Comment créer une association en 2026 ?

Une association loi 1901 est un groupement de personnes qui met en commun des moyens pour une activité sans partage de bénéfices. Elle acquiert la personnalité morale après sa déclaration et sa publication au Journal officiel.

• Les statuts doivent être rédigés et signés par au moins deux personnes.
• La création est déclarée au greffe des associations du département du siège social.
• Le greffe délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet.
• La publication au JOAFE est gratuite. Elle intervient après transmission à la Dila et diffusion sous dix jours, le mardi.

• L’association ne doit pas partager ses bénéfices entre ses membres.
• Les statuts doivent prévoir l’objet, le siège, le fonctionnement et les règles de dissolution.
• La déclaration doit être accompagnée des statuts, du procès-verbal de l’assemblée de création et de la liste des dirigeants.

• Rédiger un projet de statuts et réunir les fondateurs.
• Tenir l’assemblée constitutive et rédiger le procès-verbal.
• Compléter et signer les statuts.
• Déclarer la création au greffe des associations.
• Conserver le récépissé et vérifier la publication au JOAFE.
• Ouvrir un compte bancaire et, si nécessaire, demander un numéro Siret.

L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Une association peut exercer des activités économiques, mais elle ne doit pas distribuer ses bénéfices à ses membres. Elle peut percevoir des cotisations, des dons, des subventions et des recettes d’activités. Sa gouvernance repose sur des organes prévus par les statuts, généralement une assemblée générale et un bureau ou un conseil d’administration. La création ne nécessite pas de capital social. La personnalité morale permet à l’association d’agir en justice, de signer des contrats et d’ouvrir un compte bancaire.

Les fondateurs se réunissent en assemblée constitutive pour adopter les statuts et désigner les premiers dirigeants. Le procès-verbal de cette réunion est une pièce du dossier de déclaration.

Les statuts sont rédigés librement, en français, et signés par les fondateurs. Ils doivent permettre d’identifier l’association et de comprendre son fonctionnement. Il est recommandé d’y faire figurer le nom, l’objet, la durée, le siège social, les conditions d’admission et de radiation des membres, les règles d’organisation, les pouvoirs des dirigeants, les conditions de modification des statuts et de dissolution, ainsi que les règles d’attribution des biens en cas de dissolution. Il est déconseillé d’y inscrire des informations personnelles ou des montants qui deviendraient rapidement obsolètes.

• Les statuts doivent être datés et signés par au moins deux personnes.
• Le procès-verbal de l’assemblée constitutive doit être signé par au moins un dirigeant et comporter son nom et son prénom.
• Aucune date de naissance ne doit figurer sur les statuts, le procès-verbal ou le mandat, sous peine de rejet de la déclaration.
• Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

La déclaration est effectuée par un membre chargé de l’administration ou par une personne mandatée. Elle peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

La déclaration indique le nom de l’association, son sigle éventuel, son objet tel qu’il doit être publié, l’adresse du siège social et la date de l’assemblée constitutive. Elle est accompagnée des statuts, du procès-verbal de l’assemblée et de la liste des dirigeants. En cas d’union ou de fédération, la liste des associations membres est également demandée. Une personne mandatée doit joindre un mandat signé par un dirigeant. La déclaration en ligne peut être effectuée via le téléservice de création d’association.

Après l’étude du dossier, le greffe délivre un récépissé comportant le numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). La publication au JOAFE rend la création opposable aux tiers.

Le récépissé est délivré dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet. Il doit être conservé : il permet d’accomplir les démarches au nom de l’association, notamment l’ouverture d’un compte bancaire. La demande de publication au JOAFE est incluse dans la déclaration. Le greffe transmet la demande à la Dila, qui publie un extrait de la déclaration. La publication est gratuite et diffusée sous dix jours à compter de la réception de la demande, le mardi. Le justificatif de publication doit être conservé pendant toute la vie de l’association.

• Le récépissé comporte le numéro RNA de l’association.
• La publication au JOAFE est gratuite.
• La publication a lieu tous les mardis.
• Le délai de transmission à la Dila dépend des préfectures et des périodes de l’année.

Toutes les associations n’ont pas besoin d’un numéro Siret. En revanche, certaines situations l’exigent ou le rendent nécessaire.

L’immatriculation au répertoire Sirene est nécessaire lorsque l’association demande des subventions publiques, emploie du personnel ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés. Le numéro Siret permet d’identifier l’établissement. Pour ouvrir un compte bancaire, les banques demandent généralement le récépissé de déclaration et les statuts. Une assurance est recommandée dès que l’association organise des activités, accueille du public ou utilise des locaux. Les activités réglementées peuvent nécessiter une autorisation ou un agrément.

La création d’une association suit un ordre simple, de la rédaction des statuts à la publication au JOAFE.

1. Préparer le projet associatif : Définissez l’objet, les activités, les membres fondateurs et le fonctionnement souhaité. Vérifiez si l’activité est réglementée.
2. Rédiger les statuts : Les statuts fixent le nom, l’objet, le siège, les organes, les règles de décision et de dissolution. Ils sont rédigés en français et signés par les fondateurs.
3. Tenir l’assemblée constitutive : Les fondateurs adoptent les statuts et désignent les premiers dirigeants. Le procès-verbal est signé par au moins un dirigeant.
4. Déclarer la création : Le dossier est déposé en ligne, sur place ou par courrier auprès du greffe des associations. Il comprend les statuts, le procès-verbal et la liste des dirigeants.
5. Recevoir le récépissé et vérifier la publication : Le greffe délivre le récépissé et le numéro RNA. La publication au JOAFE est demandée dans la déclaration et doit être conservée.
6. Organiser le fonctionnement : Ouvrez un compte bancaire, souscrivez une assurance et, si nécessaire, demandez un numéro Siret. Mettez en place la comptabilité et les registres.

Le dossier de déclaration comprend des pièces obligatoires et, selon la situation, des pièces complémentaires. Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints.

• Statuts de l’association datés et signés
• Copie du procès-verbal de l’assemblée de création
• Document listant les dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité)
• Mandat signé par un dirigeant (personne mandatée)
• Document indiquant l’adresse du siège social
• Document listant les associations membres (union ou fédération)
• Document de présentation du projet associatif
• Document de budget prévisionnel de l’association
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Enveloppe affranchie pour l'envoi postal (document)

Déclaration en ligne

Les pièces sont jointes au format numérique, en PDF, dans la limite de taille indiquée par le téléservice. Le procès-verbal, les statuts et le mandat éventuel doivent être lisibles et signés.

Union ou fédération d’associations

Joignez la liste des associations membres. Cette liste complète le dossier de déclaration initiale.

Personne mandatée

Joignez un mandat signé par un dirigeant de l’association, avec le nom, le prénom et la fonction du mandant.

La déclaration de création et la publication au JOAFE sont gratuites. Les autres frais dépendent des besoins de l’association.

• La déclaration et la publication au JOAFE ne sont pas payantes.
• Les frais éventuels concernent la banque, l’assurance, les locaux et les activités.
• Le délai de publication dépend de la transmission du dossier par le greffe à la Dila.

Date de naissance sur les documents

Une date de naissance sur les statuts, le procès-verbal ou le mandat peut entraîner le rejet de la déclaration. Vérifiez les documents avant le dépôt.

Statuts trop imprécis

Des statuts qui ne prévoient pas les organes, les majorités et la dissolution peuvent bloquer l’association. Il est recommandé de les faire relire.

Confusion entre association et entreprise

Une association peut avoir une activité économique, mais elle ne doit pas partager ses bénéfices entre ses membres. La fiscalité et les obligations comptables dépendent de l’activité.

Salariés

L’embauche d’un salarié impose des obligations sociales et une immatriculation au répertoire Sirene. Les règles du droit du travail s’appliquent.

Activité réglementée

Certaines activités nécessitent une autorisation, un agrément ou une déclaration spécifique. Vérifiez ces conditions avant de commencer.

Alsace-Moselle

Les associations dont le siège est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent d’un régime spécifique. La déclaration s’effectue auprès du greffe du tribunal judiciaire et une inscription au registre des associations est prévue.

Association avec activité commerciale

Une association peut exercer une activité commerciale, mais elle ne doit pas distribuer ses bénéfices. Les conséquences fiscales et comptables doivent être examinées.

Association employeuse

L’association doit demander un numéro Siret, appliquer le droit du travail et déclarer ses salariés. Une convention collective peut être applicable.

Association reconnue d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique est une procédure distincte de la création. Elle suppose une instruction spécifique et confère des avantages particuliers.

Le greffe des associations est l’interlocuteur de la déclaration. Le téléservice permet de déposer le dossier en ligne.

• Greffe des associations : déclaration, récépissé et publication au JOAFE.
• Téléservice de création d’une association : dépôt en ligne du dossier.
• Préfecture ou direction départementale : information selon le département.
• Mairie : information locale et mise à disposition de locaux.
• Réseaux associatifs : accompagnement des porteurs de projet.

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Les statuts doivent être signés par au moins deux personnes. Une association peut donc être créée à deux.

Faut-il un capital pour créer une association ?

Non. La création d’une association ne nécessite pas de capital social. Les membres peuvent verser des cotisations ou apporter des ressources.

L’association doit-elle ouvrir un compte bancaire ?

Ce n’est pas une obligation générale, mais un compte bancaire est nécessaire pour gérer les fonds, recevoir des subventions ou employer du personnel. Les banques demandent généralement le récépissé et les statuts.

Quand faut-il demander un numéro Siret ?

L’immatriculation au répertoire Sirene est nécessaire lorsque l’association demande des subventions publiques, emploie du personnel ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

Peut-on modifier les statuts après la création ?

Oui. Les statuts peuvent être modifiés selon les règles qu’ils prévoient. La modification doit être déclarée au greffe des associations dans les conditions applicables.