Comment créer une entreprise de VTC ?

L’activité de VTC est une profession réglementée. Elle combine des conditions personnelles, un examen, une carte professionnelle et une inscription au registre des exploitants.

• Le permis B doit être détenu depuis trois ans minimum, ou deux ans en cas de conduite accompagnée.
• Le casier judiciaire doit être exempt de certaines condamnations figurant au bulletin n°2.
• Un contrôle médical par un médecin agréé est obligatoire.
• Depuis le 12 août 2026, l’examen est l’unique voie d’accès à la profession.
• La carte professionnelle et l’inscription au registre des exploitants sont obligatoires pour exercer.

• Remplir les conditions de permis, de casier judiciaire et d’aptitude médicale.
• Réussir l’examen organisé par la CMA.
• Obtenir la carte professionnelle VTC.
• Inscrire l’exploitation au registre des VTC.
• Disposer d’un véhicule conforme et assuré.

• Vérifier les conditions personnelles.
• Suivre une formation et passer l’examen.
• Demander la carte professionnelle.
• Choisir le statut et immatriculer l’entreprise.
• Inscrire l’exploitation au registre des VTC.
• Préparer le véhicule et commencer l’activité.

Les conditions sont cumulatives. Elles portent sur le permis, le casier judiciaire et l’aptitude physique.

• Permis de conduire de catégorie B depuis trois ans minimum, ou deux ans en cas de conduite accompagnée.
• Casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2.
• Contrôle médical effectué par un médecin agréé, avec avis médical positif.
• Réussite de l’examen théorique et pratique de chauffeur VTC.

• Le médecin traitant ne peut pas délivrer l’avis médical : il faut consulter un médecin agréé.
• Le brevet de secourisme n’est plus obligatoire, mais reste utile et recommandé.
• L’examen est accessible quel que soit le niveau d’études.
• Depuis le 12 août 2026, l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession.

L’examen est organisé par la chambre de métiers et de l’artisanat. Une formation préparatoire est fortement recommandée, mais elle n’est pas obligatoire.

• La formation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour réussir l’examen.
• Les épreuves portent aussi sur l’accueil du client et la connaissance du territoire.
• L’attestation de réussite est nécessaire pour demander la carte professionnelle.
• Les centres de formation agréés sont référencés par la CMA.

1. S’inscrire à l’examen : L’inscription se fait sur le site de la CMA de la région. Le coût de l’inscription est d’environ 200 €, payable en ligne.
2. Se préparer : La formation peut durer entre 50 et 300 heures environ et coûter entre 400 € et 3 000 € selon le centre. Elle prépare aux épreuves théoriques et pratiques. Le compte personnel de formation peut être mobilisé.
3. Passer les épreuves : Les tests de connaissances portent notamment sur la gestion d’entreprise, la comptabilité, la négociation, la réglementation VTC, les infractions sexistes et sexuelles, les discriminations, la sécurité routière et la maîtrise du français et de l’anglais. Le test pratique comprend un parcours de conduite d’environ 20 minutes.
4. Obtenir l’attestation : En cas de réussite, la CMA délivre une attestation de réussite. Elle permet de demander la carte professionnelle.

La carte professionnelle est indispensable pour exercer. Elle est demandée en ligne après la réussite de l’examen et doit être renouvelée tous les cinq ans.

• La carte est valable sur tout le territoire national.
• En cas de déménagement, la nouvelle adresse doit être signalée dans le registre des VTC.
• L’amende pour détention d’une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.
• Les cartes sont inscrites au service de contrôle Cerbère.

1. Demander la carte : La demande se fait en ligne après réception de l’attestation de réussite. Le coût est d’environ 60 €, payé auprès de l’Imprimerie nationale selon la procédure indiquée.
2. Afficher la carte : La carte doit être placée sur le pare-brise du véhicule et être visible de l’extérieur. Elle peut être retirée lorsque le chauffeur n’exerce pas.
3. Renouveler la carte : La carte est valable cinq ans. Le renouvellement suppose un stage de formation continue de deux jours, soit 14 heures, à réaliser trois mois avant la fin de validité.

L’inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer. Elle se fait en ligne et doit être renouvelée tous les cinq ans.

• L’absence d’inscription au registre est sanctionnée pénalement.
• La mise à disposition de l’inscription à un tiers est interdite.
• L’inscription doit être renouvelée tous les cinq ans.
• Le registre permet de demander la vignette du véhicule.

1. Constituer le dossier : Il faut fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, le justificatif d’immatriculation de l’entreprise, la carte grise du véhicule et la carte professionnelle VTC.
2. Justifier de la garantie financière : Une garantie financière de 1 500 € par véhicule utilisé de façon régulière est demandée. Elle n’est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez pour plus de six mois ; il faut alors fournir un justificatif.
3. Payer et s’inscrire : L’inscription coûte 170 €, payable en ligne. Elle ouvre un compte personnel dans lequel l’exploitant doit enregistrer les événements de sa vie professionnelle.
4. Mettre à jour le registre : Tout changement de situation, notamment d’adresse ou d’activité, doit être signalé dans un délai de trois mois. Depuis le 27 juin 2026, les exploitants doivent déclarer les conducteurs employés, leur numéro de carte et les plaques d’immatriculation exploitées.

Le véhicule utilisé pour l’activité doit respecter des caractéristiques précises. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

• Voiture de 4 à 9 places, chauffeur compris.
• Ancienneté maximale de 7 ans, sauf véhicule de collection.
• Au moins 4 portes.
• Dimensions minimales de 4,50 m de long et 1,70 m de large.
• Puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84 kW.
• Assurance responsabilité civile professionnelle.
• Vignette VTC rouge autocollante, d’environ 35 €.
• Contrôle technique réalisé au moins une fois par an.

• Les limitations de puissance, d’ancienneté et de dimensions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
• La vignette doit être apposée à l’avant et à l’arrière du véhicule.
• Une vignette temporaire peut être utilisée pendant 30 jours au maximum.
• Il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux pour éviter la confusion avec un taxi.

Le VTC exerce uniquement sur réservation préalable. La maraude, physique ou électronique, est interdite. Les règles de stationnement et de tarification doivent être respectées.

• Réservation préalable obligatoire pour chaque course.
• Justificatif de réservation disponible en cas de contrôle.
• Interdiction de la maraude et de la prise en charge d’un client hélé dans la rue.
• Stationnement autorisé hors chaussée ou dans un parking lorsqu’il n’y a pas de réservation.
• Stationnement près d’une gare ou d’un aéroport limité à une heure en attente d’un client réservé.
• Tarif libre, payé à la course.
• Respect des minima prévus pour les chauffeurs reliés à une plateforme.

• Le justificatif de réservation doit comporter les informations prévues par la réglementation.
• La prise en charge sans réservation préalable est sanctionnée pénalement.
• Les plateformes doivent garantir un revenu minimal par course et par heure dans les conditions prévues.
• Le chauffeur doit pouvoir présenter les justificatifs de réservation lors d’un contrôle.

Les pièces sont demandées à plusieurs étapes : examen, carte professionnelle, immatriculation et registre des VTC.

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
• Avis médical positif délivré par un médecin agréé (Cerfa n° 14880).
• Attestation de réussite à l’examen VTC.
• Deux photos récentes.
• Justificatif de domicile.
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise : Siren, extrait Kbis ou justificatif RNE.
• Carte grise du véhicule.
• Carte professionnelle VTC.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Justificatif de garantie financière ou de propriété ou de location du véhicule.
• Justificatif de paiement des frais de carte et de registre.

VMDTR

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur relèvent de règles spécifiques : permis A, puissance minimale de 40 kW, ancienneté maximale de cinq ans, vignette bleue et carte professionnelle VMDTR.

Chauffeur salarié ou indépendant

Le chauffeur peut être salarié d’une entreprise de VTC ou exercer à son compte. Le statut choisi détermine les obligations sociales, fiscales et comptables.

Plateforme ou clientèle directe

Le chauffeur peut travailler avec une ou plusieurs plateformes de réservation ou développer sa propre clientèle. Les conditions commerciales et les commissions varient selon la plateforme.

Chauffeur étranger

Un ressortissant étranger doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité et remplir les mêmes conditions d’accès au métier.

Renouvellement

La carte professionnelle et l’inscription au registre sont renouvelées tous les cinq ans. Le renouvellement de la carte suppose une formation continue de 14 heures.

Les démarches impliquent la CMA, la préfecture, le registre des VTC et le guichet unique.

• CMA : inscription à l’examen, formation et attestation de réussite.
• Préfecture : demande de carte professionnelle, sauf à Paris où compétence est exercée par la préfecture de police.
• Registre des VTC : inscription de l’exploitant et demande de vignette.
• Guichet des formalités des entreprises : immatriculation de l’entreprise.
• Urssaf : cotisations sociales.
• Service des impôts des entreprises : fiscalité.
• Assureur : responsabilité civile professionnelle.

Peut-on devenir VTC avec trois ans d’expérience seulement ?

Non depuis le 12 août 2026 : l’examen est l’unique voie d’accès. Les demandes de carte déposées avant cette date ne sont pas soumises à cette obligation.

La formation VTC est-elle obligatoire ?

Non, elle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour réussir l’examen.

Combien de temps la carte est-elle valable ?

La carte professionnelle est valable cinq ans. Son renouvellement suppose une formation continue de deux jours, soit 14 heures.

Peut-on travailler sans plateforme ?

Oui. Le chauffeur peut développer sa propre clientèle, à condition de respecter la réservation préalable et les autres règles de l’activité.

Peut-on attendre un client à la gare ?

Le stationnement près d’une gare ou d’un aéroport est possible pour attendre un client réservé, pour une durée maximale d’une heure.