Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu'il est en situation régulière en France ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la preuve de la régularité du séjour pour bénéficier de la Sécurité sociale : qui doit la démontrer, quels documents sont acceptés et ce qu'il en est du remboursement des soins.

Cette synthèse ne détaille pas les conditions d'obtention des titres de séjour. La liste des documents acceptés et le cas de la situation irrégulière sont traités dans les sections suivantes.

Principe : la condition de régularité du séjour

Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.

Le rattachement au régime général suppose de respecter la condition de régularité du séjour, qui est vérifiée au moment de la demande.

La source traite deux situations distinctes : les ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse d'une part, les ressortissants d'un pays tiers d'autre part.

Vous êtes européen (EEE ou Suisse)

Si vous êtes européen (Espace économique européen ou Suisse), vous n'avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.

La condition de régularité du séjour ne s'applique pas aux ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

• Vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
• Vous n'avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.
• La condition de régularité du séjour ne vous est pas opposable.

Cette dispense distingue nettement la situation des Européens de celle des ressortissants d'un pays tiers.

Vous n'êtes pas européen

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.

Pour les ressortissants d'un pays tiers, la preuve de la régularité du séjour est exigée, la condition étant examinée le jour de la demande.

• Vous n'êtes pas ressortissant de l'EEE ou de la Suisse.
• Vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.
• La régularité est établie au moyen d'un document en cours de validité.

La condition est appréciée au moment de la demande : c'est à cette date que la régularité doit être établie.

Les documents acceptés

La source énumère les documents permettant d'attester la régularité du séjour, à fournir selon les cas et en cours de validité.

Ces documents correspondent à des titres ou récépissés précis, dont la détention atteste la régularité du séjour.

• Carte de résident.
• Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
• Carte de résident permanent.
• Carte de séjour pluriannuelle.
• Carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
• Carte de séjour temporaire.
• Carte de séjour portant la mention « retraité ».
• Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ».
• Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
• Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
• Visa long séjour valant titre de séjour, dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii).
• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille, mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre.
• Certificat de résidence de ressortissant algérien.
• Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus.
• Attestation de demande d'asile.
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
• Autorisation provisoire de séjour.
• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

La source précise que le visa long séjour valant titre de séjour est accepté dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii).

À défaut, un autre document nominatif

Si vous ne possédez pas un de ces documents, vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence.

Cette voie de preuve subsidiaire suppose un document nominatif délivré par la préfecture du lieu de résidence.

• Un document nominatif.
• En cours de validité.
• Délivré par la préfecture du lieu de résidence.
• Permettant d'attester votre enregistrement dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

Cette possibilité s'ouvre uniquement si vous ne possédez pas l'un des documents de la liste principale.

Le remboursement des soins

Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux.

Le bénéfice de la Sécurité sociale ouvre droit au remboursement d'une partie des frais médicaux engagés.

• Consultations.
• Médicaments.
• Frais d'hôpitaux.

Le remboursement suppose le respect de la condition de régularité du séjour, examinée au jour de la demande auprès de l'organisme compétent.

Le cas de la situation irrégulière

Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

La situation irrégulière exclut le rattachement au régime général sur critère de résidence, mais une autre voie d'accès aux soins peut exister.

La source signale ce cas sous forme d'Attention : le rattachement au régime général sur critère de résidence n'est pas ouvert en situation irrégulière. L'aide médicale d'État constitue alors la voie à examiner.

Récapitulatif selon la situation

Le tableau ci-dessous récapitule la preuve attendue selon la situation de la personne.

Ce récapitulatif ne fait que réorganiser les situations exposées par la source ; il n'en ajoute aucune.

Questions fréquentes

Quelques questions reviennent fréquemment au sujet de la preuve de la régularité du séjour.

Les questions portent sur le cas des Européens, la date d'appréciation et la situation irrégulière.

Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.

Définitions

Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.

Espace économique européen (EEE)

Espace mentionné par la source, auquel s'ajoute la Suisse, dont les ressortissants n'ont pas à prouver la condition de régularité du séjour.

Condition de régularité du séjour

Condition tenant à la situation administrative de séjour, examinée le jour de la demande.

Carte de résident

Titre de séjour mentionné par la source parmi les documents acceptés.

Attestation de demande d'asile

Document mentionné par la source parmi les justificatifs acceptés.

Aide médicale d'État (AME)

Dispositif susceptible de bénéficier aux personnes en situation irrégulière, selon la source.

Régime général sur critère de résidence

Rattachement au régime général mentionné par la source, non ouvert en situation irrégulière.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les documents acceptés et les situations décrites.

Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle.

Où s'adresser

Les interlocuteurs identifiés par la source sont la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la mutualité sociale agricole (MSA).

Ces organismes sont compétents selon le régime dont relève la personne (régime général ou régime agricole).

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : régime général.
• Mutualité sociale agricole (MSA) : régime agricole.
• Recherche de l'interlocuteur près de chez vous via l'annuaire.

Les coordonnées et l'annuaire figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès de l'organisme concerné.