En bref : les congés payés ne sont pas prolongés
En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial survenu pendant les congés.
Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n'a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Le salarié n'a pas droit non plus à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Toutefois, des dispositions conventionnelles, une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Une exception concerne la naissance. Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payés.
Le principe est donc clair : l'événement familial ne suspend pas les congés payés. Il ne les prolonge pas. Il n'ouvre pas droit à un report des jours d'absence.
Contexte : deux droits qui se croisent
Le salarié bénéficie de deux droits distincts.
Le premier est le droit aux congés payés. Il permet au salarié de se reposer pendant une période rémunérée.
Le second est le droit à des autorisations d'absence pour événements familiaux. Il permet au salarié de s'absenter pour un mariage, un Pacs, une naissance, un décès ou un autre événement prévu par la loi ou la convention collective.
Ces deux droits ont des logiques différentes. Les congés payés sont acquis en fonction du temps de travail. Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont liées à un événement.
Lorsque l'événement survient pendant les congés payés, les deux droits se croisent. Faut-il prolonger les congés ? Faut-il accorder des jours supplémentaires ? Faut-il indemniser les jours non pris ?
La réponse légale est restrictive. Les congés payés ne sont pas prolongés. Les jours d'absence pour événement familial ne sont pas dus. Aucune indemnité compensatrice n'est versée.
Cette règle peut surprendre. Elle s'explique par la nature des congés payés : ils sont déjà une période de repos. L'événement familial ne crée pas un droit à un congé supplémentaire s'il survient pendant cette période.
Mais la règle n'est pas absolue. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Elles peuvent autoriser un report, une prolongation ou une indemnisation.
Qui est concerné ?
La règle concerne tous les salariés du secteur privé qui bénéficient de congés payés.
Elle s'applique lorsque l'événement familial survient pendant la période de congés payés.
Elle concerne notamment :
- le mariage ;
- le Pacs ;
- la naissance d'un enfant ;
- l'adoption ;
- le décès d'un proche ;
- d'autres événements prévus par la loi ou la convention collective.
Elle ne concerne pas les événements qui surviennent en dehors des congés payés. Dans ce cas, le salarié peut demander l'autorisation d'absence dans les conditions prévues.
Elle ne concerne pas non plus les congés qui ne sont pas des congés payés : congé maladie, congé maternité, congé parental, etc. Ces congés ont leurs propres règles.
Le cadre juridique
Les congés pour événements familiaux sont encadrés par les articles L3142-1 à L3142-3 du code du travail.
Ces articles fixent la liste des événements, les durées d'absence et les conditions.
Ils prévoient que les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial survenu pendant les congés.
Ils prévoient également que le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Le principe de non-prolongation
Le principe est que les congés payés ne sont pas prolongés.
Cela signifie que le salarié reprend le travail à la date prévue, même si un événement familial est survenu pendant ses congés.
Il ne peut pas ajouter les jours d'absence pour événement familial à la fin de ses congés.
Il ne peut pas reporter ses congés pour bénéficier des jours d'absence.
Il ne peut pas demander une indemnité pour les jours qu'il n'a pas pris.
Le principe s'applique à tous les événements familiaux visés par la loi, sauf exception prévue par un texte.
L'exception de la naissance
Une exception est prévue pour la naissance.
Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payés.
Cette exception permet au salarié de bénéficier des congés liés à la naissance après ses congés payés. Elle évite que la naissance pendant les congés payés prive le salarié de ces droits.
Il faut distinguer le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le premier est un congé court. Le second est plus long et comporte une partie obligatoire.
La règle de report concerne la première partie obligatoire du congé de paternité. Les modalités exactes dépendent des textes.
Les dispositions conventionnelles plus favorables
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Elles peuvent notamment prévoir :
- la prolongation des congés payés ;
- le report des jours d'absence ;
- une indemnisation ;
- des durées d'absence plus longues ;
- des événements supplémentaires.
Il faut donc vérifier la convention collective applicable.
La convention collective est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de la rechercher avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Si la convention prévoit une disposition plus favorable, elle s'applique. Le salarié peut en bénéficier.
La démarche du salarié
Vérifier la convention collective
Le salarié doit vérifier si sa convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
Informer l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de l'événement familial. Il doit fournir les justificatifs nécessaires.
Demander une autorisation d'absence
Si l'événement survient en dehors des congés payés, le salarié peut demander une autorisation d'absence.
Conserver les preuves
Le salarié doit conserver les justificatifs : acte de mariage, acte de naissance, acte de décès, attestation de Pacs.
Contester si nécessaire
Si l'employeur refuse une autorisation ou une indemnisation prévue par la convention, le salarié peut contester.
Les documents à préparer
Le salarié peut préparer :
- le justificatif de l'événement ;
- la convention collective applicable ;
- les échanges avec l'employeur ;
- la demande d'autorisation d'absence ;
- les bulletins de salaire.
Ces documents permettent de vérifier les droits et de préparer une éventuelle contestation.
Coûts et délais
La demande d'autorisation d'absence n'entraîne pas de frais.
Les délais dépendent de l'événement et des dispositions applicables. Le salarié doit informer l'employeur dès que possible.
Le délai de contestation dépend des règles applicables devant le conseil de prud'hommes.
La distinction entre congés payés et autorisations d'absence
Les congés payés et les autorisations d'absence pour événements familiaux sont deux droits différents.
Les congés payés sont acquis en fonction du temps de travail. Ils permettent au salarié de se reposer. Ils sont rémunérés.
Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont liées à un événement. Elles permettent au salarié de s'absenter pour un nombre de jours fixé par la loi ou la convention collective. Elles sont, en principe, rémunérées.
Les deux droits peuvent se cumuler lorsqu'ils sont distincts. Mais lorsque l'événement survient pendant les congés payés, le législateur a choisi de ne pas prolonger les congés.
Cette règle évite une double absence. Le salarié est déjà en congé. Il n'a pas besoin de s'absenter à nouveau.
Elle évite aussi une double rémunération. Les congés payés sont déjà rémunérés. Les jours d'autorisation d'absence ne s'y ajoutent pas.
La distinction est donc importante pour comprendre la règle. Le salarié ne perd pas un droit acquis. Il ne peut pas cumuler deux absences pour la même période.
La liste des événements familiaux et leur logique
Le code du travail fixe une liste d'événements familiaux ouvrant droit à des autorisations d'absence.
Cette liste comprend notamment :
- le mariage du salarié ;
- la conclusion d'un Pacs ;
- la naissance d'un enfant ;
- l'adoption d'un enfant ;
- le décès d'un proche ;
- le décès d'un enfant ;
- le mariage d'un enfant ;
- d'autres événements prévus par les textes.
Les durées d'absence sont fixées par la loi et peuvent être complétées par la convention collective.
La logique est de permettre au salarié de faire face à un événement important de sa vie personnelle ou familiale.
Lorsque l'événement survient pendant les congés payés, le salarié est déjà disponible. Il n'a pas besoin d'une autorisation d'absence supplémentaire.
Cette logique explique la règle de non-prolongation. Elle ne signifie pas que l'événement est ignoré. Elle signifie que le salarié ne peut pas cumuler les deux absences.
Le report des congés payés : les règles générales
Le report des congés payés est encadré par des règles générales.
En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Ils peuvent être reportés dans certains cas, notamment lorsque le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.
Le report n'est pas automatique. Il suppose une situation particulière.
L'événement familial survenu pendant les congés payés n'ouvre pas, en principe, droit à un report. Le salarié ne peut pas reporter ses congés pour bénéficier des jours d'absence.
Cette règle peut être écartée par la convention collective. Elle peut prévoir un report ou une prolongation.
Le salarié doit donc vérifier les dispositions applicables. Il ne peut pas se contenter du principe légal.
Les effets sur la rémunération
Les congés payés sont rémunérés. Le salarié perçoit une indemnité de congés payés.
Les jours d'autorisation d'absence pour événements familiaux sont, en principe, rémunérés. Mais s'ils ne sont pas pris parce que l'événement survient pendant les congés, aucune indemnité compensatrice n'est due.
Le salarié ne perd pas la rémunération de ses congés payés. Il ne perçoit pas non plus une indemnité supplémentaire pour les jours d'absence non pris.
Cette règle évite une double rémunération. Elle peut sembler défavorable au salarié, mais elle est cohérente avec la logique des congés payés.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une indemnisation. Il faut vérifier la convention collective.
Le contentieux
Le salarié qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut saisir le conseil de prud'hommes.
Il peut contester :
- le refus de prolongation ;
- le refus d'indemnisation ;
- l'application de la convention collective ;
- le calcul des congés payés.
Le salarié doit prouver les faits : dates des congés, date de l'événement, justificatifs, échanges avec l'employeur.
L'employeur doit prouver qu'il a appliqué les règles légales ou conventionnelles.
Le juge apprécie les faits et les dispositions applicables.
La preuve de l'événement
Le salarié qui demande une autorisation d'absence doit prouver l'événement.
Les justificatifs dépendent de l'événement :
- acte de mariage ;
- attestation de Pacs ;
- acte de naissance ;
- acte d'adoption ;
- acte de décès ;
- livret de famille ;
- attestation de l'employeur ou de l'organisme.
Le salarié doit fournir les documents demandés par l'employeur. Il peut conserver une copie.
En cas de litige, les justificatifs permettent d'établir la réalité de l'événement et la date.
Le rôle de la convention collective
La convention collective joue un rôle central.
Elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi :
- une prolongation des congés payés ;
- un report des jours d'absence ;
- une indemnisation ;
- des durées plus longues ;
- des événements supplémentaires.
Elle peut aussi prévoir des conditions d'application différentes.
Le salarié doit vérifier la convention collective applicable. Elle est accessible auprès de l'employeur, du comité social et économique ou des services en ligne.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
La naissance : le détail du report
La naissance est l'événement qui bénéficie de l'exception la plus claire.
Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payés.
Cette règle permet au salarié de bénéficier des congés liés à la naissance après ses congés payés.
Elle s'applique au congé de naissance et à la première partie obligatoire du congé de paternité. Les autres parties du congé peuvent avoir des règles différentes.
Le salarié doit informer son employeur de la naissance et fournir les justificatifs.
Les autres congés liés à l'arrivée d'un enfant
L'arrivée d'un enfant ouvre droit à plusieurs congés.
Le congé de maternité concerne la mère. Il est encadré par des règles spécifiques.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant concerne le père ou l'autre parent. Il comporte une partie obligatoire.
Le congé d'adoption concerne les parents adoptants.
Le congé de naissance est un congé court.
Ces congés ont leurs propres règles. Ils ne se confondent pas avec les autorisations d'absence pour événements familiaux.
Lorsqu'ils surviennent pendant les congés payés, les règles de report peuvent s'appliquer. Il faut vérifier les textes applicables.
Le cas du décès d'un proche
Le décès d'un proche ouvre droit à une autorisation d'absence dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
Si le décès survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit à des jours d'absence supplémentaires. Les congés payés ne sont pas prolongés.
Cette règle peut être difficile à vivre. Le salarié est en congé, mais il traverse un événement douloureux. Il ne peut pas ajouter les jours d'absence à ses congés.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables. Le salarié doit vérifier sa convention collective.
Le cas du mariage ou du Pacs
Le mariage et le Pacs ouvrent droit à une autorisation d'absence.
Si l'événement survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit à des jours supplémentaires. Les congés payés ne sont pas prolongés.
Là encore, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Le salarié doit informer son employeur et fournir les justificatifs.
Les conséquences sur l'organisation du service
L'absence du salarié peut avoir des conséquences sur l'organisation du service.
L'employeur doit anticiper les remplacements et organiser le travail. Il peut demander au salarié de l'informer dès que possible.
Le salarié doit faciliter l'organisation en prévenant son employeur et en fournissant les justificatifs.
Une communication claire évite les tensions et permet de trouver des solutions.
Le rôle du CSE
Le comité social et économique peut être saisi des questions relatives aux congés et aux autorisations d'absence.
Il peut informer les salariés sur leurs droits. Il peut relayer les difficultés rencontrées.
Le CSE ne décide pas des droits individuels. Mais il peut contribuer à faire appliquer les dispositions conventionnelles.
Cas particuliers
Le décès d'un proche pendant les congés
Le salarié n'a pas droit à des jours d'absence supplémentaires. Les congés payés ne sont pas prolongés.
Le mariage pendant les congés
Le salarié n'a pas droit à des jours d'absence supplémentaires, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le Pacs pendant les congés
La même règle s'applique. Le salarié n'a pas droit à des jours supplémentaires, sauf disposition conventionnelle.
La naissance pendant les congés
Le congé de naissance et la première partie obligatoire du congé de paternité commencent à la fin des congés payés.
L'adoption pendant les congés
Les règles dépendent des textes applicables. Il faut vérifier la convention collective et les dispositions spécifiques à l'adoption.
Le salarié en congé maladie
Le congé maladie n'est pas un congé payé. Les règles sont différentes. Le salarié peut bénéficier des autorisations d'absence dans les conditions prévues.
Le salarié en congé parental
Le congé parental n'est pas un congé payé. Les règles sont différentes.
Erreurs fréquentes
Croire que les congés payés sont prolongés. En principe, ils ne le sont pas.
Croire que le salarié a droit à une indemnité. En principe, il n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours non pris.
Ne pas vérifier la convention collective. Elle peut prévoir des dispositions plus favorables.
Ne pas informer l'employeur. Le salarié doit signaler l'événement et fournir les justificatifs.
Confondre congés payés et congé maladie. Les régimes sont différents.
Oublier l'exception de la naissance. Le congé de naissance et la première partie du congé de paternité peuvent être reportés.
Ne pas conserver les preuves. En cas de litige, les justificatifs sont utiles.
Questions fréquentes
Les congés payés sont-ils prolongés en cas d'événement familial ?
En principe, non. Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial survenu pendant les congés.
Le salarié a-t-il droit à des jours d'autorisation d'absence ?
En principe, non. S'il est en congé, il n'a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Le salarié a-t-il droit à une indemnité compensatrice ?
En principe, non. Il n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris.
Une convention collective peut-elle prévoir des conditions plus favorables ?
Oui. Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une prolongation, un report ou une indemnisation.
Que se passe-t-il si l'enfant naît pendant les congés payés ?
Le congé de naissance et la première partie obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin des congés payés.
Comment connaître la convention collective applicable ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de la rechercher avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Le salarié peut-il contester ?
Oui. Il peut contester devant le conseil de prud'hommes s'il estime que ses droits n'ont pas été respectés.
Le salarié peut-il décaler ses congés pour assister à l'événement ?
En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés ni reportés du seul fait de l'événement familial. Toutefois, le salarié peut demander un aménagement à son employeur, et la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
L'employeur peut-il refuser une autorisation d'absence ?
Lorsque l'événement ouvre droit à une autorisation d'absence, l'employeur doit l'accorder dans les conditions prévues. Il peut demander les justificatifs. Un refus non justifié peut être contesté.
Le salarié peut-il prendre ses congés payés après l'événement ?
Le salarié peut demander à prendre ses congés payés à une autre date, avec l'accord de l'employeur. L'événement familial ne crée pas, à lui seul, un droit au report. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Le salarié doit-il prévenir l'employeur avant l'événement ?
Lorsque l'événement est prévisible, le salarié doit informer l'employeur dès que possible. Lorsqu'il ne l'est pas, il doit prévenir dans les meilleurs délais et fournir les justificatifs.
Les jours d'absence non pris sont-ils reportés sur l'année suivante ?
En principe, non. Le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice et les jours ne sont pas reportés automatiquement. La convention collective peut prévoir un report.
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour un événement survenu à l'étranger ?
Les règles sont les mêmes que pour un événement survenu en France. Le salarié doit fournir les justificatifs, qui peuvent être des actes étrangers accompagnés, si nécessaire, d'une traduction.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Que se passe-t-il si un événement familial survient pendant les congés payés d'un salarié ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12814
- Code du travail, articles L3142-1 à L3142-3 (congés pour événements familiaux) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888
- Code du travail, articles L3141-1 et suivants (congés payés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178066
- Ministère chargé du travail, dossier sur les congés : https://www.service-public.fr
