables.
Si vous avez des difficultés financières durables, vous pouvez bénéficier d'une aide d'urgence annuelle. Cette aide prend la forme d'une allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté.
À savoir
- L'aide suppose des difficultés financières durables.
- Elle prend la forme d'une allocation spécifique annuelle.
- Elle est distincte de la complémentaire santé solidaire, qui porte sur les dépenses de santé.
Cette aide vise les étudiants en difficulté financière durable et s'ajoute aux dispositifs de couverture maladie.
L'assuré autonome à 18 ans
À 18 ans, l'étudiant devient un assuré autonome : sa CPAM l'informe et l'invite à gérer lui-même sa couverture.
À 18 ans, vous devenez un assuré autonome. Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale, et vous invite à créer votre propre compte ameli.
À savoir
- Le statut d'assuré autonome est acquis à 18 ans.
- La CPAM vous adresse un courrier dans les mois qui suivent l'anniversaire.
- Ce courrier invite à créer votre compte ameli.
- Dès 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande auprès de votre caisse d'Assurance maladie.
Pour une couverture sur demande dès 16 ans, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 15680.
Si l'étudiant n'est affilié à aucun organisme
Un étudiant qui n'est rattaché à aucun organisme de protection sociale doit demander son affiliation au titre de la Puma.
Si vous n'êtes affilié à aucun organisme de protection sociale, vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma). La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé.
- Formulaire cerfa n° 15763 (demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie).
- Justificatifs demandés par votre caisse d'Assurance maladie.
- Rassembler le formulaire cerfa n° 15763 et les justificatifs demandés.
- Envoyer le dossier à votre caisse d'Assurance maladie.
- Attendre la décision d'affiliation au titre de la Puma.
Le formulaire et les justificatifs sont adressés à votre caisse d'Assurance maladie, qui instruit la demande d'affiliation.
Cas de l'étudiant étranger
La démarche dépend de la nationalité de l'étudiant étranger et des documents dont il dispose.
Européen (EEE et Suisse)
Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'Assurance maladie de votre pays d'origine. Vous pouvez demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire. Les remboursements de soins se font auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la Puma.
Étudiant disposant du formulaire S1
Si vous n'avez pas la CEAM mais que vous avez le formulaire S1, vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Étudiant sans aucun document
Si vous n'avez aucun document, vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Autre nationalité
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la Puma. Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Québécois
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France. Demandez avant votre départ à votre caisse d'Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation dans votre pays d'origine.
Défaut d'affiliation : les sanctions
L'affiliation à un régime de Sécurité sociale est obligatoire : le fait de s'y soustraire délibérément est sanctionné.
Règle
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
À savoir
- L'affiliation à un régime de Sécurité sociale est obligatoire.
- Le refus délibéré de s'affilier est sanctionné par la loi.
- La sanction encourue est un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 €, ou l'une de ces peines seulement.
Ces peines visent les personnes qui refusent délibérément de s'affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches d'affiliation obligatoire.
Questions fréquentes
Quelques situations courantes éclairent la démarche de l'étudiant sans activité professionnelle.
L'étudiant change-t-il de régime en s'inscrivant dans l'enseignement supérieur ?
Non. L'inscription pour la 1ʳᵉ fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne change pas le régime obligatoire d'Assurance maladie. Le régime est souvent celui des parents, et il en est de même l'année suivante.
À quel âge l'étudiant devient-il assuré autonome ?
À 18 ans, l'étudiant devient un assuré autonome. Dans les mois qui suivent, la CPAM lui adresse un courrier l'invitant à créer son propre compte ameli. Dès 16 ans, il peut demander à être assuré sur demande auprès de sa caisse, au moyen du formulaire cerfa n° 15680.
Que faire si l'étudiant n'est affilié à aucun organisme ?
Il demande son affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma), en envoyant à sa caisse d'Assurance maladie le formulaire cerfa n° 15763 et les justificatifs demandés.
L'étudiant européen doit-il s'affilier en France ?
S'il vient étudier en France en séjour temporaire, il doit être affilié au régime d'Assurance maladie de son pays d'origine et peut demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). En revanche, s'il travaille en France pendant ses études, il est couvert par la Puma.
Ces réponses reprennent les règles exposées dans les sections précédentes ; elles ne remplacent pas l'examen de la situation individuelle par votre caisse.
À qui s'adresser ?
La CPAM est l'interlocuteur principal. Pour les situations internationales, le CLEISS peut être contacté.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Caisse compétente pour l'affiliation, l'ouverture des droits et le remboursement des soins de l'étudiant.
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Caisse nationale de tutelle du régime général d'assurance maladie.
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Interlocuteur pour les situations internationales, joignable par messagerie, par téléphone et par courrier : 44 rue Armand Carrel, 93100 Montreuil.
Le Cleiss est joignable par téléphone au +33 (0) 1 45 26 33 41, selon les plages de permanence téléphonique indiquées, ainsi que par courrier et par messagerie. Pour toute question sur l'ouverture de vos droits, contactez en priorité votre caisse primaire d'assurance maladie.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Sécurité sociale d'un étudiant sans activité professionnelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
