Comment créer une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée comprenant un associé unique. Elle peut être créée directement par une seule personne ou résulter de la réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un seul associé.

• Une EURL comporte un seul associé, personne physique ou personne morale.
• Le capital social est libre. Au moins 20 % des apports en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
• La société est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique.
• L’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.

• L’activité ne doit pas être interdite à la forme SARL ou EURL.
• Les statuts doivent contenir les mentions propres à la SARL et à l’EURL.
• Le capital doit être déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation.

• Définir le projet, l’activité et la dénomination sociale.
• Choisir le siège social et le montant du capital.
• Rédiger et signer les statuts, puis désigner le gérant.
• Déposer le capital et publier l’annonce légale.
• Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs et ouvrir un compte bancaire.

L’EURL est une SARL unipersonnelle. Elle conserve la personnalité morale et la responsabilité limitée de la SARL, mais l’associé unique exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés.

L’EURL peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales ou de services, à l’exception de certains secteurs réglementés comme les assurances, l’épargne ou les professions libérales réglementées. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique. Les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre.

Le capital est fixé librement par l’associé unique. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Aucun capital minimum n’est imposé. Les apports en numéraire doivent être versés à hauteur d’au moins 20 % lors de la création ; le solde est versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Une dispense est possible lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne représente pas plus de la moitié du capital. L’associé unique peut également consentir un compte courant d’associé, distinct du capital.

L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique. Il peut être l’associé unique ou un tiers.

Le gérant est désigné dans les statuts ou par une décision postérieure. Il accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société et dans les limites fixées par les statuts. L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il prend les décisions sous forme de décisions unilatérales, consignées dans un registre tenu au siège social. Les décisions qui modifient les statuts doivent être publiées et déclarées selon les règles applicables.

• Le gérant doit être une personne physique, même si l’associé unique est une personne morale.
• Le gérant ne peut pas emprunter auprès de la société ni se faire cautionner par elle pour ses engagements personnels.
• Les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre.
• Les modifications des statuts doivent être publiées et déclarées.

Les statuts de l’EURL reprennent les mentions de la SARL, adaptées à un associé unique. Ils organisent la gérance et les décisions.

• Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique.
• Un apport immobilier impose en principe la rédaction des statuts par un notaire.
• Les statuts sont déposés lors de l’immatriculation.
• Le registre des décisions de l’associé unique doit être tenu au siège social.

L’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique relève en principe du régime des travailleurs non salariés.

Les bénéfices de l’EURL sont en principe imposés entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l’activité. L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la loi. Le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Des cotisations minimales peuvent être dues même en l’absence de rémunération.

La création d’une EURL suit le parcours commun aux sociétés commerciales. L’immatriculation intervient après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.

1. Définir le projet et l’activité : Précisez l’activité, les clients, les besoins de financement et le calendrier. Vérifiez si l’activité est réglementée et si elle peut être exercée par une EURL.
2. Choisir la dénomination et le siège : La dénomination doit être disponible et respecter les règles applicables. Le siège peut être fixé dans un local, chez un domiciliataire ou, sous conditions, au domicile du dirigeant.
3. Rédiger et signer les statuts : Les statuts contiennent les mentions obligatoires de la SARL et de l’EURL, ainsi que les règles de gérance et de décision.
4. Déposer le capital : Le capital est déposé sur un compte dédié au nom de la société en formation. L’attestation de dépôt des fonds est conservée pour le dossier.
5. Publier l’annonce légale : L’avis de création est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’attestation de parution doit être jointe à la demande d’immatriculation.
6. Immatriculer la société : La demande est déposée sur le guichet des formalités des entreprises. La société est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier dépend de la situation du gérant et de l’activité. Les pièces ci-dessous correspondent aux documents demandés pour une EURL lors de l’immatriculation.

• Statuts de l’EURL datés et signés
• Document de désignation du gérant (si absent des statuts)
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Attestation de parution de l’avis de création
• Attestation de dépôt des fonds
• Document listant les souscripteurs et les sommes versées
• Copie de la pièce d’identité du gérant
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Justificatif de mariage ou de Pacs (conjoint collaborateur)
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Autorisation d’exercice, diplôme ou titre (activité réglementée)

Gérant personne physique

Joignez la copie de la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et, en cas de conjoint collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs.

Associé unique personne morale

Joignez l’extrait Kbis de moins de trois mois de la société associée, la pièce d’identité du représentant permanent et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. La gérance doit être confiée à une personne physique.

Activité réglementée

Joignez la copie de l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre requis. Vérifiez que la société et son gérant remplissent les conditions.

Les frais comprennent l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’annonce légale et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués par la fiche officielle au moment de la rédaction.

• Les frais d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable s’ajoutent aux frais obligatoires.
• La publication de l’annonce légale est obligatoire.
• Le récépissé de dépôt permet d’accomplir certaines démarches en attendant l’immatriculation.

Associé unique et gérant

Lorsque l’associé unique est aussi gérant, il cumule les fonctions. Cette situation est fréquente mais doit être clairement prévue dans les statuts et le registre des décisions.

Absence de rémunération

Le gérant non rémunéré peut rester affilié et devoir des cotisations minimales. La situation doit être vérifiée au regard de la protection sociale et de la retraite.

Passage à plusieurs associés

L’EURL peut devenir une SARL lorsque de nouveaux associés entrent au capital. Les statuts doivent être modifiés et les formalités de modification accomplies.

Confusion entre la société et l’associé

L’EURL est une personne morale distincte. Le compte bancaire de la société ne doit pas être utilisé pour les dépenses personnelles de l’associé.

Activité réglementée

Une EURL ne peut pas exercer toutes les activités. Vérifiez les autorisations, diplômes ou agréments avant l’immatriculation.

Le guichet des formalités des entreprises centralise l’immatriculation. Les professionnels et les réseaux consulaires accompagnent la préparation du dossier.

• Guichet des formalités des entreprises : dépôt de la demande d’immatriculation.
• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : information et accompagnement.
• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) : accompagnement des activités artisanales.
• Avocat : rédaction des statuts et sécurisation de la gérance.
• Notaire : apports immobiliers et actes authentiques.
• Expert-comptable : prévisionnel, comptabilité et fiscalité.

Peut-on créer une EURL seul ?

Oui. L’EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique ou personne morale.

Quel capital minimum faut-il ?

Aucun capital minimum n’est imposé. Le capital est libre, mais il doit être cohérent avec le projet.

Le gérant peut-il être une personne morale ?

Non. Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, la gérance doit être confiée à une personne physique.

L’EURL est-elle imposée à l’impôt sur le revenu ?

En principe, oui. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible dans les conditions prévues par la loi.

Le gérant a-t-il droit au chômage ?

Le gérant associé unique relève en principe du régime des travailleurs non salariés et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. La situation doit être vérifiée selon les fonctions et les cotisations.