Comment bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?

L’Acre allège les cotisations sociales au démarrage. Elle ne réduit ni la TVA, ni l’impôt sur le revenu, ni les autres charges. Son bénéfice suppose une demande et des justificatifs.

• L’Acre est une exonération temporaire de cotisations sociales accordée en début d’activité.
• En micro-entreprise, le taux appliqué est égal à 75 % du taux normal : l’exonération est donc de 25 % des cotisations.
• L’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité.
• La demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité.
• L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.
• Il faut se trouver dans l’une des situations d’éligibilité prévues et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.
• L’Acre est distincte de l’Arce, qui est une aide financière de France Travail versée sous forme de capital.

• Être en début d’activité de création ou de reprise.
• Relever de l’une des situations d’éligibilité prévues par la réglementation.
• Ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.
• Déposer la demande dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.

• Finaliser l’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
• Télécharger le justificatif de création d’activité.
• Réunir les pièces correspondant à la situation d’éligibilité.
• Transmettre la demande et les justificatifs à l’Urssaf.
• Vérifier la décision ou l’absence de réponse dans le délai de 30 jours.

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. Elle vise à alléger la charge sociale du démarrage pour les créateurs et repreneurs qui se trouvent dans une situation d’insertion ou de vulnérabilité économique.

L’Acre ne se cumule pas avec une autre exonération de même nature. Elle s’applique aux cotisations sociales dues au titre de l’activité indépendante, selon des modalités qui varient entre les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux.

L’Acre ne doit pas être confondue avec l’Arce (aide financière de France Travail), avec l’accompagnement régional à la création d’entreprise, ni avec les exonérations propres à certaines zones ou à certains dispositifs.

Pour un micro-entrepreneur, il suffit de se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise. Les situations sont alternatives.

• Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Percevoir le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Avoir entre 18 et 25 ans, ou moins de 30 ans en cas de reconnaissance de handicap.
• Avoir moins de 30 ans sans bénéficier de l’ARE, faute de durée d’activité suffisante.
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et reprendre l’activité.
• Être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Créer ou reprendre une entreprise implantée dans une commune située en ZFRR ou ZFRR+.
• Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

• La situation doit être appréciée à la date de la création ou de la reprise.
• Une personne qui a déjà bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes n’est pas éligible.
• Les conditions sont cumulatives avec l’obligation d’être en début d’activité.

En micro-entreprise, l’Acre ne prend pas la forme d’une somme versée : elle réduit le taux de cotisations appliqué au chiffre d’affaires.

• Exemple : une activité démarrée le 3 septembre 2026 bénéficie de l’Acre jusqu’au 30 juin 2027, soit environ 10 mois.
• Une activité démarrée en juillet bénéficie de l’Acre jusqu’au 30 juin de l’année suivante, soit 12 mois.
• L’exonération porte sur les cotisations sociales, pas sur la contribution à la formation professionnelle ni sur l’impôt.

L’éligibilité suppose de réunir plusieurs conditions au moment de la demande. Une condition manquante suffit à écarter l’aide.

• Être en début d’activité : création ou reprise effective.
• Relever de l’une des situations d’éligibilité prévues.
• Ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.
• Avoir réalisé les formalités d’immatriculation et disposer du justificatif de création.
• Déposer la demande dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
• Fournir les justificatifs correspondant à la situation invoquée.

• Un dossier incomplet peut entraîner un refus ou un retard de traitement.
• La demande se fait auprès de l’Urssaf, même lorsque l’activité est immatriculée sur le guichet des formalités.
• L’absence de réponse dans les 30 jours vaut acceptation, mais il est préférable de conserver la preuve du dépôt.

La demande est une démarche distincte de l’immatriculation. Elle intervient juste après la création.

1. Finaliser la création : Réalisez les formalités sur le guichet des formalités des entreprises et attendez le justificatif de création d’activité.
2. Télécharger le justificatif : Le justificatif de création d’activité est nécessaire pour la demande. Il est téléchargeable depuis le guichet.
3. Réunir les pièces : Rassemblez les documents correspondant à votre situation : notification d’ouverture de droits, historique d’inscription, attestation d’allocataire, pièce d’identité, contrat de travail, jugement, contrat Cape, justificatif d’adresse en QPV ou en ZFRR, etc.
4. Transmettre la demande : Remplissez le formulaire de demande d’Acre et transmettez-le à l’Urssaf depuis l’espace messagerie du compte en ligne, avec les justificatifs.
5. Suivre la décision : L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée. Conservez la confirmation et vérifiez l’application du taux réduit sur les premières déclarations.

Les pièces dépendent de la situation d’éligibilité invoquée. Préparez uniquement celles qui correspondent à votre cas.

• Justificatif de création d’activité délivré par le guichet des formalités des entreprises.
• Pièce d’identité en cours de validité.
• Notification d’ouverture de droits à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement.
• Historique d’inscription à France Travail pour un demandeur d’emploi non indemnisé.
• Attestation de bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique.
• Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par l’assurance chômage pour les moins de 30 ans.
• Justificatif de reconnaissance de handicap délivré par la CDAPH.
• Copie du jugement d’ouverture de la procédure collective ou attestation du mandataire.
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Justificatif d’adresse de l’établissement en QPV, en ZFRR ou en ZFRR+.
• Notification d’ouverture de droit à la PreParE.

L’Acre est souvent confondue avec d’autres dispositifs. Ils ne poursuivent pas le même objectif et ne se cumulent pas nécessairement.

• L’Arce et le maintien de l’ARE sont des options distinctes, à arbitrer avec France Travail.
• L’Acre peut être cumulée avec d’autres aides, sous réserve des règles de chaque dispositif.
• Les aides régionales et locales ont leurs propres conditions et calendriers.

Chiffre d’affaires nul

L’Acre réduit un taux de cotisations. Si le chiffre d’affaires est nul, les cotisations sont nulles et l’avantage est sans effet ce mois-là. La demande reste utile pour les périodes suivantes couvertes.

Activité mixte

Le taux réduit s’applique à chaque activité relevant du régime micro-social, selon son taux propre. La demande couvre l’ensemble de l’activité déclarée.

Reprise d’entreprise

La reprise d’une entreprise peut ouvrir droit à l’Acre si la situation d’éligibilité est remplie. Le justificatif de reprise est joint au dossier.

Demande tardive

Une demande déposée après le délai de 60 jours peut être refusée. Contactez l’Urssaf au plus vite si le délai est proche de son terme.

L’Acre est-elle automatique ?

Non. Une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité, avec les justificatifs correspondant à la situation d’éligibilité.

Combien de temps dure l’Acre ?

Elle s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité. La durée effective dépend donc de la date de démarrage.

Peut-on cumuler l’Acre et l’Arce ?

Ce sont deux dispositifs différents. Le cumul dépend des règles propres à France Travail et à l’Urssaf. Vérifiez votre situation avant de choisir.

Que faire si l’Urssaf ne répond pas ?

En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, l’Acre est considérée comme accordée. Conservez la preuve du dépôt et vérifiez l’application du taux réduit sur les déclarations suivantes.