Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?

Vue d’ensemble

Le statut d’étudiant n’interdit pas de créer une micro-entreprise. Il faut toutefois respecter les règles d’âge, choisir une activité entrant dans le champ du régime micro-entreprise et, pour un étudiant étranger, disposer d’un titre autorisant l’activité.

Les conditions liées à l’âge

La capacité de créer une entreprise dépend de l’âge et de l’émancipation. Les règles protectrices du mineur s’appliquent.

Un étudiant majeur peut exercer n’importe quelle activité entrant dans le champ de la micro-entreprise, sous réserve des conditions propres aux activités réglementées. Un mineur émancipé, âgé de 16 à 18 ans et ayant obtenu les mêmes droits qu’une personne majeure, peut exercer une activité artisanale ou libérale s’il en a les qualifications, et une activité commerciale avec l’autorisation du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire selon le moment de la demande. Un mineur non émancipé ne peut pas créer seul une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise : sa situation doit être examinée avec ses représentants légaux et, le cas échéant, le juge.

Les activités autorisées et exclues

Le régime micro-entreprise couvre les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Certaines activités en sont exclues.

Une micro-entreprise peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants sont exclues : c’est notamment le cas des professions juridiques, judiciaires et médicales, des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des artistes auteurs. Les activités soumises à la TVA immobilière et les activités agricoles rattachées à la MSA sont également exclues.

• Activités commerciales.
• Activités artisanales.
• Activités libérales non réglementées ou réglementées, si les conditions d’exercice sont remplies.
• Activités exclues : professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, commissaires aux comptes, artistes auteurs.
• Activités exclues : opérations soumises à la TVA immobilière et activités agricoles rattachées à la MSA.

L’étudiant étranger

La nationalité et le titre de séjour déterminent la possibilité de créer une micro-entreprise. Le titre étudiant ne vaut pas, en principe, autorisation d’exercer une activité non salariée.

Un étudiant ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peut exercer une activité de micro-entrepreneur sans titre de séjour spécifique. Un étudiant ressortissant d’un État tiers titulaire d’un titre de séjour étudiant ne peut pas, en principe, cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur : la création d’une entreprise en France nécessite un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Une exception est prévue pour les étudiants algériens en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Les conséquences fiscales

Le rattachement au foyer fiscal des parents détermine la manière dont les revenus de la micro-entreprise sont déclarés.

Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus sont déclarés sur la déclaration fiscale de ces derniers. Lorsqu’il n’est pas rattaché, il établit sa propre déclaration de revenus et relève du régime micro-fiscal. Dans les deux cas, le chiffre d’affaires doit être déclaré et les cotisations sociales sont calculées sur ce chiffre d’affaires.

Les conséquences sociales

L’étudiant conserve sa protection sociale étudiante et cotise en parallèle au régime micro-social sur son chiffre d’affaires.

Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants. Lorsqu’il exerce une activité de micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont dues sur le chiffre d’affaires réalisé, dans le cadre du régime micro-social. Ces cotisations sont déclarées et payées auprès de l’Urssaf, selon la périodicité choisie.

• Affiliation à la sécurité sociale des étudiants.
• Cotisations micro-sociales sur le chiffre d’affaires.
• Déclaration du chiffre d’affaires à l’Urssaf.
• Mise à jour de la situation en cas de changement de statut.
• Conservation des justificatifs de déclaration et de paiement.

Documents à préparer

Les pièces demandées dépendent de l’âge, de la nationalité et de l’activité. Elles servent à vérifier la capacité, la situation de séjour et l’éligibilité au régime.

• Pièce d’identité.
• Justificatif de domicile ou de domiciliation de l’entreprise.
• Justificatif de la qualité d’étudiant.
• Autorisation des représentants légaux ou du juge pour un mineur, selon le cas.
• Titre de séjour autorisant une activité non salariée, pour un étudiant étranger concerné.
• Justificatif de diplôme ou de qualification pour une activité réglementée.
• Déclaration de création d’entreprise.
• Relevé d’identité bancaire.

Où s’adresser ?

La création se fait sur le guichet unique ; l’Urssaf gère les cotisations ; la préfecture intervient pour le séjour des étudiants étrangers.

• Guichet unique des formalités des entreprises : création et immatriculation de la micro-entreprise.
• Urssaf : déclaration du chiffre d’affaires et cotisations sociales.
• Service des impôts des entreprises : déclaration des revenus et questions fiscales.
• Préfecture : titre de séjour et changement de statut pour les étudiants étrangers.
• CROUS : hébergement étudiant et, le cas échéant, domiciliation de l’activité.

Questions fréquentes