Que faire après une mise en demeure restée sans réponse ?

La mise en demeure est une étape de pression et de preuve. Si elle reste sans réponse, le créancier peut passer au recouvrement judiciaire ou à une procédure simplifiée. Il n’existe pas une seule voie : le choix dépend du montant, de la nature de la créance et de l’attitude du débiteur.

• Une mise en demeure n’interrompt pas, à elle seule, le délai de prescription : il faut agir avant l’expiration du délai applicable.
• Pour une créance de 5 000 € maximum, une procédure simplifiée de recouvrement peut être confiée à un commissaire de justice.
• L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, quel que soit le montant, si la créance est certaine, liquide et exigible.
• Le référé-provision permet d’obtenir une avance lorsque la créance est évidente et n’est pas sérieusement contestable.
• L’assignation en paiement est la procédure contradictoire adaptée lorsque la créance est contestée.
• Si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, une action individuelle en paiement est en principe impossible : il faut déclarer la créance.

• La créance doit être certaine, liquide et exigible.
• La créance ne doit pas être prescrite.
• La mise en demeure doit avoir été envoyée dans une forme permettant d’en prouver la réception ou, à défaut, l’envoi.
• Le débiteur doit être identifié et, en principe, encore en activité.
• Le montant et la nature de la créance déterminent la procédure et le tribunal compétents.

• Vérifier la date d’envoi et de réception de la mise en demeure, ainsi que le délai accordé au débiteur.
• Tenter une dernière relance ou une négociation, si elle a encore un sens.
• Qualifier la créance et vérifier qu’elle n’est pas prescrite.
• Choisir la procédure adaptée au montant et à la contestation éventuelle.
• Réunir les pièces et engager la procédure avant l’expiration du délai de prescription.
• Après la décision, faire signifier et exécuter le titre obtenu.

Avant d’engager une procédure, il faut s’assurer que la mise en demeure a été correctement envoyée et que le délai accordé au débiteur est écoulé.

La mise en demeure peut prendre plusieurs formes : sommation par commissaire de justice, lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, ou clause contractuelle prévoyant que l’exigibilité vaut mise en demeure.

Une mise en demeure n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle est fortement recommandée : elle prouve la relance et peut faire courir les intérêts de retard. Elle ne suffit pas à interrompre la prescription.

• Vérifier la date d’envoi et la date de réception de la mise en demeure.
• Relire le délai accordé au débiteur pour payer ou contester.
• Conserver l’accusé de réception, le bordereau de dépôt ou la preuve de remise.
• Vérifier que la mise en demeure identifie clairement la créance, son montant et le débiteur.
• S’assurer que le délai de prescription n’est pas sur le point d’expirer.
• Conserver les relances et les échanges postérieurs à la mise en demeure.

• La relance n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ou à l’assignation.
• La mise en demeure n’est obligatoire que dans certains cas particuliers, notamment pour le sous-traitant.
• Une mise en demeure mal rédigée ou non prouvée peut compliquer la procédure.

Une dernière relance peut encore débloquer la situation, surtout si le débiteur traverse une difficulté passagère. Elle doit rester proportionnée et être tracée.

La médiation et la conciliation sont des modes amiables de résolution des différends. Elles peuvent aboutir à un accord homologué par le juge, ce qui facilite l’exécution.

La relance peut être téléphonique ou écrite. Si un accord est trouvé, formalisez-le par écrit : échéancier, reconnaissance de dette ou protocole d’accord.

Un accord amiable n’interrompt pas nécessairement la prescription. Faites rédiger un écrit prévoyant une reconnaissance de dette ou une date de paiement claire, et vérifiez les effets sur le délai.

• Relance téléphonique, avec compte rendu écrit.
• Courriel ou courrier rappelant la somme due et la date limite.
• Proposition d’échéancier, si le débiteur rencontre une difficulté ponctuelle.
• Médiation ou conciliation, si les parties souhaitent éviter le procès.
• Médiateur des entreprises, pour les litiges entre professionnels.
• Conseillers-Entreprises, pour une information gratuite.

• Un échéancier accepté et signé peut valoir reconnaissance de dette.
• Un accord non respecté peut servir de base à une procédure ultérieure.
• La négociation ne doit pas faire oublier la date de prescription.

Le choix de la procédure dépend principalement du montant de la créance, de sa contestation éventuelle et de la qualité du débiteur.

L’injonction de payer et le référé-provision sont des procédures rapides adaptées aux créances peu contestées. L’assignation en paiement est plus longue mais permet un débat contradictoire complet.

Avant d’assigner en paiement une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire, sauf si une procédure simplifiée de recouvrement a été engagée et a échoué. Cette obligation ne s’applique pas dans les mêmes termes devant le tribunal de commerce.

• Le montant de la créance ne limite pas l’injonction de payer, mais il détermine la procédure simplifiée.
• Une créance sérieusement contestée ne relève pas de l’injonction de payer.
• Le référé-provision ne nécessite pas de justifier d’une urgence.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal, lorsque le débiteur accepte de participer.

Le créancier confie le dossier à un commissaire de justice. La créance doit avoir pour origine un contrat ou une obligation statutaire, et son montant total, intérêts inclus, ne doit pas excéder 5 000 €.

La procédure simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire ni aux chèques sans provision. Pour les créances commerciales, une nouvelle procédure simplifiée doit être mise en œuvre après publication d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

• Le montant total de la créance, intérêts inclus, ne doit pas dépasser 5 000 €.
• Le débiteur a un mois pour répondre.
• L’accord doit être finalisé dans un délai d’un mois.
• L’acceptation du débiteur suspend la prescription.

1. Déposer le dossier : Le créancier fournit l’identité et les coordonnées du débiteur, les justificatifs de l’impayé et sa marge de négociation. Le commissaire de justice vérifie que le dossier est complet et que la créance remplit les conditions.
2. Inviter le débiteur : Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message électronique l’invitant à participer. Le débiteur dispose d’un mois pour répondre.
3. Rechercher un accord : Si le débiteur accepte, le commissaire de justice propose un accord sur le montant et les modalités de paiement. L’accord doit être finalisé dans un délai d’un mois.
4. Délivrer le titre exécutoire : En cas d’accord, le commissaire de justice constate la fin de la procédure et délivre un titre exécutoire au créancier. Une copie est remise au débiteur.
5. En cas de refus ou d’absence de réponse : Le commissaire de justice constate la fin de la procédure. Le délai de prescription recommence à courir et le créancier peut saisir le tribunal.

L’injonction de payer est la procédure de référence pour une créance certaine, liquide et exigible. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience.

Le créancier dépose une requête devant le tribunal compétent. Le juge statue sur dossier. S’il accepte, il rend une ordonnance qui doit être signifiée au débiteur.

L’injonction de payer est adaptée aux créances incontestables. Si le débiteur conteste sérieusement la dette, une assignation en paiement est plus appropriée.

• La procédure est ouverte quel que soit le montant de la créance.
• Le juge statue sans audience.
• Le rejet de la requête ne prive pas le créancier d’une action classique.
• L’ordonnance doit être signifiée pour être exécutoire.

1. Vérifier les conditions : La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite. La procédure n’est pas applicable aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques sans provision.
2. Déposer la requête : Utilisez le Cerfa adapté au tribunal et joignez un bordereau ainsi que les pièces justificatives. Le dépôt se fait au greffe ou par voie postale.
3. Attendre la décision : Le juge peut accepter totalement ou partiellement la demande, ou la rejeter. Il n’y a pas d’audience à ce stade.
4. Signifier l’ordonnance : L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, ou six mois pour les ordonnances antérieures.
5. Attendre l’opposition : Le débiteur dispose d’un mois pour s’opposer. Sans opposition, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.

L’assignation en paiement est la procédure contradictoire classique. Elle est adaptée lorsque la créance est contestée ou lorsque le créancier veut obtenir une décision après un débat complet.

Le créancier fait délivrer une assignation au débiteur par un commissaire de justice. L’affaire est portée à une audience, et le juge rend un jugement après avoir entendu les parties.

Avant d’assigner en paiement une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire, sauf si une procédure simplifiée de recouvrement a échoué. Devant le tribunal de commerce, vérifiez les règles applicables.

• La procédure est contradictoire : le débiteur est entendu.
• L’avocat n’est pas obligatoire pour les créances inférieures ou égales à 10 000 €.
• L’assignation doit être délivrée et déposée dans les délais.

1. Choisir le tribunal : Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
2. Faire délivrer l’assignation : L’assignation est délivrée par un commissaire de justice. Elle doit contenir les mentions obligatoires, notamment l’identité des parties, le tribunal, l’objet de la demande et les pièces.
3. Respecter les délais : L’assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant l’audience. Une copie doit être déposée au greffe au plus tard huit jours avant l’audience.
4. Préparer l’audience : Réunissez l’ensemble des pièces et préparez un exposé clair des faits et des sommes réclamées. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
5. Exécuter le jugement : Le jugement peut être contesté par appel si la demande dépasse 5 000 €, ou par pourvoi en cassation dans les autres cas. Une fois définitif, il peut être exécuté.

Quelle que soit la procédure choisie, le dossier doit prouver la créance, la mise en demeure et l’absence de paiement. Préparez les pièces avant de saisir le commissaire de justice ou le tribunal.

• Mise en demeure et preuve de son envoi ou de sa réception.
• Contrat, bon de commande ou devis signé.
• Factures impayées et décompte des sommes dues.
• Bons de livraison ou preuves d’exécution de la prestation.
• Relances écrites et échanges avec le débiteur.
• Tout écrit de reconnaissance de dette ou demande de délai.
• Extrait Kbis ou avis Sirene identifiant le débiteur.
• Justificatif de l’identité du créancier ou de la qualité de son représentant.
• Pouvoir spécial du mandataire, le cas échéant.
• Bordereau de pièces justificatives.
• Justificatif de paiement des frais de greffe ou de procédure.

Procédure simplifiée

Fournissez au commissaire de justice l’identité et les coordonnées du débiteur, les justificatifs de l’impayé et votre marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement.

Injonction de payer

Joignez le Cerfa, le bordereau et les pièces qui prouvent l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance. Vérifiez la version du formulaire.

Assignation en paiement

Préparez un dossier complet pour l’audience : contrat, factures, preuves de livraison, mise en demeure, relances et décompte des sommes réclamées.

Lorsque le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le recouvrement individuel est en principe suspendu. Le créancier doit déclarer sa créance.

Une action en paiement ne peut pas être engagée contre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les formes et délais applicables.

Une créance non déclarée dans le délai peut être éteinte ou rendue inopposable. Consultez rapidement un avocat ou le mandataire judiciaire si vous recevez un avis de procédure collective.

• Identifier la procédure collective et le mandataire judiciaire.
• Déclarer la créance dans le délai imparti.
• Joindre les justificatifs de la créance et le décompte.
• Suivre la procédure et répondre aux demandes du mandataire.
• Ne pas engager d’action individuelle en paiement pendant la procédure.
• Vérifier les règles propres aux créances garanties ou privilégiées.

• La déclaration de créance est obligatoire pour être payé dans la procédure.
• Le délai de déclaration est fixé par le tribunal ou le mandataire.
• Une action individuelle en paiement est en principe irrecevable.

Les coûts varient selon la procédure. La procédure simplifiée et l’injonction de payer ont des tarifs ou frais identifiés ; l’assignation en paiement est plus variable.

Les montants indiqués correspondent aux tarifs publiés au moment de la rédaction. Ils peuvent évoluer. Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

• La procédure simplifiée est payante pour le créancier.
• L’injonction de payer est gratuite devant le tribunal judiciaire, mais payante devant le tribunal de commerce.
• La signification de l’ordonnance génère des frais de commissaire de justice.
• L’assignation en paiement est la procédure la plus coûteuse.

Faut-il attendre combien de temps après la mise en demeure ?

Le délai dépend de celui que vous avez accordé au débiteur dans la mise en demeure. En l’absence de délai précis, laissez un délai raisonnable avant d’engager la procédure, en tenant compte de la prescription.

Peut-on encore agir si la mise en demeure date de plusieurs années ?

Il faut vérifier le délai de prescription applicable. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Si le délai est expiré, le débiteur peut opposer la prescription.

Quelle procédure pour une créance de 3 000 € ?

Une procédure simplifiée de recouvrement est possible si la créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle provient d’un contrat ou d’une obligation statutaire. L’injonction de payer reste également possible.

Le débiteur peut-il contester après la mise en demeure ?

Oui. Une contestation sérieuse rend l’injonction de payer inadaptée. Il faut alors engager une assignation en paiement ou tenter une médiation.

Que faire si le débiteur ne paie pas malgré un jugement ?

Le jugement doit être signifié, puis exécuté par un commissaire de justice. Des mesures d’exécution forcée peuvent être engagées, dans les limites prévues par la loi.