Peut-on cumuler auto-entreprise et salariat ?

Un salarié peut créer une micro-entreprise et rester salarié. Le cumul suppose de vérifier trois points : l’absence de clause d’exclusivité, le respect de l’obligation de loyauté et l’exercice de l’activité en dehors du temps de travail.

• Le cumul d’un emploi salarié et d’une micro-entreprise est possible en principe, quel que soit le type de contrat.
• Une clause d’exclusivité peut interdire toute activité accessoire. Elle est possible pour un salarié à temps plein, mais pas pour un temps partiel, sauf conditions particulières.
• Le salarié est tenu à une obligation de loyauté : il ne doit pas concurrencer son employeur, même sans clause de non-concurrence.
• L’activité indépendante doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.
• Le non-respect de ces règles peut entraîner un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
• Le salarié cotise à la fois au régime salarié et au régime des micro-entrepreneurs ; les revenus des deux activités doivent être déclarés.

• Vérifier l’absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
• Ne pas exercer une activité concurrente de celle de l’employeur.
• Exercer l’activité indépendante hors du temps de travail salarié.
• Respecter les éventuelles clauses de confidentialité et de non-concurrence.
• Déclarer les revenus des deux activités.

• Lire le contrat de travail et la convention collective.
• Vérifier que l’activité envisagée n’entre pas en concurrence avec l’employeur.
• Créer la micro-entreprise et déclarer l’activité.
• Organiser l’activité en dehors des horaires salariés.
• Déclarer le chiffre d’affaires à l’Urssaf et les revenus aux impôts.

Le cumul est autorisé par principe, mais il n’est pas un droit absolu. Il doit rester compatible avec les obligations du contrat de travail.

Un salarié peut créer une micro-entreprise dans un domaine couvert par le régime micro-entreprise. Le cumul est possible quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, stage) et sans restriction de domaine, à condition de respecter les obligations envers l’employeur. L’activité indépendante ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise qui emploie le salarié.

• Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité.
• L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de l’employeur.
• L’activité doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.
• Les clauses de confidentialité et de non-concurrence doivent être respectées.
• L’activité doit relever d’un domaine autorisé au régime micro-entreprise.

• Le cumul est possible même si le salarié est en CDD ou en intérim, sous réserve des clauses du contrat.
• Certaines conventions collectives encadrent ou interdisent les activités accessoires.
• Un salarié à temps partiel ne peut pas se voir imposer une clause d’exclusivité, sauf conditions justifiées.

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant l’exécution de son contrat. Elle doit être prévue dans le contrat ou une convention applicable.

Lorsque le salarié est embauché à temps plein, une clause d’exclusivité peut être prévue dans le contrat de travail. Le salarié ne peut alors pas exercer d’activité professionnelle accessoire, et donc pas cumuler son emploi avec une micro-entreprise. Pour un salarié à temps partiel, une telle clause n’est pas possible en principe ; elle peut toutefois être justifiée dans des cas limités, lorsqu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature des fonctions.

• Une clause d’exclusivité n’est pas valable pour un temps partiel en dehors des conditions légales.
• Le salarié doit vérifier le contrat et la convention collective avant de créer son activité.
• Le non-respect de la clause peut entraîner un licenciement pour faute grave.

Levée provisoire de la clause d’exclusivité

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut demander une levée provisoire de la clause d’exclusivité. Elle est valable un an à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration de début d’activité. En cas de prolongation du congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause s’applique au maximum deux ans.

Refus de l’employeur

L’employeur peut refuser la levée provisoire dans certains cas, notamment pour un vendeur à domicile. À la fin de la période de levée, la clause redevient applicable : le salarié doit alors renoncer à son activité ou rompre son contrat.

Même sans clause de non-concurrence, le salarié doit rester loyal envers son employeur. Créer une activité concurrente peut constituer une faute, y compris si l’activité est exercée hors temps de travail.

L’obligation de loyauté interdit au salarié de détourner la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires de l’entreprise, d’utiliser des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi ou de se servir des moyens matériels de l’employeur pour développer son activité. La jurisprudence récente rappelle que l’absence de clause de non-concurrence ne suffit pas à autoriser une activité directement concurrente : le juge peut retenir une faute grave.

• L’obligation de loyauté s’applique pendant toute la durée du contrat de travail.
• L’utilisation du matériel, des locaux ou des fichiers de l’employeur est interdite pour l’activité personnelle.
• Une activité concurrente peut justifier un licenciement pour faute grave.

Activité dans le même secteur

Un salarié qui exerce une activité de micro-entrepreneur dans le même secteur que son employeur peut se voir reprocher un manquement à l’obligation de loyauté, même en l’absence de clause de non-concurrence et même si l’activité reste accessoire.

Clients de l’employeur

Un salarié qui crée une micro-entreprise dans l’artisanat ne peut pas exercer auprès des clients de son employeur sans l’accord de ce dernier.

L’activité indépendante doit être exercée en dehors du temps de travail salarié. Le cumul ne doit pas non plus conduire à dépasser les durées maximales de travail applicables.

Le salarié doit organiser son activité de micro-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail. Le cumul de plusieurs activités reste soumis aux règles de durée maximale du travail : notamment dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine, ou quarante-quatre heures par semaine calculées sur une période de douze semaines consécutives. Ces limites s’appliquent quel que soit le nombre d’employeurs.

• Exercer l’activité indépendante en dehors des horaires salariés.
• Respecter les durées maximales de travail.
• Ne pas utiliser le temps de travail salarié pour prospecter ou produire.
• Tenir compte des temps de repos obligatoires.
• Vérifier les règles propres à la convention collective.

• Le non-respect des durées maximales de travail peut être sanctionné.
• Le cumul ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité du salarié.
• L’employeur peut demander des comptes si l’activité accessoire affecte la disponibilité du salarié.

Le salarié cumule deux statuts sociaux et deux catégories de revenus. Les cotisations et les déclarations doivent être faites pour chaque activité.

Le salarié cotise au régime général au titre de son emploi et au régime des micro-entrepreneurs au titre de son chiffre d’affaires. Les droits aux prestations sont en principe ouverts dans le régime de l’activité exercée avant le cumul, avec une possibilité d’option pour changer de régime. Sur le plan fiscal, les salaires relèvent des traitements et salaires, tandis que les revenus de la micro-entreprise relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

• Le cumul ne dispense pas de déclarer le chiffre d’affaires à l’Urssaf.
• Les revenus de la micro-entreprise ne sont pas imposés comme des salaires.
• Un changement de situation peut modifier le régime social applicable.

Les documents utiles servent à vérifier la compatibilité du cumul avec le contrat de travail et à déclarer l’activité.

• Contrat de travail et avenants.
• Convention collective applicable.
• Clause d’exclusivité ou clause de non-concurrence, le cas échéant.
• Accord écrit de l’employeur lorsqu’il est requis.
• Justificatif de création de la micro-entreprise (avis de situation SIRENE).
• Déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf.
• Justificatifs des revenus salariés et indépendants.
• Relevé d’identité bancaire.

• L’accord de l’employeur peut être exigé par le contrat ou la convention collective.
• Conservez les échanges écrits avec l’employeur en cas de demande d’autorisation.
• Les justificatifs de revenus sont utiles en cas de contrôle ou de déclaration rectificative.

L’employeur, l’Urssaf et l’administration fiscale interviennent à des titres différents dans le cumul.

• Employeur : vérification du contrat, autorisation éventuelle et respect des clauses.
• Urssaf : création du compte micro-entrepreneur, déclarations de chiffre d’affaires et cotisations.
• Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation de la micro-entreprise.
• Service des impôts des entreprises : déclaration des revenus et questions fiscales.
• Inspection du travail : questions sur le cumul d’emplois et les clauses du contrat.

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur dans la même activité ?

Le cumul est possible en principe, mais l’obligation de loyauté interdit de concurrencer l’employeur. Une activité directement concurrente peut justifier un licenciement pour faute grave, même sans clause de non-concurrence.

L’employeur peut-il interdire le cumul ?

Oui, si le contrat comporte une clause d’exclusivité valable ou si une convention collective le prévoit. Une clause d’exclusivité ne peut pas être imposée à un salarié à temps partiel en dehors des conditions légales.

Faut-il informer son employeur ?

Aucune information générale n’est exigée par la loi, sauf si le contrat, la convention collective ou une clause particulière le prévoit. Il est recommandé de vérifier les obligations applicables avant de créer l’activité.

Peut-on utiliser le matériel de l’employeur ?

Non. L’utilisation des locaux, équipements, logiciels, fichiers clients ou informations confidentielles de l’employeur pour l’activité personnelle est contraire à l’obligation de loyauté.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Le salarié peut être licencié pour faute grave ou faute lourde. Il peut également devoir réparer le préjudice causé à l’employeur.