La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, ou Casa, est un prélèvement social destiné à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Son taux est faible, mais elle concerne un grand nombre de retraités et de bénéficiaires de pensions d'invalidité.
La Casa ne se confond pas avec la CSG ni avec la CRDS. Elle s'ajoute à ces prélèvements et poursuit un objectif spécifique : financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur le montant brut des pensions, selon des règles d'assujettissement et d'exonération qui dépendent de la nature de la prestation et du niveau de revenu.
La fiche officielle de Service-Public.gouv.fr précise les règles applicables. La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. Elle n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés.
Des exonérations existent. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont exonérés. Certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin le sont également. Une exonération liée au revenu fiscal de référence existe aussi, avec des plafonds qui dépendent du quotient familial et du lieu de résidence.
Cette fiche présente le champ d'application, le taux, les exonérations, les plafonds 2026, le calcul, les démarches et les erreurs à éviter. Elle ne remplace pas la notification de la caisse de retraite. Les situations individuelles peuvent nécessiter une vérification auprès de l'organisme compétent.
La réponse en bref
La Casa est un prélèvement de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. Elle est prélevée sur le montant brut des avantages, pour les personnes domiciliées en France.
Elle n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne, ni sur les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital. Les bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi sont exonérés, ainsi que certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Une exonération liée au revenu fiscal de référence existe. Pour 2026 en métropole, le plafond est de 17 057 euros pour une part, 21 612 euros pour 1,5 part et 26 167 euros pour deux parts, majoré de 4 555 euros par demi-part supplémentaire et de 2 278 euros par quart de part supplémentaire. Les plafonds sont différents en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Guyane. Le redevable ne paie la Casa que si ses revenus dépassent le plafond deux années consécutives.
Qu'est-ce que la Casa ?
La Casa est une contribution sociale. Elle a été créée pour financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle alimente la branche autonomie de la Sécurité sociale, qui finance notamment les établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
La Casa est prélevée sur les avantages de vieillesse et d'invalidité. Elle est retenue à la source par la caisse de retraite ou l'organisme qui verse la prestation. Elle apparaît sur le bulletin de pension ou le relevé annuel.
La Casa est distincte de la CSG et de la CRDS. La CSG finance la protection sociale, la CRDS rembourse la dette sociale, la Casa finance l'autonomie. Les taux et les règles d'exonération ne sont pas les mêmes.
La Casa est également distincte de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas calculée sur le revenu imposable, mais sur les avantages bruts. Elle n'ouvre pas droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Qui est concerné ?
La Casa concerne les personnes domiciliées en France qui perçoivent une retraite, une pension d'invalidité ou une allocation de préretraite. Elle s'applique aux régimes de base et aux régimes complémentaires, selon les règles propres à chaque organisme.
Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent être concernées dans certains cas. Les conventions fiscales et les règles de résidence fiscale peuvent influencer l'assujettissement. Il faut se renseigner auprès de sa caisse.
Les personnes qui perçoivent uniquement des revenus du capital ne sont pas concernées par la Casa sur ces revenus. Elles peuvent toutefois être concernées si elles perçoivent également une pension. Les revenus du capital sont soumis à d'autres prélèvements.
Les personnes qui bénéficient de l'Aspa ou de l'Asi sont exonérées. Les personnes qui perçoivent certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin peuvent également être exonérées. Il faut vérifier sa situation.
Le taux et la base de calcul
Le taux de la Casa est de 0,3 %. Il s'applique sur le montant brut des retraites, des pensions d'invalidité et des allocations de préretraite. Le montant brut est le montant avant déduction des autres prélèvements sociaux et de l'impôt.
La Casa est calculée sur le montant brut de la pension, et non sur le montant net. Elle est retenue chaque mois ou chaque trimestre, selon le calendrier de versement. Elle est directement déduite du montant versé.
La Casa ne s'applique pas à la majoration pour tierce personne. Cette majoration est destinée à financer l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Elle est exonérée de Casa.
La Casa ne s'applique pas aux revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital. Par exemple, les rentes Perco ne sont pas concernées par la Casa. Elles peuvent être soumises à d'autres prélèvements.
Les exonérations liées à la prestation
Certaines prestations sont exonérées de Casa. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont exonérés. L'Aspa est une allocation destinée aux personnes âgées ayant de faibles ressources.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont également exonérés. L'Asi est destinée aux personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle complète les revenus.
Certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin sont exonérées. Les règles dépendent de la nature de la pension et de la situation du bénéficiaire. Il faut se renseigner auprès de l'organisme.
L'exonération liée à la prestation est automatique lorsque la caisse connaît la situation. Si une erreur est constatée, il faut demander une régularisation.
Les exonérations liées au revenu
Une exonération de Casa est prévue lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Les plafonds dépendent du quotient familial et du lieu de résidence.
Pour 2026 en métropole, les plafonds sont les suivants : 17 057 euros pour une part, 21 612 euros pour 1,5 part, 26 167 euros pour deux parts. Par demi-part supplémentaire, le plafond est majoré de 4 555 euros. Par quart de part supplémentaire, il est majoré de 2 278 euros.
Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les plafonds sont différents : 18 661 euros pour une part, 23 668 euros pour 1,5 part, 27 723 euros pour deux parts. Les majorations par demi-part et par quart de part sont les mêmes.
Pour la Guyane, les plafonds sont de 19 546 euros pour une part, 24 783 euros pour 1,5 part et 29 338 euros pour deux parts. Les majorations sont identiques.
L'exonération est appliquée en fonction des revenus de 2024, déclarés en 2025. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d'imposition 2025. Il faut vérifier ce document.
La règle des deux années consécutives
Une règle importante concerne le dépassement des plafonds. Le bénéficiaire n'est redevable de la Casa que si ses revenus ont dépassé le plafond deux années consécutives. Un dépassement isolé ne suffit donc pas à rendre la Casa due.
Cette règle vise à éviter les effets de seuil et à tenir compte des variations de revenus. Elle s'applique aux plafonds d'exonération liés au revenu fiscal de référence. Elle ne s'applique pas aux exonérations liées à la nature de la prestation.
Il faut donc examiner les revenus de plusieurs années. Une personne qui dépasse le plafond une seule année peut rester exonérée. Une personne qui le dépasse deux années de suite peut devenir redevable.
La caisse de retraite applique la règle en fonction des informations dont elle dispose. En cas de doute, il faut demander une explication et fournir les avis d'imposition.
Le calcul en pratique
Le calcul de la Casa est simple : montant brut de la pension multiplié par 0,3 %. Par exemple, une pension brute de 1 500 euros par mois donne une Casa de 4,50 euros par mois. Une pension brute de 2 000 euros donne une Casa de 6 euros par mois.
Le montant est faible, mais il s'ajoute aux autres prélèvements. Il est retenu à la source, ce qui signifie que le bénéficiaire reçoit directement le montant net. Il n'a pas à effectuer de démarche particulière.
La Casa est calculée sur le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Elle peut donc être calculée sur une base plus élevée que le net. Il faut en tenir compte dans l'analyse du bulletin de pension.
Le montant de la Casa figure sur le bulletin de pension. Il peut être vérifié en multipliant le montant brut par 0,3 %. En cas d'écart, il faut contacter la caisse.
Les démarches et les recours
La Casa est prélevée automatiquement par la caisse. Le bénéficiaire n'a pas de demande à effectuer. Il doit toutefois vérifier sa situation et signaler les changements.
En cas d'erreur, il faut contacter la caisse de retraite ou l'organisme qui verse la prestation. Il faut fournir les justificatifs : bulletin de pension, avis d'imposition, justificatif de résidence, attestation de perception de l'Aspa ou de l'Asi.
Si la caisse refuse de corriger, le bénéficiaire peut exercer un recours. Les voies et délais sont indiqués dans la notification. Il peut saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal.
Il est recommandé de conserver une copie des demandes et des réponses. Un dossier complet facilite le traitement. En cas de difficulté, un conseiller peut aider.
Les cas particuliers
Les personnes qui perçoivent une pension de réversion peuvent être concernées par la Casa. La règle dépend de la nature de la pension et des revenus. Il faut vérifier auprès de la caisse.
Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité peuvent être concernées. La Casa s'applique sur la pension d'invalidité, mais pas sur la majoration pour tierce personne. Les règles peuvent varier selon le régime.
Les personnes qui perçoivent une allocation de préretraite peuvent être concernées. La Casa s'applique sur l'allocation, selon les conditions prévues. Il faut se renseigner auprès de l'organisme.
Les personnes qui résident dans les territoires d'outre-mer peuvent être concernées. Les plafonds d'exonération sont différents. Il faut vérifier la situation.
La Casa et les autres prélèvements
La Casa s'ajoute à la CSG et à la CRDS. Ces trois prélèvements sont retenus sur la pension, mais ils n'ont pas les mêmes taux ni les mêmes règles d'exonération. Il faut lire le bulletin de pension pour distinguer les lignes.
La CSG est calculée sur le montant brut de la pension, avec des taux différents selon la situation. La CRDS est un prélèvement destiné au remboursement de la dette sociale. La Casa finance l'autonomie. Les trois prélèvements peuvent être cumulés.
Les exonérations ne sont pas nécessairement identiques. Une personne peut être exonérée de Casa mais redevable de CSG, ou inversement. Il faut vérifier chaque ligne du bulletin.
Les prélèvements sociaux peuvent avoir un impact sur le montant net de la pension. Il est utile de comprendre leur calcul pour vérifier sa situation et anticiper son budget.
Le financement de l'autonomie
La Casa alimente la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette branche finance les établissements et services pour personnes âgées et handicapées, ainsi que les aides à l'autonomie.
La perte d'autonomie concerne les personnes qui ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. Les dépenses peuvent être importantes : hébergement, soins, aides à domicile, adaptation du logement.
La Casa est l'une des sources de financement de ces dépenses. Elle s'ajoute à d'autres contributions et à des financements publics. Son taux est faible, mais elle concerne un grand nombre de personnes.
Le financement de l'autonomie est un enjeu de société. Les débats sur la dépendance et le grand âge peuvent faire évoluer les règles. Il faut se tenir informé des réformes.
Les erreurs de la caisse et la régularisation
Une erreur de la caisse peut entraîner un prélèvement excessif ou insuffisant. Il faut vérifier le bulletin de pension et comparer le montant de la Casa avec le calcul théorique.
Si une erreur est constatée, il faut contacter la caisse et demander une régularisation. Il faut fournir les justificatifs : bulletin, avis d'imposition, attestation de perception de l'Aspa ou de l'Asi, justificatif de résidence.
La caisse peut corriger le prélèvement et rembourser le trop-perçu. Elle peut aussi réclamer un rappel en cas de sous-prélèvement. Les délais de régularisation peuvent varier.
Il est recommandé de conserver une copie des échanges. En cas de désaccord, le bénéficiaire peut exercer un recours. Les voies et délais sont indiqués dans la notification.
Le prélèvement à la source et le bulletin de pension
La Casa est retenue à la source par la caisse de retraite. Le bénéficiaire n'a pas à verser la contribution lui-même. Elle est déduite du montant brut de la pension avant le versement.
Le bulletin de pension mentionne le montant brut, les prélèvements sociaux et le montant net. La Casa figure parmi les prélèvements. Il faut lire attentivement les lignes pour comprendre le calcul.
Le montant de la Casa peut varier d'un mois à l'autre si la pension est versée irrégulièrement ou si la situation change. Il peut aussi varier en cas de rappel ou de régularisation.
Il est recommandé de conserver les bulletins de pension. Ils permettent de vérifier les montants et de constituer un dossier en cas de contestation. Un classement annuel facilite les démarches.
Les questions à poser à sa caisse
En cas de doute sur la Casa, il est utile de poser des questions précises à sa caisse. Quel est le taux appliqué ? Sur quelle base la contribution est-elle calculée ? Quelles exonérations ont été prises en compte ? Comment le revenu fiscal de référence a-t-il été vérifié ?
La caisse peut expliquer le calcul et fournir les éléments. Elle peut aussi indiquer les démarches pour demander une régularisation. Il faut conserver une trace des échanges.
Si la réponse n'est pas satisfaisante, le bénéficiaire peut demander un entretien ou exercer un recours. Les voies et délais sont indiqués dans la notification. Un conseiller peut aider à préparer le dossier.
Il ne faut pas hésiter à demander de l'aide. Les caisses de retraite, les associations de retraités et les services sociaux peuvent accompagner les bénéficiaires.
La Casa et la résidence fiscale
La Casa s'applique aux personnes domiciliées en France. La notion de domicile fiscal dépend de plusieurs critères : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Elle peut être précisée par les conventions fiscales internationales.
Une personne qui réside à l'étranger peut être concernée par la Casa dans certains cas. Les règles dépendent de sa situation et des conventions applicables. Il faut se renseigner auprès de sa caisse et de l'administration fiscale.
Le changement de résidence peut avoir des conséquences sur la Casa et sur les autres prélèvements. Il faut signaler le changement à sa caisse et vérifier les documents demandés.
La résidence fiscale est une notion complexe. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Une erreur peut entraîner des redressements.
Il est également utile de vérifier les conventions fiscales entre la France et le pays de résidence. Elles peuvent prévoir des règles spécifiques pour les pensions et les prélèvements sociaux. Un professionnel peut aider à les interpréter.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la Casa s'applique à la majoration pour tierce personne. Elle ne s'y applique pas. La majoration est exonérée.
La deuxième erreur est de croire que la Casa est due dès le premier dépassement du plafond. Elle n'est due que si le plafond est dépassé deux années consécutives. Il faut vérifier les revenus des années concernées.
La troisième erreur est de confondre la Casa avec la CSG ou la CRDS. Les prélèvements ont des taux et des règles différents. Il faut lire le bulletin de pension.
La quatrième erreur est de négliger les exonérations liées à la prestation. Les bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi sont exonérés. Il faut le signaler à la caisse.
La cinquième erreur est de ne pas vérifier le revenu fiscal de référence. C'est ce revenu qui est pris en compte pour l'exonération. Il figure sur l'avis d'imposition.
La sixième erreur est de ne pas contester une erreur. La caisse peut corriger la situation si elle est informée. Il faut conserver les preuves et demander une régularisation.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la Casa ? La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.
Qui est exonéré de Casa ? Sont exonérés les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ainsi que les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Quels sont les plafonds d'exonération en 2026 en métropole ? Pour 2026 en métropole, le plafond du revenu fiscal de référence est de 17 057 euros pour une part, 21 612 euros pour 1,5 part et 26 167 euros pour deux parts, majoré de 4 555 euros par demi-part supplémentaire. L'exonération s'apprécie sur les revenus de 2024.
La Casa s'applique-t-elle à la majoration pour tierce personne ? Non. La majoration pour tierce personne n'est pas soumise à la Casa.
La Casa est-elle due dès le premier dépassement du plafond ? Non. Le bénéficiaire est redevable de la Casa uniquement si ses revenus ont dépassé le plafond deux années consécutives.
Comment vérifier le montant de la Casa ? Le montant figure sur le bulletin de pension. Il peut être vérifié en multipliant le montant brut de la pension par 0,3 %.
Ce qu'il faut retenir
La Casa est un prélèvement de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. Elle finance la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est retenue à la source par la caisse.
Certaines prestations sont exonérées, notamment l'Aspa, l'Asi, la majoration pour tierce personne et certaines pensions militaires ou d'orphelin. Une exonération liée au revenu fiscal de référence existe, avec des plafonds qui dépendent du quotient familial et du lieu de résidence. La Casa n'est due que si le plafond est dépassé deux années consécutives.
Il est recommandé de vérifier son bulletin de pension, son avis d'imposition et sa situation. En cas d'erreur, il faut contacter la caisse et demander une régularisation. Les voies de recours existent. Un conseiller peut aider à comprendre le calcul.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F31408 « Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31408
- Code de la sécurité sociale, article L137-40 (règles de la Casa) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675242
- Code de la sécurité sociale, article L136-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099
- Code de l'action sociale et des familles, articles L14-10-1 à L14-10-10 (CNSA) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157576
- Circulaire CNAV n° 2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026 : https://legislation.lassuranceretraite.fr
- Assurance Retraite, mes droits, mes démarches, ma retraite : https://www.lassuranceretraite.fr