Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'échange d'un permis de conduire non européen après installation en France.
Ce qu'il faut savoir
- Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
- L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps.
- L'échange n'est possible que pour les permis délivrés par des pays figurant sur la liste officielle de réciprocité, en catégorie équivalente et dans des conditions d'exigence conformes aux normes françaises.
- Les étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant ou d'une carte RECE n'ont pas besoin de demander l'échange : ils peuvent conduire avec leur permis non européen.
- La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS ; elle est payante : un timbre fiscal électronique de 40 € (20 € en Guyane) est obligatoire.
- Les documents sont photographiés ou numérisés ; à la fin de l'instruction, l'original du permis étranger est envoyé en recommandé et une attestation de dépôt sécurisée (ADS), valable 4 mois, permet de continuer à conduire.
- Le permis français obtenu par échange est valable 15 ans, sauf restrictions médicales ou catégories lourdes (validité liée à l'âge).
Conditions essentielles
- Le permis doit avoir été délivré par un pays dont la catégorie concernée peut être échangée (liste officielle de réciprocité) et par le pays où vous aviez votre résidence normale avant l'installation en France.
- Le permis doit être en cours de validité, rédigé en français ou accompagné d'une traduction légalisée, apostillée ou réalisée par un traducteur habilité.
- Vous devez avoir votre résidence normale en France, l'âge minimal pour conduire la catégorie, et un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français.
- Vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du droit de conduire dans le pays de délivrance, ni par une annulation ou invalidation en France avant d'obtenir un permis à l'étranger.
- Respecter le délai applicable à votre situation : généralement moins d'1 an après l'acquisition de la résidence normale (primo-arrivants réguliers, VLS-TS, protection internationale, Français) ; entre le 6ᵉ et le 18ᵉ mois pour les Européens.
Les étapes
- Vérifier l'échangeabilité de votre permis avec le simulateur officiel « Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français ».
- Rassembler les documents (photographies ou scans) : permis original recto-verso, traduction si nécessaire, justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, justificatif de régularité de séjour, code photo et signature numérique, attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, justificatifs de résidence normale, timbre fiscal électronique.
- Effectuer la demande en ligne sur permisdeconduire.ants.gouv.fr (téléservice « Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français »).
- Payer le timbre fiscal électronique (40 €, 20 € en Guyane) à la fin de la démarche en ligne.
- Attendre l'instruction du dossier (plusieurs mois selon la complexité) : vous pouvez conduire pendant ce temps car vous conservez votre permis étranger.
- À la fin de l'instruction, envoyer l'original du permis étranger en courrier recommandé (vous êtes contacté par SMS et mail).
- Télécharger l'attestation de dépôt sécurisée (ADS), valable 4 mois, dès réception de l'original par le service instructeur.
- Recevoir le permis français par lettre suivie (environ 15 jours après le SMS de validation) et vérifier ses mentions.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des conditions d'échangeabilité, des délais par situation, des documents par profil et de la procédure en ligne est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour vérifier si votre permis est échangeable, utiliser le simulateur officiel ; pour les documents, voir la section « Documents à fournir selon votre situation ».
Qui doit échanger un permis non européen ?
L'obligation d'échange concerne les personnes qui s'installent durablement en France, à quelques exceptions près (étudiants, permis britanniques antérieurs à 2021).
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
Exception étudiants : si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise (RECE), vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis : vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant la durée de vos études. Exception permis britannique : les règles sont différentes pour les permis britanniques. Pour un permis délivré avant 2021, vous n'avez pas besoin de demander l'échange : votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité. L'échange n'est obligatoire que dans les cas suivants : votre permis n'est plus valide ; vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension) ; vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation ; votre permis a été volé, perdu ou détérioré.
Règle
En revanche, pour un permis britannique délivré en 2021 et après, vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français, comme pour tout autre permis non européen.
La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l'étranger : dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français, et non un échange.
Quels permis de conduire étrangers peuvent être échangés ?
Seuls les permis délivrés par des pays figurant sur la liste officielle de réciprocité, et remplissant des conditions de forme et de fond, sont échangeables.
Un simulateur officiel indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français. Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes.
Le permis doit avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français, conformément à la liste officielle de réciprocité publiée par la sécurité routière. L'échange n'est possible que pour les permis de conduire étrangers de catégorie équivalente et qui sont délivrés dans des conditions d'exigence conformes aux normes françaises : par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre un permis B français.
Règle
Le permis doit avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France. Il doit être en cours de validité et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle : la traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger ; si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France. Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange : un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Conditions à remplir par le demandeur
Au-delà des caractéristiques du permis, le demandeur lui-même doit remplir un ensemble de conditions personnelles, médicales et administratives.
Vous devez respecter les conditions suivantes : avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis ; avoir votre résidence normale en France ; avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français ; avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis.
Vous devez également : respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire) ; avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite (par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis) ; ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis ; et ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.
Règle
Ces conditions sont vérifiées par le service instructeur (France Titres - ANTS) à partir des pièces du dossier, notamment l'attestation des droits à conduire délivrée par les autorités du pays de délivrance, qui permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Si vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride — statut Ofpra), des pièces complémentaires spécifiques sont requises (notamment l'attestation des droits à conduire n'est pas exigée, mais le justificatif de régularité de séjour et le justificatif de résidence normale dans le pays de délivrance le sont). Voir la section « Documents à fournir selon votre situation ».
Dans quel délai demander l'échange ?
Le délai dépend de votre statut : primo-arrivant régulier, bénéficiaire de protection internationale, Européen ou Français de retour.
Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays. En règle générale, pour un étranger primo-arrivant régulier, vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).
Premier titre de séjour : vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise de votre titre. Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour : par exemple, la 1ʳᵉ carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1ʳᵉ titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange. Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : vous devez demander l'échange moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes — la date de validation du visa au moyen du téléservice, ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1ʳᵉ visa long séjour valant titre de séjour.
Règle
Protection internationale (Ofpra) : vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour, qui doit indiquer l'une des mentions « Reconnu réfugié », « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ». Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement ni du changement de statut. Européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse) : vous devez demander l'échange à partir du 6ᵉ mois de séjour en France et avant le 18ᵉ mois. Français : vous devez demander l'échange moins d'1 an après votre établissement en France.
Passé ces délais, votre permis étranger n'est plus reconnu pour conduire en France : la régularisation peut alors passer par l'examen du permis de conduire. Agissez dès que possible après votre installation.
Documents à fournir selon votre situation
La liste des pièces varie selon votre profil : étranger, bénéficiaire d'une protection internationale, Européen ou Français. Tous les documents étrangers doivent être traduits.
La demande se fait en ligne et vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés ; toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité (légalisée ou apostillée si la traduction est faite à l'étranger).
Documents communs à toutes les situations : image couleur recto-verso du permis de conduire original ; traduction du permis s'il n'est pas écrit en français ; justificatif d'identité ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; code photo et signature numérique (un service de géolocalisation des photographes habilités est disponible ; à défaut, un formulaire photo-signature (FPS) peut être envoyé par courrier) ; attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande, délivrée par les autorités étrangères, avec sa traduction si nécessaire ; permis lourd : avis médical d'aptitude ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes ; permis annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension, courrier d'obligation d'échange de la préfecture et avis médical ; timbre fiscal électronique.
Règle
Situation étrangère : ajouter le justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur le passeport). Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis : justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance (attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paie, attestations de travail). Protection internationale (Ofpra) : mêmes documents que la situation étrangère, avec les adaptions propres au statut (réfugié, protection subsidiaire, apatride). Européen : ajouter le justificatif de résidence normale en France à la date de la demande, le justificatif de la date d'arrivée en France (ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale) et, le cas échéant, le justificatif de résidence normale dans l'État étranger au moment de la délivrance. Français : ajouter le justificatif de la date de retour en France (attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail, contrat de travail, attestation sécurité sociale) et, si vous avez entre 17 ans révolus et 25 ans non révolus, les documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) : certificat individuel de participation, attestation d'exemption, attestation de situation administrative ou attestation provisoire.
La liste peut être complétée selon les cas par des documents supplémentaires demandés par le service instructeur. Préparez des scans de bonne qualité pour accélérer l'instruction.
Comment faire la demande d'échange ?
La demande s'effectue exclusivement en ligne sur le site de France Titres - ANTS, avec paiement d'un timbre fiscal électronique.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr), via le téléservice « Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français ».
L'achat d'un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays étranger. Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane). Le paiement du timbre se fait lors de la demande d'échange, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.
Règle
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois. À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation) : vous êtes contacté par SMS et mail, et le mail explique comment envoyer l'original en courrier recommandé. Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois : elle vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Si le permis d'origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire, et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.
Suivi de la demande et expédition du permis
Un service en ligne permet de suivre l'avancement de la demande ; le permis est ensuite expédié par lettre suivie.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire depuis votre compte ANTS. Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par lettre suivie, ce qui permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L'adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible : votre boîte aux lettres doit présenter le nom et le prénom de la personne qui reçoit le courrier. À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire.
Règle
À la fin de l'étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d'expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l'acheminement de votre titre de conduite ; le suivi peut également s'effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire alors que le suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne sur permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Durée de validité du permis français
Le permis français obtenu par échange est valable 15 ans, sauf exceptions liées à la santé ou aux catégories lourdes.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants : en cas d'affection médicale nécessitant une restriction ; et pour les catégories dites « lourdes », dont la validité est liée à l'âge du conducteur — par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
Règle
Si le permis d'origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire, avec prise en compte de l'ancienneté du permis probatoire étranger.
Vérifiez attentivement les mentions de votre nouveau permis (catégories, restrictions, mentions probatoires) dès sa réception. En cas d'erreur, contactez l'ANTS via son formulaire de contact.
Contacts et ressources
France Titres - ANTS est l'interlocuteur unique pour l'échange de permis, le suivi de demande et l'aide en ligne.
L'échange de permis est géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont le site officiel est permisdeconduire.ants.gouv.fr. Un formulaire de contact en ligne est disponible pour toute aide ou réclamation.
Par téléphone, vous pouvez joindre l'ANTS au 34 00 (numéro non surtaxé), ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le simulateur officiel « Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français » permet de vérifier avant toute démarche si votre permis entre dans le champ de l'échange.
Règle
La liste de réciprocité des permis hors UE/EEE (catégories échangeables par pays) est publiée par la sécurité routière et mise à jour périodiquement : vérifiez sa version en vigueur avant de constituer votre dossier.
Pour la photo et la signature numériques, un service de géolocalisation des photographes habilités est disponible sur le site de l'ANTS. Si vous n'y avez pas accès, un formulaire photo-signature (FPS) peut être rempli et envoyé par courrier lors de la téléprocédure.
Textes applicables
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8Légifrance
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Légifrance
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européenLégifrance
- Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européenLégifrance
- Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEELégifrance
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniquesAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSSAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en FranceAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaireAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américainsSénat
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireLégifrance
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur — Vérifier si un permis non européen est échangeable contre un permis français
- Téléprocédure — Échanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français (ANTS)
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire (compte ANTS)
- France Titres - ANTS — site officiel
- Liste de réciprocité des permis hors UE/EEE (sécurité routière)
- Code de la route, articles R222-1 à R222-8 (Légifrance)
L'échange d'un permis non européen est obligatoire dans l'année suivant l'acquisition de la résidence normale en France (sauf étudiants et certains permis britanniques). Le timbre fiscal électronique de 40 € (20 € en Guyane) est obligatoire. Pendant l'instruction, vous conservez votre permis étranger ; l'attestation de dépôt sécurisée (ADS), valable 4 mois, prolonge ce droit après l'envoi de l'original. Vérifiez l'échangeabilité de votre permis avec le simulateur officiel avant toute démarche.