Comment ouvrir une boutique en ligne ?

Une boutique en ligne n’est pas un simple site vitrine : dès que vous vendez, vous exercez une activité commerciale soumise à des obligations d’information, de contrat et de protection des données.

• La vente en ligne est une activité professionnelle : elle doit être déclarée et immatriculée.
• Le site doit comporter des mentions légales facilement accessibles et des conditions générales de vente pour les consommateurs.
• Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance.
• Depuis le 19 juin 2026, les interfaces de vente en ligne doivent proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne.
• Les données personnelles et les cookies doivent être traités conformément au RGPD.

• Choisir un statut et un nom de domaine.
• Immatriculer l’activité et vérifier le régime de TVA.
• Rédiger les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité.
• Mettre en place un paiement sécurisé et une organisation de livraison.
• Prévoir le service client, les retours et le traitement des litiges.

• Définir l’activité et le statut.
• Réserver le nom de domaine et choisir un hébergeur.
• Déclarer et immatriculer l’entreprise.
• Créer le site et sécuriser les paiements.
• Publier les mentions légales et les CGV.
• Organiser la livraison, les retours et le service client.

Dès que vous vendez des produits ou des services en ligne de manière habituelle, vous exercez une activité professionnelle. Le statut choisi détermine les obligations comptables, fiscales et sociales.

• Définir l’activité : vente de biens, prestation de services ou activité mixte.
• Choisir la forme juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société.
• Vérifier si l’activité est réglementée ou soumise à une autorisation.
• Réserver un nom de domaine et vérifier sa disponibilité.
• Choisir un hébergeur et un prestataire de paiement.
• Prévoir la logistique, les stocks, les retours et le service client.

• Un site vitrine sans vente n’est pas une boutique en ligne.
• La vente via les réseaux sociaux reste une activité professionnelle dès qu’elle est habituelle.
• Certains produits ne peuvent pas être vendus en ligne, notamment les médicaments soumis à prescription et le tabac.
• Le nom de domaine et les contenus doivent respecter les droits de propriété intellectuelle.

L’entreprise doit être immatriculée avant ou au moment du démarrage. Le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires, de la nature des ventes et des destinations.

• L’immatriculation attribue un numéro Siren et un numéro Siret.
• Le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué lorsqu’il existe.
• Les ventes hors de France peuvent entraîner des obligations douanières et fiscales supplémentaires.
• Un micro-entrepreneur reste soumis aux obligations de facturation et de déclaration de chiffre d’affaires.

1. Déclarer l’activité : La création se fait sur le guichet des formalités des entreprises. Une activité commerciale relève du registre du commerce et des sociétés ; les informations sont transmises au registre national des entreprises.
2. Vérifier le régime de TVA : Une franchise en base de TVA peut s’appliquer sous conditions de chiffre d’affaires. Les ventes à distance vers d’autres États de l’Union européenne peuvent relever d’un régime particulier. Vérifiez votre situation auprès du service des impôts des entreprises.
3. Tenir la comptabilité : Les obligations comptables dépendent du statut. Les ventes, les factures, les encaissements et les remboursements doivent être enregistrés.

Le site doit permettre au client de comprendre l’offre, de commander et de payer en sécurité. Les conditions de livraison et de retour doivent être annoncées avant la commande.

• Nom de domaine et hébergement adaptés à l’activité.
• Certificat de sécurisation des échanges (HTTPS).
• Prestataire de paiement sécurisé et moyens de paiement clairs.
• Bouton de commande portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.
• Confirmation de commande et archivage du contrat.
• Information sur les délais et frais de livraison.
• Informations sur les retours, les remboursements et le service client.
• Sauvegarde des contenus et des données.

• Le client doit pouvoir identifier clairement le prix total avant de valider la commande.
• Le contrat conclu par voie électronique doit pouvoir être archivé et reproduit.
• Les conditions de livraison et de retour doivent être accessibles avant la commande.
• Le site doit être accessible et lisible sur mobile.

Les mentions légales permettent d’identifier le professionnel. Les conditions générales de vente encadrent la relation avec le client et doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

• Nom ou dénomination sociale, adresse et coordonnées.
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
• Capital social, pour les sociétés.
• Numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il existe.
• Nom du directeur de la publication.
• Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur.
• Coordonnées du médiateur de la consommation.
• Conditions générales de vente accessibles et conservables.
• Informations sur le droit de rétractation, son délai et ses modalités.
• Formulation type de rétractation et mention des frais de retour.
• Garanties légales et modalités de réclamation.

• Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis le site.
• Les CGV doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
• Les CGV peuvent être demandées par un professionnel ; elles ne sont pas systématiquement obligatoires pour une vente entre professionnels.
• Le médiateur de la consommation doit être identifié et ses coordonnées accessibles.

La boutique collecte des données personnelles : identité, adresse, coordonnées, historique de commande et données de paiement. Le traitement doit être encadré et transparent.

• Politique de confidentialité accessible.
• Base légale pour chaque traitement.
• Durée de conservation des données.
• Information sur les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
• Gestion du consentement pour les cookies non nécessaires.
• Sécurité des données et des accès.
• Encadrement des sous-traitants et des transferts hors de l’Union européenne.
• Désignation d’un délégué à la protection des données si elle est requise.

• Les cookies non nécessaires au fonctionnement du site doivent reposer sur le consentement.
• Les données de paiement ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui est nécessaire.
• Le client doit pouvoir exercer ses droits.
• Les violations de données doivent être traitées selon les obligations applicables.

Réunissez les documents juridiques et techniques avant l’ouverture. Les pièces dépendent du statut et des produits vendus.

• Pièce d’identité du déclarant.
• Titre de séjour autorisant une activité non salariée, pour un ressortissant étranger.
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise.
• Statuts de la société, le cas échéant.
• Justificatif de réservation du nom de domaine.
• Contrat d’hébergement.
• Contrat avec le prestataire de paiement.
• Mentions légales rédigées.
• Conditions générales de vente rédigées.
• Politique de confidentialité et registre des cookies.
• Conditions de livraison et de retour.
• Coordonnées du médiateur de la consommation.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Justificatif du régime de TVA ou du numéro de TVA intracommunautaire.

La vente à distance impose une information précontractuelle complète, un droit de rétractation et le respect des garanties légales. Le professionnel doit aussi organiser le traitement des réclamations.

• Le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les produits : vérifiez les exceptions prévues par la loi.
• Les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur si les CGV le prévoient.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent.
• Le professionnel doit rembourser dans les conditions et délais prévus.

1. Informer avant la commande : Le client doit connaître les caractéristiques essentielles du produit, le prix total, les frais de livraison, la date ou le délai de livraison, les conditions de retour et l’existence du droit de rétractation.
2. Recueillir la commande : Le bouton de validation doit indiquer clairement qu’il entraîne une obligation de paiement. Le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer.
3. Permettre la rétractation : Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne doit être proposée pour les contrats conclus en ligne.
4. Traiter les réclamations : Le professionnel doit indiquer comment contacter le service client et comment saisir le médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Vente à des professionnels

Les CGV doivent être communiquées lorsqu’un professionnel en fait la demande. Les règles de rétractation ne sont pas les mêmes que pour un consommateur.

Micro-entrepreneur

Le régime simplifié ne dispense ni de l’immatriculation, ni des mentions légales, ni des obligations de facturation et de TVA applicables.

Vente à l’étranger

Les ventes hors de France peuvent entraîner des obligations de TVA, de douane et d’information spécifiques. Vérifiez les règles du pays de destination.

Produits numériques

Les contenus numériques peuvent relever de règles particulières de rétractation et d’information. Vérifiez les exceptions applicables.

Marketplace

La place de marché doit identifier les vendeurs et répartir les obligations entre la plateforme et le vendeur. Les mentions légales et les CGV doivent refléter cette organisation.

Les démarches impliquent le guichet unique, les impôts, la CNIL et les organismes de régulation économique.

• Guichet des formalités des entreprises : immatriculation et modifications.
• Service des impôts des entreprises : TVA, franchise et ventes à l’étranger.
• CNIL : obligations relatives aux données personnelles et aux cookies.
• DGCCRF : information du consommateur, CGV et pratiques commerciales.
• Médiateur de la consommation : traitement des litiges non résolus.
• Urssaf : cotisations sociales.
• Assureur : responsabilité civile professionnelle et cyberrisques.

Faut-il une société pour vendre en ligne ?

Non. Une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut suffire, sous réserve de respecter les obligations d’immatriculation, de facturation et de TVA applicables.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Pour un consommateur, le vendeur doit fournir les conditions générales de vente avant la conclusion du contrat. Pour un professionnel, elles sont communiquées lorsqu’il en fait la demande.

Quel est le délai de rétractation ?

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi.

Faut-il un médiateur de la consommation ?

Oui, le professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Peut-on vendre sans TVA ?

La franchise en base de TVA peut s’appliquer sous conditions de chiffre d’affaires. Vérifiez votre situation auprès du service des impôts des entreprises.