Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : conditions d'accès, démarche de demande, montants, versement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La bourse sur critères sociaux (BCS) s'adresse aux étudiants en formation initiale qui rencontrent des difficultés matérielles pour poursuivre leurs études supérieures.
- Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
- L'étudiant doit être inscrit en formation initiale, à temps plein, dans un établissement habilité à recevoir des boursiers, et avoir moins de 28 ans à sa première demande (sous reports possibles).
- Les revenus pris en compte sont ceux de la famille ou du tuteur légal (ou du foyer fiscal de rattachement dans certains cas), plafonnés selon l'échelon demandé.
- La demande se fait en ligne via le dossier social étudiant (DSE) entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai pour l'année universitaire suivante.
- La bourse comporte 8 échelons (de 0 bis à 7), versés en 10 mensualités, pour une durée maximale de 7 années.
- En cas de refus, un recours gracieux puis hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.
Conditions essentielles
- Être inscrit en formation initiale à temps plein dans un établissement habilité à recevoir des boursiers.
- Avoir moins de 28 ans au 1ᵉʳ septembre de l'année des études (reports possibles pour service civique, volontariat, enfants à charge, handicap).
- Justifier du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources de la famille ou du tuteur légal.
- Remplir les conditions de nationalité applicables (française, européenne ou étrangère sous conditions de titre de séjour et de domiciliation).
Les étapes
- Utiliser le simulateur en ligne pour estimer son droit à la bourse.
- Réunir les documents nécessaires au dossier social étudiant (avis d'imposition, justificatifs de scolarité, etc.).
- Constituer le DSE en ligne sur le site Mes services étudiant entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai.
- Recevoir le mail de confirmation de dépôt de la demande.
- Compléter le dossier si un mail signale des documents manquants.
- Recevoir la notification conditionnelle d'attribution ou de rejet au plus tard au mois de juillet.
- Envoyer le justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour obtenir la décision définitive.
- En cas de refus, former un recours gracieux auprès du recteur d'académie dans les délais indiqués.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions propres aux étudiants étrangers, calcul des ressources, modalités de versement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions propres aux étudiants étrangers, au calcul des ressources et aux modalités de versement, voir les sections « Conditions liées à la nationalité », « Ressources et plafonds » et « Versement et durée du droit ».
Conditions générales d'attribution
Pour obtenir la bourse sur critères sociaux, l'étudiant doit remplir plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, au diplôme et aux ressources.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à la nationalité et aux ressources. L'étudiant doit remplir toutes les conditions suivantes.
Les conditions d'études sont les suivantes : être inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne ; suivre ses études dans un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers ; suivre des études supérieures à plein temps. L'étudiant doit également justifier du baccalauréat français, ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1ʳᵉ année d'études supérieures. La bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents : les parents restent tenus de contribuer aux frais d'études de leurs enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal.
Règle
La formation doit être suivie en formation initiale : les étudiants en formation continue ou en formation pour adultes ne sont pas éligibles à la bourse sur critères sociaux, sauf dispositifs spécifiques.
Si l'étudiant ne peut pas bénéficier de la bourse sur critères sociaux, il peut sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence pour étudiant en difficulté, versée par le Crous.
Limite d'âge et reports
L'étudiant doit avoir moins de 28 ans lors de sa première demande de bourse. Cette limite peut être reportée dans plusieurs situations.
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1ʳᵉ demande de bourse (au 1ᵉʳ septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse : la limite d'âge ne s'applique qu'à la première demande.
La limite d'âge peut être reportée si l'étudiant se trouve dans l'une des situations suivantes : - Volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an. - Service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique. - Étudiant parent d'enfant : la limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé. - Étudiant handicapé : si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), la limite d'âge est fixée à 40 ans.
Règle
Le report d'âge s'ajoute à la limite de 28 ans : par exemple, un étudiant ayant élevé 2 enfants bénéficie d'un report de 2 ans, soit un droit ouvert jusqu'à 30 ans.
Les reports d'âge s'apprécient au 1ᵉʳ septembre de l'année universitaire concernée. Il est conseillé de joindre les justificatifs des situations ouvrant droit au report (certificat de service civique, livret de famille, décision de la CDAPH) au dossier social étudiant.
Conditions liées à la nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si l'étudiant n'est pas français. Les étudiants européens, étrangers et réfugiés relèvent de règles distinctes.
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français. Elles dépendent de votre situation : étudiant européen, étudiant étranger d'un autre pays, ou réfugié.
Étudiant européen (EEE, Suisse, Andorre) : si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes : avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non ; justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France. Étudiant étranger (autre pays) : vous devez avoir les 3 conditions suivantes : avoir un titre de séjour ; être domicilié en France depuis au moins 2 ans ; attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans. Réfugié ou sous protection de l'Ofpra : vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.
Règle
La démarche de demande de bourse (DSE) doit être effectuée quelle que soit la nationalité de l'étudiant. Les étudiants étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de la bourse au même titre que les étudiants français, sous réserve du remplissage des conditions spécifiques.
Les justificatifs de nationalité, de titre de séjour, de domiciliation et de rattachement fiscal sont indispensables au traitement du dossier des étudiants étrangers. Leur absence peut entraîner un rejet de la demande pour dossier incomplet.
Ressources et plafonds
Pour bénéficier de la bourse, les ressources de la famille ou du tuteur légal ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour l'année universitaire 2026-2027, les revenus retenus sont ceux perçus en 2024 (avis fiscal de 2025) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition ou de non-imposition. Si vous êtes marié, pacsé, ou si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues : les ressources des parents ne sont alors plus prises en compte. Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2025 (voire 2026) peuvent être pris en compte, notamment en cas de changement important de la situation familiale ou professionnelle.
Règle
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes : parent isolé ; séparation, divorce, remariage ou union libre des parents ; parent vivant ou travaillant à l'étranger ; étudiants étrangers.
Un simulateur en ligne permet de calculer son droit à la bourse avant de constituer le dossier. Ce simulateur estime l'échelon probable en fonction des ressources déclarées et du quotient familial. Il est recommandé de l'utiliser avant de remplir le DSE pour éviter une demande infondée.
Comment faire la demande de bourse ?
La demande de bourse s'effectue exclusivement en ligne, via le dossier social étudiant (DSE), entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai pour l'année universitaire suivante.
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse. Pour l'année universitaire 2026-2027, vous devez saisir votre demande entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai 2026.
Avant de compléter le DSE, vous pouvez préparer les documents nécessaires (avis d'imposition, justificatifs de scolarité, certificat de scolarité, etc.). La constitution du dossier en ligne se fait sur le portail Mes services étudiant. En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie dont vous dépendez. À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevez un mail de confirmation de dépôt de votre demande. Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé : vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Règle
La demande doit être effectuée quelle que soit votre nationalité. Aucune demande n'est possible hors des délais, sauf situation de changement important et durable justifié.
- Estimer son droit avec le simulateur de bourse en ligne.
- Réunir les documents nécessaires (avis d'imposition de l'année N-2, certificat de scolarité, etc.).
- Constituer le DSE en ligne entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai sur Mes services étudiant.
- Recevoir le mail de confirmation de dépôt de la demande.
- Compléter le dossier si nécessaire (documents manquants signalés par mail).
Le DSE permet également de demander un logement en résidence universitaire ou une aide au logement. Il est recommandé de constituer le dossier le plus tôt possible dans la période ouverte, pour éviter les serveurs saturés en fin de période.
Notification et décision définitive
La notification conditionnelle d'attribution ou de rejet est envoyée au plus tard au mois de juillet. La décision définitive intervient après l'inscription à l'université.
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet. La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour obtenir la décision définitive, vous devez adresser au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Sans ce justificatif, la notification conditionnelle ne peut pas être convertie en décision définitive. La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle. Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourse doivent être également motivés. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Règle
Si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous pour demander une révision de la décision.
La notification conditionnelle d'attribution ne vaut pas droit acquis à la bourse : elle est subordonnée à la confirmation de l'inscription dans un établissement habilité. L'étudiant qui ne s'inscrit pas définitivement perd le bénéfice de la bourse.
Montants et échelons de la bourse
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons, du 0 bis au 7, chacun correspondant à un montant annuel.
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspondant à un montant annuel de bourse. L'échelon attribué dépend du quotient familial calculé à partir des ressources.
Le tableau suivant présente les montants annuels de la bourse selon l'échelon, pour l'année universitaire 2026-2027 : | Échelon | Montant annuel | | --- | --- | | 0 bis | 1 454 € | | 1 | 2 163 € | | 2 | 3 071 € | | 3 | 3 828 € | | 4 | 4 587 € | | 5 | 5 212 € | | 6 | 5 506 € | | 7 | 6 335 € | Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €.
Règle
L'échelon de bourse dépend du quotient familial : ressources de la famille divisée par le nombre de parts fiscales. Les plafonds de ressources et les montants des échelons sont actualisés chaque année.
Un simulateur en ligne permet de calculer son droit à la bourse et d'estimer l'échelon probable. Ce calcul préalable est vivement recommandé avant de constituer le DSE.
Versement et durée du droit
La bourse est versée en 10 mensualités, pour une durée maximale de 7 années, sous conditions de progression et d'assiduité.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf s'il bénéficie du versement pendant les vacances d'été. Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années.
Son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens. L'étudiant qui ne progresse pas dans ses études ou qui n'est pas assidu risque une réduction ou un retrait de sa bourse. Le versement pendant les vacances d'été est possible sous conditions, notamment pour les étudiants qui suivent des stages ou qui effectuent des travaux pratiques en période estivale.
Règle
La durée maximale de 7 années couvre l'ensemble du cursus universitaire, licence, master et éventuellement doctorat, sous réserve de la progression dans les études.
En cas de changement important et durable de la situation (mariage, divorce, décès d'un parent, chômage, maladie), le dossier peut être revu en cours d'année universitaire. Contactez alors le Crous de votre académie.
Recours en cas de refus
En cas de refus de bourse, un recours gracieux puis hiérarchique, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, sont possibles.
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus. Le recours gracieux est la voie de recours la plus simple et la plus rapide : il suffit d'adresser une lettre motivée au recteur d'académie, en joignant les justificatifs de la situation non prise en compte. Le recteur dispose d'un délai pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, le recours gracieux est considéré comme rejeté et le recours contentieux reste ouvert.
Règle
Le recours hiérarchique auprès du ministre est obligatoirement formé par l'intermédiaire du recteur d'académie : une demande directe au ministère est irrecevable.
Il est recommandé de conserver une copie de tous les courriers de recours et leurs accusés de réception. En cas de litige persistant, l'assistance d'un avocat ou d'une association d'aide juridictionnelle peut être utile.
Textes applicables
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2026-2027Légifrance
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027Légifrance
- Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027education.gouv.fr
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les plafonds de ressources, les montants des échelons et les règles d'attribution sont actualisés chaque année par le ministère de l'enseignement supérieur. Vérifier les dernières évolutions auprès du Crous de votre académie ou sur le site Mes services étudiant.