Micro-entrepreneur et fonctionnaire : quelles conditions ?

Le cumul d’un emploi public et d’une micro-entreprise est encadré par le principe de consécration de l’activité à la fonction. Des dérogations existent, mais elles supposent de respecter des conditions de temps, d’indépendance et de neutralité du service.

• Un agent public ne peut pas, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
• Le cumul avec une micro-entreprise est possible dans certains cas : activité accessoire, temps partiel pour créer une entreprise ou activité artistique ou d’enseignement.
• L’activité complémentaire ne doit pas perturber le service, doit être exercée hors du temps de travail et ne pas constituer une prise illégale d’intérêts.
• Une autorisation préalable ou une déclaration est souvent exigée ; le silence de l’administration vaut refus.
• Un agent à temps complet qui veut créer ou reprendre une entreprise doit en principe demander un temps partiel ou une disponibilité.
• Le non-respect des règles expose à des sanctions disciplinaires et à la retenue des revenus de l’activité.

• Vérifier le statut : fonctionnaire ou contractuel, temps complet ou non complet.
• Vérifier que l’activité n’est pas incompatible avec les fonctions.
• Exercer l’activité en dehors des heures de service.
• Demander l’autorisation ou effectuer la déclaration requise.
• Ne pas utiliser les moyens du service pour l’activité personnelle.

• Identifier le cadre applicable à votre situation.
• Préparer la demande ou la déclaration.
• Obtenir l’autorisation ou respecter le délai de réponse.
• Créer la micro-entreprise.
• Déclarer l’activité et ses revenus.

L’agent public doit consacrer son activité professionnelle à sa fonction. L’exercice d’une activité privée lucrative est donc interdit par principe.

La loi interdit à tout agent public d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Cette interdiction vise notamment la création ou la reprise d’une entreprise commerciale ou artisanale et l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur. Elle protège l’indépendance, la neutralité et la disponibilité de l’agent public. Des dérogations existent, mais elles sont encadrées et doivent être vérifiées au cas par cas.

• L’interdiction s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.
• Le cumul ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
• L’activité ne doit pas placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêts.

Certaines activités peuvent être exercées librement, d’autres après déclaration, d’autres encore après autorisation. La nature de l’activité et la quotité de travail déterminent le régime.

L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec certaines activités, notamment une profession libérale dans le domaine artistique ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement. D’autres activités accessoires sont soumises à déclaration ou à autorisation. L’autorisation est demandée par écrit à l’autorité hiérarchique et doit préciser l’identité de l’employeur ou de l’organisme, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité.

• Activités artistiques et professions libérales relevant de l’enseignement, de la technique ou de la science.
• Activités accessoires exercées en dehors du temps de travail, après déclaration ou autorisation.
• Activités exercées par un agent à temps non complet, sous conditions.
• Activités exercées dans le cadre d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
• Activités expressément autorisées par les textes applicables au corps ou au cadre d’emplois.

• L’autorisation est valable trois ans et doit être renouvelée un mois avant l’échéance.
• Le renouvellement est accordé pour un an après une nouvelle demande.
• L’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois vaut refus.

Un agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut demander un temps partiel. Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

L’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour un an à compter de la création ou de la reprise. Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un précédent temps partiel pour création ou reprise.

• Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.
• L’autorisation est accordée pour trois ans au maximum, renouvelable un an.
• La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant la fin de la période initiale.

1. Présenter la demande avant le début de l’activité : La demande doit exprimer le souhait de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et décrire le projet de manière circonstanciée.
2. Joindre les pièces du projet : Le dossier comprend notamment une description du projet, les statuts ou le projet de statuts de l’entreprise et, pour un agent contractuel, une copie du contrat d’engagement.
3. Attendre la décision : L’autorité hiérarchique dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. L’autorisation débute à la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Les agents dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peuvent exercer une activité indépendante sous conditions.

L’agent public occupant un emploi à temps non complet ou incomplet, dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire, peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si l’activité n’est pas incompatible avec ses obligations de service et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public. Cette activité doit être déclarée à l’autorité hiérarchique, avec la nature de l’activité, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

• Durée de travail inférieure ou égale à 70 % de la durée légale.
• Activité compatible avec les obligations de service.
• Absence d’atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
• Déclaration à l’autorité hiérarchique.
• Mise à jour de la déclaration en cas de changement.

• La déclaration ne vaut pas autorisation : elle informe l’administration.
• L’agent reste soumis aux obligations de dignité, de loyauté et de secret professionnel.
• Un changement de quotité de travail peut modifier le régime applicable.

La demande d’autorisation ou la déclaration doit être faite avant le début de l’activité. Les délais de réponse et les effets du silence de l’administration doivent être anticipés.

• Une autorisation ne peut pas être accordée rétroactivement pour couvrir une activité déjà exercée.
• L’autorisation est limitée dans le temps et doit être renouvelée.
• Le non-respect de la procédure peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Le dossier doit permettre à l’administration d’apprécier la compatibilité de l’activité avec les fonctions et le fonctionnement du service.

• Demande écrite ou déclaration adressée à l’autorité hiérarchique.
• Description du projet d’activité.
• Statuts ou projet de statuts de l’entreprise.
• Justificatif de création de la micro-entreprise, lorsque l’activité est déjà créée.
• Copie du contrat d’engagement pour un agent contractuel.
• Justificatif de quotité de travail.
• Pièce d’identité.
• Relevé d’identité bancaire.

• La demande doit préciser la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité.
• L’administration peut demander des pièces complémentaires.
• Conservez une copie de la demande et de la décision.

L’autorité hiérarchique est l’interlocuteur principal. Le guichet unique et l’Urssaf interviennent pour la création et les cotisations.

• Autorité hiérarchique : autorisation, déclaration et temps partiel.
• Service des ressources humaines : quotité de travail, disponibilité et congés.
• Guichet unique des formalités des entreprises : création de la micro-entreprise.
• Urssaf : cotisations et déclarations de chiffre d’affaires.
• Service des impôts des entreprises : déclaration des revenus.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

En principe non à temps complet, sauf dérogation. Le cumul est possible dans des cas limités, notamment pour une activité accessoire autorisée ou dans le cadre d’un temps partiel pour créer une entreprise.

Peut-on vendre des créations artisanales ?

Une activité artistique ou accessoire peut être exercée sous conditions. Elle doit rester compatible avec les fonctions, se dérouler hors temps de travail et respecter la procédure de déclaration ou d’autorisation applicable.

Que se passe-t-il sans autorisation ?

L’agent s’expose à des sanctions disciplinaires. Les revenus tirés de l’activité irrégulière peuvent être retenus sur son traitement.

Le temps partiel est-il obligatoire pour créer une entreprise ?

Un agent à temps complet qui veut créer ou reprendre une entreprise doit en principe demander un temps partiel ou une disponibilité. Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Un contractuel est-il soumis aux mêmes règles ?

Oui, les règles de cumul d’activités s’appliquent également aux agents contractuels, avec les adaptations prévues par leur contrat et les textes applicables.