Indemnité légale de licenciement
Estimez le minimum légal dû en CDI selon votre ancienneté et votre salaire de référence. La convention collective peut prévoir mieux.
Prenez le montant le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois.
3 125,00 €
5.00 an(s) × 1/4 de mois = 1.25 mois
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Ce montant ne remplace pas le solde de tout compte.
Licenciement abusif ?
Cette indemnité est différente de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce second cas, utilisez le simulateur dédié.
Ouvrir le simulateur de licenciement abusif →À quoi sert ce simulateur ?
L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI licencié, hors faute grave ou lourde, après l’ancienneté minimale prévue par le Code du travail. Elle se calcule à partir du salaire de référence et de l’ancienneté. Le montant affiché est un minimum légal : la convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.
Comment le calcul fonctionne
- Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 3 derniers mois et les 12 derniers mois.
- L’ancienneté est prise en compte en années et mois.
- Le barème légal applique 1/4 de mois par année pour les 10 premières années.
- Au-delà de 10 ans, la fraction est de 1/3 de mois par année.
Ce que prend en compte le calcul
- Salarié en CDI licencié.
- Ancienneté minimale de 8 mois.
- Calcul du minimum légal.
Ce qu’il ne prend pas en compte
- Indemnité pour licenciement abusif.
- Indemnité conventionnelle plus favorable.
- Préavis, congés payés et solde de tout compte.
Exemples concrets
5 ans d’ancienneté, 2 500 € de référence
Le barème légal donne 1,25 mois de salaire, soit 3 125 €.
15 ans d’ancienneté
La part au-delà de 10 ans est calculée à 1/3 de mois par année. La convention collective peut faire mieux.
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité légale ?
Le salarié en CDI licencié, hors faute grave ou lourde, après 8 mois d’ancienneté.
La convention collective peut-elle être plus favorable ?
Oui. Il faut comparer le montant légal et l’indemnité conventionnelle, puis retenir le plus favorable.
Est-ce la même chose que le licenciement abusif ?
Non. L’indemnité légale répare la rupture. L’indemnité pour licenciement abusif est fixée par le juge dans le barème prud’homal.
Le salaire de référence inclut-il les primes ?
Il faut retenir la moyenne la plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois, en tenant compte des éléments de rémunération prévus par les règles applicables.
L’ancienneté se calcule-t-elle en mois ?
Oui. Les mois complets sont pris en compte, puis convertis en années pour appliquer le barème.
La convention collective peut-elle augmenter le montant ?
Oui. Il faut comparer le minimum légal avec l’indemnité conventionnelle et retenir le montant le plus favorable.
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave ou lourde prive en principe le salarié de l’indemnité légale de licenciement.
Le montant est-il imposable ?
L’indemnité légale de licenciement est en principe exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. Vérifiez votre situation auprès de l’administration fiscale.
L’indemnité est-elle due si le salarié refuse un reclassement ?
La situation dépend du motif du licenciement et des obligations de reclassement. Consultez la convention collective et un professionnel du droit du travail.
Limites de l’outil
- • Ne couvre pas les indemnités conventionnelles plus favorables.
- • Ne remplace pas le solde de tout compte.