Comment ouvrir une agence d’intérim ?

L’entreprise de travail temporaire recrute des salariés, les rémunère et les met à disposition d’entreprises utilisatrices pour des missions limitées. Elle ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

• L’activité de travail temporaire est exclusive : elle doit être exercée au sein d’une entreprise de travail temporaire.
• Une déclaration préalable doit être adressée à l’administration avant le début de l’activité.
• Une garantie financière est obligatoire pour garantir le paiement des salaires et des cotisations.
• Chaque mission suppose un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice et un contrat de mission avec le salarié.
• L’entreprise doit être immatriculée et disposer d’un numéro d’employeur.
• Les intérimaires bénéficient des règles de sécurité, de santé et d’égalité de traitement applicables.

• Choisir une forme juridique et immatriculer l’entreprise.
• Obtenir la garantie financière auprès d’un organisme habilité.
• Adresser la déclaration préalable à l’inspection du travail compétente.
• Mettre en place les contrats et la gestion de paie.
• Respecter les obligations sociales et de sécurité.

• Créer la structure et obtenir les identifiants.
• Souscrire la garantie financière.
• Déclarer l’activité à la DREETS.
• Attendre le récépissé ou l’expiration du délai de 15 jours.
• Démarrer les missions et respecter les obligations contractuelles.

Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’elle recrute et rémunère en fonction d’une qualification convenue.

• L’activité consiste à fournir des travailleurs pour des missions limitées.
• Le salarié est lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission.
• L’entreprise utilisatrice conserve la direction et le contrôle des conditions d’exécution du travail.
• La mission ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice.
• L’activité peut être complétée par des activités de placement ou de travail à temps partagé, dans les conditions prévues.

• Le travail temporaire se distingue du portage salarial et de la prestation de services.
• L’entreprise de travail temporaire est l’employeur des intérimaires.
• Les missions sont encadrées par des motifs et des durées prévus par le Code du travail.

L’ouverture d’une agence d’intérim suppose de respecter des conditions d’activité, de déclaration et de garantie financière.

• Activité exclusive : l’entreprise ne peut pas exercer une autre activité, sauf les dérogations prévues.
• Déclaration préalable : elle doit être adressée avant le début de l’activité, ainsi qu’en cas d’ouverture d’une succursale, d’agence ou de bureau annexe, ou de déplacement du siège.
• Garantie financière : elle doit couvrir le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales.
• Immatriculation : l’entreprise doit être enregistrée au RNE et disposer d’un numéro d’employeur.
• Honorabilité et compétence : l’exploitant doit être en mesure de respecter les obligations sociales et de sécurité.
• Cessation : elle doit être déclarée à l’administration.

• L’activité peut être exercée en entreprise individuelle ou en société.
• Le code APE des agences de travail temporaire est en principe 78.20Z.
• L’exercice sans déclaration relève du travail illégal et expose à des sanctions.

La déclaration préalable est adressée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise, par pli recommandé, en deux exemplaires.

• Indication de l’opération envisagée : création, ouverture d’une agence, déplacement du siège ou cessation.
• Nom, siège et forme juridique de l’entreprise.
• Date d’effet de l’opération.
• Nom, prénom, domicile et nationalité des dirigeants.
• Organisme de Sécurité sociale et numéro d’employeur.
• Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise compte intervenir.
• Nombre de salariés permanents employés ou envisagés.

• L’inspection du travail retourne un exemplaire visé dans un délai de 15 jours.
• L’activité ne peut pas commencer avant la réception du document visé ou l’expiration du délai.
• La déclaration doit être actualisée en cas de changement.

Le dossier de déclaration et le démarrage de l’activité nécessitent des documents juridiques, financiers et sociaux.

• Déclaration préalable d’entreprise de travail temporaire, en deux exemplaires.
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise.
• Statuts et nomination du dirigeant, pour une société.
• Pièce d’identité des dirigeants.
• Attestation de garantie financière.
• Justificatif du numéro d’employeur et de l’organisme de Sécurité sociale.
• Contrat type de mise à disposition.
• Contrat type de mission.
• Documents de paie et de déclaration sociale.
• Justificatif des locaux et de l’assurance.

• La copie de l’attestation de garantie doit être adressée à la DREETS dans les 10 jours suivant son obtention.
• Les contrats types doivent être conformes aux mentions obligatoires.
• Conservez les accusés de réception et les récépissés.

La garantie financière protège les salariés et les organismes sociaux en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire.

• Elle doit être souscrite auprès d’une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective, d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou d’un établissement financier habilité.
• Elle couvre le paiement des salaires et accessoires, de certaines indemnités et des cotisations obligatoires.
• Elle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice.
• Elle ne peut pas être inférieure à un pourcentage minimal ni à un montant plancher fixé annuellement.
• L’attestation doit être transmise à l’administration et aux organismes sociaux compétents.

• Le montant de la garantie est réévalué selon le chiffre d’affaires.
• Une garantie insuffisante peut empêcher l’exercice de l’activité.
• Le garant peut demander des justificatifs comptables.

Chaque mission repose sur deux contrats distincts, qui encadrent la relation avec l’entreprise utilisatrice et celle avec le salarié.

• Contrat de mise à disposition : conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
• Contrat de mission : conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire.
• Le contrat de mission mentionne le motif, la durée, la qualification, la rémunération et les conditions d’exécution.
• Le contrat de mise à disposition précise les caractéristiques du poste et les obligations de l’entreprise utilisatrice.
• Les contrats doivent respecter les règles de durée, de renouvellement et de succession de missions.

• Le contrat de mission ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent.
• Le salarié temporaire a droit à une rémunération au moins égale à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification comparable.
• Les missions doivent respecter les motifs autorisés par le Code du travail.

L’entreprise de travail temporaire est l’employeur : elle doit assurer la paie, la déclaration sociale et la protection de ses salariés.

• Établir un contrat de mission et remettre une copie au salarié.
• Payer le salaire et les indemnités prévues.
• Déclarer les salariés et payer les cotisations sociales.
• Assurer le suivi médical et la formation professionnelle.
• Garantir l’égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise utilisatrice.
• Vérifier les conditions de sécurité sur le lieu de mission.
• Informer le salarié des risques et des consignes de sécurité.
• Respecter les obligations de fin de mission et de renouvellement.

• L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail.
• Le salarié temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission dans les cas prévus.
• La formation et la sécurité sont des obligations partagées.

Les démarches impliquent l’administration du travail, le guichet unique et les organismes sociaux.

• DREETS ou DDETS : déclaration préalable et suivi de l’activité.
• Inspection du travail : réception de la déclaration et contrôle.
• Guichet unique des formalités des entreprises : immatriculation et modifications.
• Urssaf : immatriculation, cotisations et déclaration sociale nominative.
• Organisme garant : garantie financière.
• Service de prévention et de santé au travail : suivi médical des intérimaires.

Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence d’intérim ?

Aucun diplôme spécifique n’est exigé par la loi. En revanche, l’activité suppose de maîtriser le droit du travail, les obligations sociales et la gestion de paie, et elle est soumise à déclaration et à garantie financière.

Peut-on exercer une autre activité en même temps ?

Non, en principe. L’activité de travail temporaire est exclusive, sauf les dérogations prévues pour le placement privé ou le travail à temps partagé.

Quand peut-on commencer l’activité ?

Après réception du document visé par l’inspection du travail ou après l’expiration du délai de 15 jours suivant l’envoi de la déclaration.

Que se passe-t-il en cas d’absence de garantie financière ?

L’activité ne peut pas être exercée régulièrement. L’absence de garantie expose à des sanctions et à des difficultés de paiement des salaires et cotisations.