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Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) · Publié le 23 oct. 2026 · Avis de marché

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Avis de marché

L'essentiel du marché

Acheteur: Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Lieu d'exécution: Département 75, 93
Date limite: 27 nov. 2026, 13:00
Référence: 26-103708
Procédure: Procédure Ouverte
Code CPV: 79100000
Lots: 17

Clôture dans 24 jours.

Acheteur et communication

Identification

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

SIRET : 18009232200031

93102 MONTREUIL CEDEX

Contact

Service Budgets/Marchés Publics/Logistique

budget@fiva.fr

Avis officiel complet

Avis de marché

Département(s) de publication : 75, 93

Annonce n° 26-103708

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Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 18009232200031

Ville : MONTREUIL CEDEX

Code postal : 93102

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 75, 93

Section 2 - Communication

Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88

Identifiant interne de la consultation : MP 26.005

Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : Service Budgets/Marchés Publics/Logistique

Adresse mail du contact : budget@fiva.fr

Numéro de téléphone du contact : 0149936287

Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation :

Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.

Technique d'achat : Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 27/11/2026 à 12:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

L'acheteur exige la présentations de variantes : Non

Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Lieu principal d'exécution du marché : France entière

Durée du marché (en mois) : 48

Valeur estimée (H.T.) : entre 1100000 euros et 1350000 euros

La consultation comporte des tranches : Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Oui

Section 5 - Lots

Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : France entière

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire : Non

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/10/2026

Le dossier de consultation fait foi

Cet avis est une fiche de lecture. Les pièces à fournir, les critères, le mode de dépôt et les conditions exactes figurent dans le dossier publié par l'acheteur. Démarches en France ne reçoit pas les candidatures.