Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'allocation spécifique annuelle : conditions, situations ouvrant droit, demande, montant, cumul et recours.

Cette synthèse présente les règles générales de l'allocation spécifique annuelle. Les situations ouvrant droit, le montant et le cumul sont traités dans les sections suivantes, ainsi que la procédure de demande.

Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ?

Pour avoir droit à l'aide spécifique, l'étudiant doit être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle il la demande.

• Statut : être étudiant.
• Difficultés financières : durables.
• Âge : moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation.
• Exception d'âge : pas de limite si handicap reconnu par la CDAPH.
• Distinction : les difficultés passagères relèvent de l'aide ponctuelle.

Si les difficultés financières rencontrées sont passagères, l'étudiant relève plutôt de l'aide ponctuelle, et non de l'allocation spécifique annuelle.

Les situations précises ouvrant droit à l'allocation annuelle sont détaillées dans la section « Les situations ouvrant droit à l'allocation ».

Les situations ouvrant droit à l'allocation

L'étudiant peut bénéficier de l'aide annuelle s'il se trouve dans l'une des situations suivantes.

Reprise d'études après 28 ans

Avoir plus de 28 ans et reprendre ses études. L'étudiant ne doit pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou RSA) et ses ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux.

Résidence seule en France

Être français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résider seul en France. Les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à la bourse.

Élevé par un membre de la famille

Être élevé par un membre de la famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).

Rupture familiale

Être en situation de rupture familiale, après évaluation sociale de la situation d'isolement et de précarité.

Indépendance fiscale

Être fiscalement indépendant et ne plus bénéficier du soutien matériel des parents. L'étudiant doit disposer d'un domicile séparé ou d'une déclaration fiscale séparée, et justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 373,86 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Ces situations ne sont pas cumulatives : il suffit de se trouver dans l'une d'elles pour que la demande soit examinée au titre de l'allocation spécifique annuelle.

Ces situations se cumulent avec les conditions communes à la bourse sur critères sociaux, décrites dans la section « Les conditions communes avec la bourse sur critères sociaux ».

Les conditions communes avec la bourse sur critères sociaux

L'étudiant doit remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études et de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).

• Diplôme : mêmes conditions que pour la bourse sur critères sociaux.
• Études : mêmes conditions que pour la bourse sur critères sociaux.
• Nationalité : mêmes conditions que pour la bourse sur critères sociaux.
• Non-cumul avec la BCS : ne pas percevoir la bourse sur critères sociaux.
• Assiduité : suivre ses cours avec assiduité.

Le bénéfice de l'allocation annuelle suppose donc de respecter le cadre de la bourse sur critères sociaux tout en n'en percevant pas le montant.

Comment demander l'allocation ?

L'étudiant doit contacter le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont il dépend pour effectuer sa demande.

• Contacter le service social du Crous dont vous dépendez.
• Constituer et présenter la demande, examinée de façon anonyme.
• Le cas échéant, participer à un entretien préalable avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous.
• La commission émet un avis d'attribution ou de refus et propose un montant.
• Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

• Interlocuteur : service social du Crous dont dépend l'étudiant.
• Anonymat : la demande est présentée de façon anonyme.
• Entretien : un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e).
• Examen : par une commission.
• Décision : par le directeur du Crous.

L'entretien préalable éventuel permet d'évaluer la situation globale de l'étudiant, au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés rencontrées.

Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.

• Échelons : de l'échelon 0 bis à l'échelon 7 de la BCS.
• Montant annuel : entre 1 454 € et 6 335 € par an.
• Versement : par le Crous pendant toute l'année universitaire.
• Mensualités : nombre minimal de 6.
• Exonération : frais d'inscription à l'université exonérés.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions, dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

Le montant de l'allocation est cumulable avec certaines aides, dans les conditions décrites dans la section « L'allocation peut-elle être cumulée ? ».

L'allocation peut-elle être cumulée ?

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec certaines aides, mais pas avec la bourse sur critères sociaux.

• Cumulable : aide à la mobilité internationale.
• Cumulable : aide spécifique ponctuelle.
• Cumulable : aide au mérite.
• Non cumulable : bourse sur critères sociaux (BCS).

Ce régime de cumul permet à l'étudiant de combiner l'allocation annuelle avec d'autres aides ciblées, à l'exclusion de la bourse sur critères sociaux.

Les conditions de demande et d'examen du dossier sont décrites dans la section « Comment demander l'allocation ? ».

La durée et le renouvellement

L'allocation est versée pendant l'année universitaire et peut être renouvelée dans certaines limites.

• Période de versement : toute l'année universitaire.
• Mensualités : au minimum 6, réduction possible selon la situation.
• Renouvellement : possible l'année suivante, mêmes conditions.
• Limite : 7 ans, sauf exceptions.
• Frais d'inscription : exonération pour l'année concernée.

L'allocation donne également droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université pour l'année concernée.

Le recours en cas de refus

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant. Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

• Avis de la commission : attribution ou refus d'attribution de l'aide.
• Montant proposé : la commission propose un montant au directeur du Crous.
• Décision finale : le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
• Contestation : recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le recours gracieux est exercé auprès de l'autorité qui a pris la décision, en l'occurrence le directeur du Crous.

Obtenir des renseignements sur les aides d'urgence

Si l'étudiant rencontre des difficultés financières graves pendant ses études, il peut obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Les informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier sont accessibles par téléphone au 09 72 59 65 65, au coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

• Téléphone : 09 72 59 65 65.
• Coût : coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.
• Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
• Objet : renseignements sur les aides d'urgence et les démarches.

Ce service téléphonique complète la démarche auprès du service social du Crous et permet d'obtenir une orientation en cas de difficulté financière grave.