Quelle est l’imposition d’un auto-entrepreneur ?

L’imposition du micro-entrepreneur repose sur le chiffre d’affaires déclaré. Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire, puis l’impôt est calculé selon le barème progressif ou le versement libératoire sur option.

• Le micro-entrepreneur relève en principe du régime micro-fiscal : micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité.
• L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
• Le chiffre d’affaires doit être déclaré chaque année sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO.
• L’impôt peut être prélevé à la source sous forme d’acomptes, avec régularisation.
• Le versement libératoire est une option : il remplace le barème progressif par un taux appliqué au chiffre d’affaires.
• La TVA est distincte de l’impôt sur le revenu : la franchise en base dépend des seuils applicables.

• Exercer une activité entrant dans le champ du régime micro-fiscal.
• Déclarer le chiffre d’affaires annuel.
• Respecter les seuils du régime micro-entreprise.
• Choisir ou non le versement libératoire.
• Vérifier le régime de TVA applicable.

• Identifier la catégorie de revenus : BIC ou BNC.
• Calculer le chiffre d’affaires imposable.
• Déclarer les revenus sur la 2042-C-PRO.
• Vérifier les acomptes de prélèvement à la source.
• Le cas échéant, opter pour le versement libératoire.

Le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur qui ne choisit pas un régime réel d’imposition. Il se décline en micro-BIC et micro-BNC.

Le régime micro-fiscal est le régime de droit commun du micro-entrepreneur. Les activités commerciales et artisanales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les activités libérales relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Le micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel d’imposition, plus contraignant, s’il y a intérêt. Le régime micro-fiscal s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils du régime micro-entreprise.

• Micro-BIC pour les activités commerciales et artisanales.
• Micro-BNC pour les activités libérales.
• Option possible pour un régime réel d’imposition.
• Application tant que les seuils du régime micro-entreprise sont respectés.
• Déclaration du chiffre d’affaires et des revenus.

• Le régime micro-fiscal ne dispense pas de tenir un livre de recettes.
• Le dépassement des seuils peut entraîner un changement de régime.
• Le régime réel peut permettre de déduire les charges réelles.

L’abattement forfaitaire représente les frais professionnels. Il dépend de la nature de l’activité et s’applique au chiffre d’affaires.

L’abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarés. Le revenu imposable correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement. Les charges réelles ne sont pas déduites dans le régime micro-fiscal, sauf règles particulières. L’abattement ne peut pas être inférieur à un montant minimal prévu par la loi.

• L’abattement couvre forfaitairement les frais professionnels.
• Les charges réelles ne sont pas déductibles dans le régime micro-fiscal.
• Le revenu imposable est déclaré sur la déclaration complémentaire.

Le micro-entrepreneur déclare chaque année son chiffre d’affaires et ses revenus. La déclaration complémentaire 2042-C-PRO est utilisée pour les revenus d’activité indépendante.

Le chiffre d’affaires annuel doit être déclaré à l’administration fiscale, même lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. La déclaration complémentaire 2042-C-PRO permet de déclarer les revenus micro-BIC ou micro-BNC. Les revenus sont ensuite intégrés au revenu imposable du foyer, selon le régime applicable.

• Déclaration annuelle de revenus.
• Déclaration complémentaire 2042-C-PRO.
• Chiffre d’affaires ou recettes de l’année.
• Revenus après abattement forfaitaire.
• Justificatifs des déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf.

• Le chiffre d’affaires doit être déclaré même en cas de versement libératoire.
• Une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner des pénalités.
• Les revenus déclarés doivent être cohérents avec les déclarations à l’Urssaf.

L’impôt sur le revenu est prélevé par acomptes calculés à partir des revenus des années précédentes, puis régularisé.

Dans le régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est en principe prélevé à la source sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés à partir des revenus perçus en N-2 et N-1. Une régularisation intervient après la déclaration annuelle. Le micro-entrepreneur peut modifier son taux de prélèvement à la source dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

• Acomptes mensuels ou trimestriels.
• Calcul fondé sur les revenus des années précédentes.
• Régularisation après la déclaration annuelle.
• Possibilité de modifier le taux de prélèvement à la source.
• Suivi des prélèvements sur impots.gouv.fr.

• Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle.
• Un changement de revenus peut justifier une actualisation du taux.
• Les acomptes peuvent être ajustés en cours d’année.

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, par un taux appliqué au chiffre d’affaires. Il est facultatif et soumis à conditions.

Le versement forfaitaire libératoire est une option ouverte aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Il permet de verser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul paiement, chaque mois ou chaque trimestre. Le taux est de 1 % pour les activités de vente, de 1,7 % pour les prestations de services et les locations meublées classées, et de 2,2 % pour les activités relevant des BNC. L’option est soumise à des conditions de revenu fiscal de référence et de chiffre d’affaires.

• Option facultative.
• Conditions de revenu fiscal de référence de l’année N-2.
• Conditions de chiffre d’affaires.
• Option exercée lors de la création ou auprès de l’Urssaf.
• Déclaration du chiffre d’affaires maintenue.

• Le versement libératoire ne dispense pas de déclarer le chiffre d’affaires.
• L’option peut être exercée dans les délais prévus, notamment avant le 30 septembre pour l’année suivante.
• Les seuils et taux sont publiés chaque année et doivent être vérifiés.

La TVA est distincte de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur peut relever de la franchise en base ou être assujetti à la TVA selon son chiffre d’affaires et son activité.

Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables. Dans ce cas, il ne facture pas de TVA et porte une mention d’exonération sur ses factures. Au-delà des seuils, il devient assujetti et doit facturer la TVA. D’autres impositions peuvent s’appliquer, notamment la contribution foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon la situation.

• Franchise en base de TVA sous conditions de chiffre d’affaires.
• Mention d’exonération de TVA sur les factures.
• Assujettissement à la TVA au-delà des seuils.
• Contribution foncière des entreprises (CFE) selon la situation.
• Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon la situation.

• La TVA collectée n’est pas un revenu : elle est déclarée et reversée.
• Le régime de TVA peut changer en cours d’année en cas de dépassement de seuil.
• Les obligations déclaratives de TVA dépendent du régime applicable.

Les documents permettent de déclarer le chiffre d’affaires, de justifier les revenus et de vérifier le régime fiscal applicable.

• Déclaration de revenus et déclaration complémentaire 2042-C-PRO.
• Déclarations de chiffre d’affaires transmises à l’Urssaf.
• Livre de recettes et registre des achats.
• Factures émises et justificatifs de vente.
• Avis d’imposition et justificatif de revenu fiscal de référence.
• Justificatif d’option pour le versement libératoire.
• Justificatif du régime de TVA.
• Relevé d’identité bancaire.

• Le chiffre d’affaires déclaré doit être cohérent avec le livre de recettes.
• Le revenu fiscal de référence conditionne l’accès au versement libératoire.
• Conservez les justificatifs pendant la durée légale.

Le service des impôts des entreprises gère l’assiette et le recouvrement de l’impôt ; l’Urssaf gère les cotisations sociales.

• Service des impôts des entreprises : régime fiscal, déclaration et versement libératoire.
• Urssaf : cotisations sociales et déclarations de chiffre d’affaires.
• Impots.gouv.fr : déclaration en ligne et prélèvement à la source.
• Expert-comptable : optimisation et conformité fiscale.
• Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation et SIREN.

L’auto-entrepreneur paie-t-il l’impôt sur le revenu ?

Oui. Le chiffre d’affaires est imposé après abattement forfaitaire, selon le barème progressif, sauf option pour le versement libératoire.

Peut-on ne pas déclarer son chiffre d’affaires ?

Non. Le chiffre d’affaires doit être déclaré à l’Urssaf et à l’administration fiscale, même en l’absence d’impôt à payer ou en cas de versement libératoire.

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, c’est une option. Elle est soumise à des conditions de revenu fiscal de référence et de chiffre d’affaires et doit être exercée dans les délais prévus.

Quelle TVA applique un auto-entrepreneur ?

Tant qu’il relève de la franchise en base, il ne facture pas de TVA et porte une mention d’exonération. Au-delà des seuils, il devient assujetti et facture la TVA.

Faut-il un comptable ?

Ce n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur. Un accompagnement comptable peut toutefois être utile pour vérifier le régime fiscal, la TVA et les déclarations.