La réponse en bref
Le certificat de position militaire est un document qui atteste de la régularité de la situation d'un homme né avant 1979 au regard du service national, lorsqu'il a été exempté ou dispensé. Il ne concerne donc pas les personnes qui ont accompli leur service militaire : celles-ci relèvent de l'attestation des services accomplis.
La démarche dépend du lieu de résidence. En métropole, la demande se fait en ligne auprès du Service historique de la Défense, à Vincennes. Dans les départements et régions d'outre-mer, il faut contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) du lieu de résidence, par courriel ou par lettre simple, en joignant une pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
Le certificat est gratuit. Il est délivré après vérification des archives. Les délais varient selon la complexité de la recherche et la charge actuelle du service. Il est recommandé de conserver une copie du document et des justificatifs de la demande.
Ce qu'est le certificat de position militaire
Le certificat de position militaire est un document administratif qui précise la situation d'un individu au regard des obligations du service national, pour une période donnée. Il indique notamment si la personne a été exemptée, dispensée ou si elle n'a pas été appelée. Il permet d'attester de la régularité de la situation.
Il ne se confond pas avec le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui concerne les jeunes générations et non les appelés du service national. Il ne se confond pas non plus avec l'attestation des services accomplis, qui est délivrée à ceux qui ont effectué un service militaire ou un service national.
Le certificat de position militaire est parfois demandé pour constituer un dossier de pension, pour obtenir une carte d'ancien combattant, pour justifier d'une situation administrative ou pour répondre à une demande d'un organisme. Il peut aussi être utile dans le cadre de recherches généalogiques.
Le document est établi à partir des archives militaires. Il ne crée pas de droits nouveaux : il constate une situation existante. Il ne remplace pas les décisions d'exemption ou de dispense, mais il les synthétise.
Qui est concerné
Le certificat de position militaire concerne principalement les hommes nés avant 1979 qui ont été exemptés ou dispensés du service national. Cette date correspond à la fin progressive du service national obligatoire et à la mise en place des nouvelles obligations, notamment la JDC.
Les femmes nées avant 1979 ne sont pas concernées par le service national obligatoire dans les mêmes conditions. Elles peuvent toutefois être concernées par d'autres dispositifs. Les personnes nées après 1979 relèvent du recensement citoyen et de la JDC, et non du certificat de position militaire.
Les personnes qui ont accompli leur service militaire ou un service national doivent demander une attestation des services accomplis, et non un certificat de position militaire. Les deux documents sont distincts et ne sont pas délivrés par le même service.
Les personnes qui ont été exemptées pour raison médicale, dispensées pour raison familiale ou sociale, ou qui n'ont pas été appelées peuvent être concernées. Il faut pouvoir justifier de sa situation et fournir les informations nécessaires à la recherche.
Le contexte historique
Le service national obligatoire a existé en France pendant plusieurs décennies. Il a pris différentes formes : service militaire, service de défense, service national actif, service national féminin, etc. Les obligations et les durées ont varié selon les époques.
La loi du 28 octobre 1997 a suspendu le service national obligatoire et mis en place la journée d'appel de préparation à la défense, devenue ensuite la JDC. Les jeunes gens nés après 1978 ne sont plus soumis au service militaire obligatoire, mais ils restent soumis au recensement citoyen et à la JDC.
Les archives du service national sont conservées par le Service historique de la Défense et par les centres du service national et de la jeunesse. Elles permettent de reconstituer la situation des personnes concernées, notamment en cas de perte des documents.
Le certificat de position militaire est donc un document d'archive. Il est délivré à partir des registres et des dossiers individuels conservés par les services compétents. Il peut prendre du temps à obtenir si les archives sont anciennes ou incomplètes.
La demande en métropole
En métropole, la demande se fait en ligne auprès du Service historique de la Défense, à Vincennes. Le service propose un formulaire dédié pour demander un document administratif. Il faut remplir le formulaire et fournir les informations demandées.
Les informations utiles comprennent l'état civil complet, la date et le lieu de naissance, l'adresse, et tout élément permettant d'identifier le dossier : numéro de matricule, bureau de recrutement, classe, etc. Plus ces éléments sont précis, plus la recherche est rapide. Ces éléments facilitent la recherche.
Il est recommandé de joindre une copie d'une pièce d'identité et, le cas échéant, les documents en possession du demandeur. Le service peut demander des précisions complémentaires. Il faut répondre dans les délais indiqués.
La demande en ligne est gratuite. Elle permet de suivre l'avancement du dossier. Le certificat est envoyé par courrier ou mis à disposition selon les modalités prévues.
La demande dans les DOM
Dans les départements et régions d'outre-mer, la demande se fait auprès du centre du service national et de la jeunesse du lieu de résidence. Le CSNJ est compétent pour les personnes qui y résident.
La demande peut être envoyée par courriel ou par lettre simple. Il faut joindre l'image ou la copie d'un des documents suivants : carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité, ou extrait d'acte de naissance.
Le courriel doit comporter les informations d'état civil et l'objet de la demande. La lettre simple doit être lisible et signée. Il est recommandé de conserver une copie de la demande et des pièces jointes.
Le CSNJ peut demander des informations complémentaires. Il délivre le certificat après vérification. Les délais varient selon la charge du service et la complexité de la recherche. Il faut donc anticiper et ne pas attendre le dernier moment.
Les documents à préparer
Pour une demande en métropole, il faut préparer les informations d'état civil, la date et le lieu de naissance, l'adresse, et les éléments relatifs au service national. Une copie de la pièce d'identité peut être demandée.
Pour une demande dans les DOM, il faut joindre une copie de la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance. Il faut également indiquer l'adresse et les coordonnées.
Les documents complémentaires peuvent inclure le livret militaire, les fiches de renseignements, les décisions d'exemption ou de dispense, les courriers de l'administration et tout autre document utile. Ces pièces facilitent la recherche.
Il est recommandé de conserver les originaux et d'envoyer des copies. Les documents envoyés ne sont pas toujours retournés. Il faut donc garder une copie de chaque pièce.
Les délais et le suivi
Les délais de délivrance varient. Ils dépendent de la complexité de la recherche, de l'état des archives et de la charge du service. Il peut s'écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour les demandes complexes.
Il est possible de contacter le service pour connaître l'avancement du dossier. Il faut rappeler les références de la demande et fournir les informations complémentaires demandées. Un suivi régulier permet d'éviter les blocages.
Le certificat est envoyé par courrier postal ou par voie électronique, selon les modalités prévues. Il faut vérifier l'adresse indiquée et signaler tout changement le plus tôt possible. Un document envoyé à une mauvaise adresse peut être perdu.
En cas de perte ou de non-réception, il faut contacter le service et demander un duplicata. Il est recommandé de conserver une copie numérique du certificat.
L'utilisation du certificat
Le certificat de position militaire peut être utilisé pour constituer un dossier administratif, notamment pour une pension, une carte d'ancien combattant, une recherche d'emploi ou une démarche auprès d'un organisme.
Il peut également être demandé dans le cadre d'une succession, pour justifier de la situation d'un parent décédé, ou dans le cadre de recherches généalogiques. Il ne remplace pas les actes d'état civil.
Le certificat ne permet pas, à lui seul, d'obtenir une pension ou un avantage. Il constitue une pièce du dossier. Les conditions d'attribution des pensions et des cartes sont fixées par des textes spécifiques.
Il est recommandé de vérifier auprès de l'organisme destinataire quelles pièces sont exigées. Un certificat de position militaire peut ne pas suffire si l'organisme demande l'attestation des services accomplis ou un autre document.
Les différences avec l'attestation des services accomplis
L'attestation des services accomplis est délivrée aux personnes qui ont effectué un service militaire ou un service national. Elle précise les dates, la durée et la nature des services. Elle est utile pour les pensions et les décorations.
Le certificat de position militaire est délivré aux personnes qui ont été exemptées, dispensées ou qui n'ont pas été appelées. Il atteste de leur situation, mais pas de services rendus.
Les deux documents sont délivrés par des services différents et ne s'excluent pas. Une personne peut avoir besoin des deux selon les démarches. Il faut donc identifier le document demandé par l'organisme.
Il ne faut pas confondre non plus avec le certificat de participation à la JDC, qui concerne les jeunes générations et atteste de la participation à la journée défense et citoyenneté.
Le service national en quelques dates
Le service militaire obligatoire a été instauré par la loi du 19 juillet 1872, après la défaite de 1870. Il a connu de nombreuses réformes : durée variable, extension aux colonies, service féminin, service national actif, etc. Chaque réforme a modifié les obligations des classes d'âge concernées.
La loi du 28 octobre 1997 a suspendu le service national obligatoire à compter du 1er janvier 2002 pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Elle a mis en place la journée d'appel de préparation à la défense, devenue la JDC. Les obligations de recensement et de JDC ont remplacé l'appel sous les drapeaux.
Les hommes nés avant 1979 restent soumis aux obligations de leur classe d'âge. Ils peuvent avoir été appelés, exemptés, dispensés ou réformés. Le certificat de position militaire permet de retrouver leur situation, même si les documents personnels ont été perdus.
Les archives du service national sont réparties entre le Service historique de la Défense, les centres du service national et de la jeunesse et les bureaux de recrutement. La recherche peut être complexe pour les archives anciennes.
Les archives militaires et leur consultation
Le Service historique de la Défense conserve les archives des armées, notamment les dossiers individuels, les registres matricules et les états de services. Il peut délivrer des copies ou des attestations aux personnes concernées ou à leurs ayants droit.
La consultation des archives est soumise à des règles de communication. Certains documents sont librement communicables, d'autres sont soumis à des délais de secret. Les documents contenant des données personnelles peuvent être communicés aux intéressés ou à leurs ayants droit.
Pour retrouver un dossier, il faut connaître le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, et si possible le bureau de recrutement ou le numéro matricule. Ces informations figurent sur le livret militaire, les fiches de renseignements ou les courriers anciens.
Les archives peuvent être consultées sur place ou à distance. Le service peut fournir des copies numériques ou papier, selon la nature du document et les règles de communication. Les délais dépendent de la nature de la demande et de l'état des fonds.
Le rôle du CSNJ
Le centre du service national et de la jeunesse est un organisme du ministère des Armées. Il gère le recensement citoyen, la JDC, les attestations et les changements de situation des jeunes. Il intervient également pour les personnes résidant dans les DOM.
Le CSNJ peut délivrer des attestations de situation, des duplicatas et des certificats. Il peut orienter les demandeurs vers le Service historique de la Défense lorsque les archives sont conservées à Vincennes.
Le CSNJ de Perpignan est compétent pour les Français établis à l'étranger. Il peut délivrer des attestations de situation administrative et traiter les demandes de duplicata.
Les coordonnées des CSNJ figurent sur le site du ministère des Armées. Il est recommandé de contacter le CSNJ compétent avant d'envoyer un dossier, pour vérifier les pièces à fournir.
Les recours en cas de refus ou d'absence de réponse
Si le service refuse de délivrer le certificat, il doit motiver sa décision. Le demandeur peut contester le refus par un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut aussi saisir le médiateur du ministère ou le juge administratif.
En cas d'absence de réponse, le demandeur peut relancer le service par écrit. Il peut demander une attestation de dépôt ou un accusé de réception. Si le silence persiste, il peut exercer un recours.
Les délais de recours sont fixés par le Code des relations entre le public et l'administration. Il faut les respecter pour éviter l'irrecevabilité. Un avocat ou une association peut aider.
Le demandeur peut également demander la communication de son dossier administratif. Ce droit permet de comprendre la décision et de préparer un recours.
Le certificat et les démarches de pension
Le certificat de position militaire peut être joint à un dossier de pension militaire ou de retraite. Il permet de justifier de la situation au regard du service national, mais il ne suffit pas à ouvrir droit à une pension.
Les pensions militaires d'invalidité, les pensions de retraite et les allocations aux anciens combattants obéissent à des conditions spécifiques. Il faut fournir les justificatifs médicaux, les états de services et les décisions administratives.
Le certificat peut aussi être demandé pour la carte d'ancien combattant, la carte du combattant ou la médaille militaire. Ces distinctions ont leurs propres critères et procédures, fixés par des textes spécifiques.
Il est recommandé de se rapprocher de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les démarches liées aux anciens combattants. Cet organisme peut accompagner les demandeurs.
Cas particuliers
La personne a perdu ses documents
Si la personne a perdu son livret militaire ou ses documents, elle peut demander un certificat de position militaire. Le service recherche les informations dans les archives. Il peut demander des précisions.
La personne est décédée
Les ayants droit peuvent demander un certificat de position militaire pour un parent décédé, dans le cadre d'une succession ou d'une recherche. Il faut fournir les justificatifs de filiation et de décès.
La personne réside à l'étranger
Les personnes résidant à l'étranger peuvent demander un certificat auprès du Service historique de la Défense ou du consulat, selon les modalités prévues. Il faut vérifier la procédure applicable.
La personne est née après 1979
Les personnes nées après 1979 ne relèvent pas du certificat de position militaire. Elles relèvent du recensement citoyen et de la JDC. Il faut demander une attestation de recensement ou un certificat de participation à la JDC.
Les demandes par les ayants droit
Les ayants droit peuvent demander un certificat de position militaire pour une personne décédée. Ils doivent justifier de leur qualité d'héritier ou de leur lien de filiation. Les documents utiles sont l'acte de décès, l'acte de naissance, le livret de famille et, le cas échéant, l'acte de notoriété.
La demande peut être faite auprès du Service historique de la Défense ou du CSNJ compétent. Les délais peuvent être plus longs, car le service doit vérifier la qualité du demandeur et rechercher le dossier dans les archives.
Les ayants droit peuvent également demander des copies de documents militaires, comme les états de services ou les fiches de renseignements. Ces documents peuvent être utiles pour une succession ou une recherche généalogique.
Il est recommandé de préciser l'objet de la demande et de joindre les justificatifs. Un dossier incomplet peut retarder la réponse.
La conservation et la numérisation
Le certificat de position militaire est un document important. Il est recommandé de le conserver dans un dossier protégé, à l'abri de l'humidité et de la lumière. Une copie numérique peut être utile en cas de perte.
La numérisation doit être de bonne qualité. Il faut scanner le document en couleur, en haute résolution, et vérifier la lisibilité. Le fichier doit être nommé clairement et sauvegardé sur un support fiable.
Il est conseillé de conserver également les justificatifs de la demande, les courriers échangés et les accusés de réception. Ces documents permettent de reconstituer l'historique en cas de difficulté.
Le certificat ne doit pas être transmis à des tiers sans nécessité. Il contient des données personnelles sensibles. Il faut vérifier l'identité du destinataire et l'usage qui en sera fait.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de demander un certificat de position militaire alors que la personne a accompli son service. Il faut demander une attestation des services accomplis. La deuxième est de s'adresser au mauvais service selon le lieu de résidence.
La troisième est de ne pas fournir les informations d'état civil complètes. La quatrième est de ne pas joindre la pièce d'identité ou l'acte de naissance demandé. La cinquième est de confondre le certificat avec la JDC.
La sixième est de ne pas conserver de copie de la demande. La septième est d'attendre un délai trop court. La huitième est de ne pas vérifier les pièces exigées par l'organisme destinataire.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir un certificat de position militaire ?
Principalement les hommes nés avant 1979 qui ont été exemptés ou dispensés du service national. Les personnes qui ont servi doivent demander une attestation des services accomplis.
Où faire la demande en métropole ?
Auprès du Service historique de la Défense, à Vincennes, via le service en ligne prévu à cet effet.
Où faire la demande dans les DOM ?
Auprès du centre du service national et de la jeunesse du lieu de résidence, par courriel ou par lettre simple, avec une pièce d'identité ou un acte de naissance.
Le certificat est-il gratuit ?
Oui. La délivrance du certificat est gratuite. Aucun timbre fiscal ni frais de dossier n'est demandé. Seuls les éventuels frais d'envoi ou de reproduction peuvent s'appliquer selon le service.
Quels documents joindre ?
Une copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou un extrait d'acte de naissance, selon la procédure. Des documents complémentaires peuvent être utiles.
Quels sont les délais ?
Les délais varient selon la complexité de la recherche et la charge du service. Il peut s'écouler plusieurs semaines ou mois.
Les ayants droit peuvent-ils faire la demande ?
Oui. Les héritiers ou les proches peuvent demander un certificat pour une personne décédée, en justifiant de leur qualité et en fournissant les actes d'état civil. Le service vérifie la demande avant de délivrer le document.
Le certificat remplace-t-il le livret militaire ?
Non. Il atteste de la situation, mais il ne remplace pas les documents militaires originaux. Il peut servir de justificatif.
Que faire en cas de perte du certificat ?
Contactez le service qui l'a délivré et demandez un duplicata. Conservez une copie numérique.