Comment fermer sa micro-entreprise ?

Fermer une micro-entreprise signifie mettre fin définitivement à l'activité et obtenir la radiation des registres. La procédure combine une déclaration au guichet unique, une dernière déclaration de chiffre d'affaires et des obligations fiscales et sociales de clôture.

• La cessation d'activité se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité.
• La déclaration entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises et, en cas d'activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés.
• Le micro-entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires sur le site de l'Urssaf, même si le chiffre d'affaires est nul.
• Les cotisations sociales doivent être réglées dans les 30 jours suivant la cessation ; un trop-versé est remboursé dans un délai de 30 jours.
• La déclaration annuelle de revenus doit être complétée avec le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.
• En cas d'assujettissement à la TVA, une déclaration de TVA doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation.

• La cessation doit être définitive : une simple interruption temporaire relève de la mise en sommeil.
• L'entrepreneur doit être à jour de ses déclarations ou régulariser sa situation.
• Les dettes éventuelles doivent être traitées : la fermeture ne les efface pas.
• La présence de salariés impose de respecter la procédure de licenciement applicable.

• Déclarer la cessation d'activité sur le guichet unique.
• Effectuer la dernière déclaration de chiffre d'affaires.
• Payer les cotisations sociales restant dues.
• Déposer les déclarations fiscales de clôture.
• Conserver les justificatifs et l'attestation de radiation.
• Mettre à jour les assurances, contrats et comptes bancaires.

Le déclarant doit fournir une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou, pour un ressortissant étranger, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée. La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises et, en cas d'activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés.

La fermeture commence par la déclaration de cessation d'activité sur le guichet des formalités des entreprises. Elle doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité.

La cessation d'activité est définitive. Une interruption temporaire ne doit pas être déclarée comme une cessation : elle relève de la mise en sommeil. Une fausse déclaration peut avoir des conséquences sur les droits sociaux et les obligations fiscales.

La déclaration de cessation est gratuite. Certaines radiations de registres peuvent toutefois entraîner des frais. Le guichet unique affiche les éventuels montants à régler.

Le délai dépend de la périodicité choisie. Pour une déclaration mensuelle, la dernière déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fermeture définitive. Pour une déclaration trimestrielle, elle doit être effectuée dans le mois suivant le trimestre civil au cours duquel la cessation intervient.

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires réalisé entre la dernière déclaration et la date de cessation. Cette déclaration se fait sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, même si aucun chiffre d'affaires n'a été encaissé.

La dernière déclaration doit mentionner le chiffre d'affaires encaissé jusqu'à la date de cessation. Les cotisations correspondantes sont calculées et dues lors de cette déclaration.

Si le chiffre d'affaires est nul sur la période, la déclaration reste obligatoire. Une absence de déclaration peut entraîner une pénalité et une majoration des cotisations.

Le montant des cotisations est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon les taux applicables à l'activité. Une régularisation peut intervenir après la cessation, notamment si les revenus définitifs diffèrent des bases provisionnelles.

Les cotisations sociales dues au titre de la dernière période doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de cessation d'activité. Un trop-versé est remboursé dans un délai de 30 jours.

La cessation ne dispense pas du paiement des cotisations déjà dues. Les majorations et pénalités éventuelles restent applicables. Il est recommandé de vérifier sa situation avant de clôturer le compte bancaire dédié.

Un simulateur de l'Urssaf permet d'estimer les cotisations restant dues avant la cessation. Conservez les justificatifs de paiement et les éventuels remboursements.

Lors de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit compléter le formulaire 2042-C-PRO et y reporter le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation. En cas d'assujettissement à la TVA, une déclaration 3517-S-SD (CA12) doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation. Une déclaration de CFE peut également être nécessaire.

La fermeture entraîne des obligations fiscales : déclaration annuelle de revenus, déclaration de TVA si l'entreprise est assujettie et, le cas échéant, déclaration de cotisation foncière des entreprises.

Les déclarations fiscales doivent être déposées dans les délais prévus, même si l'activité a cessé. Un défaut de déclaration peut entraîner des pénalités. Les crédits de TVA éventuels doivent être demandés selon la procédure applicable.

Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n'a pas de déclaration de TVA à déposer au titre de son activité, sauf s'il a opté pour un régime réel ou dépassé le seuil de franchise. Vérifiez votre situation.

Les pièces à conserver permettent de justifier la cessation et de répondre aux demandes de l'administration. Cette liste doit être adaptée à la situation.

• Pièce d'identité de l'entrepreneur.
• Titre de séjour autorisant une activité non salariée, pour un ressortissant étranger.
• Justificatif de la date de cessation d'activité.
• Dernière déclaration de chiffre d'affaires et justificatif de paiement.
• Justificatifs des cotisations sociales versées ou remboursées.
• Déclaration annuelle de revenus et formulaire 2042-C-PRO.
• Déclaration de TVA 3517-S-SD si l'entreprise est assujettie.
• Déclaration de cotisation foncière des entreprises, le cas échéant.
• Livre des recettes et registre des achats.
• Relevés bancaires du compte utilisé pour l'activité.
• Attestation de radiation ou confirmation de dépôt de la cessation.
• Contrats, factures et justificatifs des dettes éventuelles.

• La déclaration de cessation est gratuite.
• Conservez la confirmation de dépôt et l'attestation de radiation.
• Les pièces comptables doivent être conservées pendant la durée prévue par la réglementation.

Les délais dépendent de la nature de la déclaration et de la périodicité choisie. Ce tableau récapitule les échéances les plus courantes.

• Les délais courent à partir de la date de cessation, pas de la date de déclaration.
• Un retard peut entraîner des pénalités et des majorations.
• En cas de doute, contactez l'Urssaf ou l'administration fiscale avant l'échéance.

Micro-entreprise avec dettes

La fermeture n'efface pas les dettes. Un entrepreneur individuel en difficulté peut solliciter un dossier de surendettement. Si l'activité relève d'une procédure collective, la situation doit être traitée avec le tribunal compétent.

Présence de salariés

La fermeture peut entraîner des licenciements. L'employeur doit respecter la procédure applicable, consulter les représentants du personnel et verser les indemnités prévues. La situation doit être anticipée.

Cessation involontaire

Une micro-entreprise qui ne déclare aucun chiffre d'affaires pendant deux ans peut être présumée avoir cessé son activité. L'organisme social peut alors prononcer la radiation. Il est préférable de déclarer formellement la cessation.

Dépassement des seuils

Le dépassement des seuils du régime micro peut entraîner une sortie du régime. La fermeture doit être distinguée de la simple perte du régime micro : les obligations et les formalités ne sont pas les mêmes.

Activité commerciale

La cessation entraîne la radiation du RCS en plus du RNE. Les formalités et les justificatifs peuvent être plus nombreux. Vérifiez les exigences du greffe.

La fermeture implique plusieurs interlocuteurs : guichet unique, Urssaf, administration fiscale et, le cas échéant, greffe et organismes sociaux.

• Guichet des formalités des entreprises : déclaration de cessation et radiation.
• Urssaf : dernière déclaration de chiffre d'affaires et cotisations.
• Impots.gouv.fr : déclaration de revenus, TVA et CFE.
• Greffe du tribunal de commerce : radiation du RCS pour une activité commerciale.
• INPI : attestation RNE et suivi des formalités.
• Expert-comptable : vérification des obligations de clôture.

La fermeture d'une micro-entreprise est-elle gratuite ?

La déclaration de cessation est gratuite. Certaines radiations de registres peuvent entraîner des frais. Les cotisations et impôts restant dus doivent être réglés.

Peut-on fermer une micro-entreprise avec des dettes ?

Oui, mais la fermeture n'efface pas les dettes. Il faut examiner la situation avant de déclarer la cessation et, le cas échéant, solliciter un accompagnement ou une procédure adaptée.

Faut-il déclarer un chiffre d'affaires nul lors de la fermeture ?

Oui. La dernière déclaration est obligatoire même sans recettes. Il faut indiquer « néant » si aucun chiffre d'affaires n'a été encaissé.

Que faire du compte bancaire dédié ?

Le compte peut être clôturé après la cessation, une fois les dernières opérations et cotisations réglées. Vérifiez les frais de clôture et conservez les relevés utiles.

Peut-on rouvrir une micro-entreprise après fermeture ?

Oui, une nouvelle déclaration de création peut être effectuée. Les règles d'antériorité et les éventuelles aides déjà perçues doivent être vérifiées. Un nouveau numéro Siren peut être attribué.