Vue d'ensemble
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée aux personnes et familles dont les ressources sont modestes. Un parent isolé peut en bénéficier s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une première demande ; la procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA).
Ce qu'il faut savoir
- Le montant du RSA pour un parent isolé est de 1 115,80 € avec 1 enfant à charge et de 1 394,75 € avec 2 enfants (278,95 € par enfant supplémentaire).
- Le montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois de la déclaration de grossesse, de la naissance d'un enfant, de la prise en charge d'un enfant, d'une séparation ou d'un veuvage.
- La déclaration trimestrielle de ressources est préremplie depuis le 1er mars 2025, sur la base des ressources des mois M-2 à M-4.
- Le RSA n'est pas imposable et il est versé mensuellement à terme échu (le RSA du mois de mars est versé en avril).
- Si les ressources du foyer sont inférieures à 500 € par mois en moyenne, des obligations de recherche d'emploi ou d'insertion s'appliquent.
Conditions essentielles
- Remplir certaines conditions de ressources.
- Résider en France de manière stable et effective.
- Être parent isolé : célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte, ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
- Si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de PACS, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions de ressources, de résidence et de situation familiale.
- Rassembler les pièces justificatives (liste en dernière page du formulaire CERFA).
- Déposer votre dossier auprès de la Caf ou de la MSA (sur place, par courrier ou en ligne), des services du département, du CCAS ou d'une association habilitée.
- Signer un contrat d'engagement si vos ressources sont inférieures à 500 € par mois.
- Attendre l'instruction du dossier par les services du département : notification d'attribution pour une période de 3 mois.
- Percevoir le RSA mensuellement à terme échu et déclarer rapidement tout changement de situation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de séjour pour les ressortissants étrangers, calcul précis du forfait logement, sanctions en cas de non-respect des obligations, procédures de recours par département — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul détaillé du montant et la majoration pour parent isolé, voir la section « Comment est calculé le montant du RSA ? ». Pour les obligations d'accompagnement, voir la section « Quelles obligations et quel accompagnement ? ».
Qu'est-ce qu'un parent isolé pour le RSA ?
La notion de parent isolé est centrale pour l'attribution du RSA majoré. Elle correspond à une situation familiale et de coexistence spécifique, distincte de la séparation géographique.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte, qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux, un concubin ou un partenaire de PACS.
La fiche précise un point délicat : si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de PACS, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé. Cette distinction vise à éviter que des couples séparés par la distance (migrations de travail, détentions, etc.) ne bénéficient à tort de la majoration parent isolé.
Règle
La condition de résidence s'apprécie comme une résidence stable et effective en France. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez de manière stable et effective en France, et ce même si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire, ou si vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Le statut de parent isolé ouvre droit au montant forfaitaire majoré, dont les conditions et la durée d'attribution sont détaillées dans la section sur le calcul du montant.
Quelles conditions remplir pour percevoir le RSA ?
Pour bénéficier du RSA en tant que parent isolé, vous devez remplir trois conditions cumulatives : conditions de ressources, résidence en France et qualité de parent isolé.
Les conditions sont les suivantes : remplir certaines conditions de ressources (le montant du RSA est calculé comme la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer) ; résider en France de manière stable et effective ; et être parent isolé au sens de la réglementation (voir section précédente).
Les ressources prises en compte comprennent notamment l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les indemnités journalières, les allocations logement, les prestations familiales et les revenus de placement. Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Règle
Si vous percevez une aide au logement, ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait logement dépend du nombre de personnes au foyer : 78,20 € pour 1 personne, 156,41 € pour 2 personnes, 193,55 € pour 3 personnes ou plus. Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Les conditions de ressources et le calcul du montant sont indissociables : c'est la différence entre le montant forfaitaire (majoré pour un parent isolé) et l'ensemble des ressources du foyer, diminué du forfait logement le cas échéant, qui détermine le montant versé.
Quelles conditions de séjour pour les ressortissants étrangers ?
Les ressortissants étrangers peuvent demander le RSA s'ils résident en France de manière stable et effective et remplissent des conditions de séjour spécifiques selon leur nationalité.
Pour les ressortissants européens, les conditions sont : avoir le droit de séjourner en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande ; ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail) au moment de la demande ; ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie ; ou avoir un travail déclaré en France et être en formation professionnelle.
Pour les ressortissants d'un autre pays, les conditions sont : avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) ; ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour ; ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent ; ou avoir le statut de réfugié ; ou être reconnu apatride ; ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Règle
Un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA. Cette exclusion vise les personnes dont le droit de séjour est subordonné à la recherche d'emploi.
Les conditions de séjour s'ajoutent aux conditions de ressources, de résidence et de qualité de parent isolé. Toutes doivent être remplies au moment de la demande et pendant toute la durée du versement.
Comment est calculé le montant du RSA ?
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte un montant forfaitaire (qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge) et les ressources prises en compte du foyer. La formule est : montant forfaitaire moins ressources prises en compte du foyer.
Le montant forfaitaire pour un parent isolé est le suivant : 836,85 € sans enfant à charge, 1 115,80 € avec 1 enfant, 1 394,75 € avec 2 enfants, puis 278,95 € par enfant supplémentaire. Ce montant forfaitaire garanti est majoré pour un parent isolé : l'augmentation est accordée à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants — déclaration de grossesse, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation ou veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant du RSA est égal à la différence entre ce montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Règle
Exemple chiffré fourni par la fiche : pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge, sans revenu d'activité, mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € (1 394,75 € moins 193,55 € de forfait logement moins 152,25 € de ressources prises en compte).
| Nombre d'enfants | Montant du RSA |
|---|---|
| 0 | 836,85 € |
| 1 | 1 115,80 € |
| 2 | 1 394,75 € |
| Par enfant supplémentaire | 278,95 € |
Comment faire une demande de RSA ?
La première demande de RSA se dépose auprès de différents organismes selon votre situation. Les formulaires CERFA sont les mêmes, mais l'instruction varie selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf (ou de votre MSA pour les affiliés à la mutualité sociale agricole), des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d'une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires CERFA n° 15481 (ou n° 15482 si vous êtes non salarié) et le CERFA n° 14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Règle
La demande est également possible en ligne via le site de la Caf ou l'espace particulier de la MSA. Si vous n'avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez d'abord faire une demande de domiciliation (ou élection de domicile).
- Sur place : Caf, MSA, services du département, CCAS (si compétent) ou association habilitée — dépôt du dossier et rendez-vous d'instruction.
- Par courrier : envoi des formulaires CERFA n° 15481 (ou 15482) et n° 14130 à la Caf ou à la MSA.
- En ligne : dépôt via les services en ligne de la Caf ou de la MSA.
- Domiciliation : obligatoire si vous n'avez pas de domicile fixe ou stable.
Les formulaires CERFA mentionnent les pièces justificatives à joindre. Pensez à constituer un dossier complet pour éviter les allers-retours, qui peuvent retarder l'instruction.
Instruction du dossier et versement
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf ou la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable.
Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Ces avances visent à réduire le délai entre le dépôt du dossier et le premier versement.
Règle
La déclaration trimestrielle de ressources est nécessaire au maintien des droits. Depuis le 1er mars 2025, elle est préremplie : vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf ou votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Quelles obligations et quel accompagnement ?
Le RSA s'accompagne d'un contrat d'engagement réciproque lorsque les ressources du foyer sont modestes. Cet accompagnement vise à faciliter l'accès à l'emploi ou l'insertion sociale et professionnelle.
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : rechercher un emploi ; ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise ; ou suivre les actions d'insertion qui vous sont proposées. Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telles que définies dans votre PPAE. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une réduction du versement, après passage devant une équipe pluridisciplinaire (voir section suivante).
Règle
Les obligations d'accompagnement sont proportionnées aux ressources du foyer : les foyers dont les ressources dépassent 500 € par mois ne sont pas soumis à ces obligations spécifiques, tout en restant bénéficiaires du RSA dans la limite des conditions de ressources générales.
Le contrat d'engagement réciproque formalise les droits et obligations du bénéficiaire et de l'administration. Il est un outil d'accompagnement personnalisé, et non uniquement un instrument de contrôle.
Dans quels cas le versement du RSA est-il suspendu ?
Plusieurs situations peuvent entraîner une réduction ou une suspension du versement du RSA : non-respect des obligations, hospitalisation, incarcération. Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou non et selon que vous avez des personnes à charge.
Non-respect des obligations : les services du département peuvent décider de réduire votre RSA si vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement, si vous êtes radié par France Travail de la liste des demandeurs d'emploi, ou si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus. Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire (agents de France Travail, représentants du département, professionnels de l'insertion). La réduction ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Sanctions : lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Règle
Hospitalisation : le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours, si vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie, et si vous ne vivez pas en couple ou n'avez pas de personne à charge. Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA ; toutefois, la réduction de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre hospitalisation. Incarcération : votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous êtes incarcéré pour plus de 60 jours et si vous ne vivez pas en couple et n'avez aucune personne à charge. Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé et vous n'êtes plus considéré comme membre du foyer ; le versement reprend à compter du 1er jour du mois où votre incarcération prend fin.
Comment contester une décision relative au RSA ?
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter une procédure de recours qui varie selon les départements.
Dans la plupart des départements, vous devez dans un premier temps adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans certains départements (Isère en Auvergne-Rhône-Alpes, Meurthe-et-Moselle et Bas-Rhin en Grand Est, Haute-Garonne en Occitanie, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire en Pays de la Loire), la procédure est plus formelle : recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (le courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) ; médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec ; puis recours contentieux devant le tribunal administratif.
Règle
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop-perçu de RSA, votre Caf ou votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans ; le trop-perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
- Remboursement des trop-perçus : par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement), virement, chèque ou mandat.
- Seuil de récupération : en dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
- Remise de dette : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf ou de votre MSA pour demander une remise de dette.
- Changement de situation : vous devez déclarer rapidement tout changement ; si vous changez de département, la caisse de votre domicile de départ s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.
La procédure de recours est un droit : elle permet de contester un refus d'attribution, un montant contesté ou une sanction. Conservez la décision contestée et joignez-la à votre recours préalable.
Textes applicables
- Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 (revalorisation du montant forfaitaire du RSA)Texte de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49Textes de référence
- Note d'information du 18 avril 2012 (procédures d'orientation, suspension et radiation)Texte de référence
- Arrêté du 6 mars 2018 (médiation obligatoire pour certains litiges sociaux)Texte de référence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
RSA parent isolé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Décret n° 2025-293 (revalorisation du montant forfaitaire du RSA)
- Code de l'action sociale et des familles : L262-2 à L262-12
- Arrêté du 6 mars 2018 (médiation obligatoire)
Les montants du RSA (montants forfaitaires, forfait logement) sont revalorisés par décret, généralement chaque année. Les chiffres de cette fiche correspondent au barème en vigueur au moment de la vérification de la source. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Caf, de la MSA ou des services du département.