Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre

La TVA est un impôt indirect. Un micro-entrepreneur qui relève de la franchise en base ne la facture pas et ne la déduit pas. Ce régime est distinct du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

• La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA et de déposer des déclarations de TVA.
• En contrepartie, la TVA supportée sur les achats professionnels n’est pas déductible.
• En 2026, les seuils restent de 85 000 € (commerce) et 37 500 € (services et libéral), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
• Le dépassement du seuil de base entraîne la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
• Le dépassement du seuil majoré entraîne la TVA dès le premier jour du dépassement.
• Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsque la franchise s’applique.
• L’entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA, notamment pour déduire la TVA sur ses investissements.

• La franchise s’applique sous réserve de ne pas dépasser les seuils de TVA.
• Les seuils dépendent de la nature de l’activité.
• L’option pour la TVA suppose une demande auprès du service des impôts des entreprises.

• Identifier la catégorie d’activité et le seuil de TVA applicable.
• Suivre le chiffre d’affaires par rapport au seuil de base et au seuil majoré.
• Mentionner la franchise sur les factures tant qu’elle s’applique.
• Anticiper la facturation de la TVA en cas de dépassement.
• Demander un numéro de TVA intracommunautaire si les échanges avec l’UE le nécessitent.

La franchise en base est un régime fiscal qui exonère l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils.

La franchise ne signifie pas que l’entreprise n’est pas assujettie : elle est assujettie mais dispensée de collecter la TVA. Elle ne peut donc pas déduire la TVA sur ses achats. Ce régime allège les obligations déclaratives, mais il peut devenir désavantageux lorsque l’activité réalise des investissements importants ou vend à des professionnels qui récupèrent la TVA.

• La franchise est applicable de plein droit, sauf option contraire pour la TVA.
• Elle ne dispense pas de tenir une comptabilité et de conserver les factures.
• Elle est distincte du régime micro-fiscal : une entreprise peut relever de la franchise de TVA sans être en micro-entreprise, et inversement.

Les seuils de TVA sont plus bas que les seuils de la micro-entreprise. Ils s’apprécient sur le chiffre d’affaires de l’année précédente et sur le chiffre d’affaires de l’année en cours.

• Les seuils de TVA applicables en 2026 restent inchangés. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
• En cas de création en cours d’année, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata du temps d’activité pour apprécier le seuil.
• Le seuil de franchise de TVA ne doit pas être confondu avec le seuil de la micro-entreprise.

Tant que la franchise s’applique, les factures sont établies hors taxes. Une mention obligatoire doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires.

• Établir la facture hors taxes, sans ligne de TVA.
• Faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Conserver un double de chaque facture.
• Vérifier les autres mentions obligatoires propres à l’activité.
• Ne pas déduire la TVA supportée sur les achats professionnels.

• L’absence de la mention de franchise expose à un redressement pour non-respect du formalisme.
• Une facture sans TVA ne doit pas laisser croire que la TVA a été oubliée : la mention légale explique le régime.
• Les clients professionnels peuvent demander une facture conforme ; vérifiez les mentions exigées par leur propre comptabilité.

Le dépassement d’un seuil de TVA n’a pas les mêmes effets selon qu’il concerne le seuil de base ou le seuil majoré. Il ne faut pas confondre ces effets avec la sortie du régime micro.

• La sortie de la franchise ne fait pas perdre le régime micro-fiscal ni le régime micro-social.
• Les factures émises après la date de sortie doivent mentionner la TVA.
• Un dépassement peut avoir un effet rétroactif au premier jour du dépassement : il faut ajuster la facturation rapidement.

1. Dépassement du seuil de base : La franchise cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise doit facturer la TVA à compter de cette date et déposer des déclarations de TVA.
2. Dépassement du seuil majoré : La franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du dépassement. La TVA est due sur les opérations réalisées à partir de cette date.
3. Demande de numéro de TVA : L’entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et l’indiquer sur ses factures.
4. Déduction de la TVA : À compter de la sortie de la franchise, la TVA sur les achats professionnels devient déductible selon les règles de droit commun.

Une entreprise qui respecte les seuils de la franchise peut choisir d’être soumise à la TVA. Cette option est utile lorsqu’elle réalise des investissements ou vend à des professionnels.

1. Vérifier l’intérêt de l’option : L’option permet de déduire la TVA sur les achats et investissements, mais impose de facturer la TVA aux clients et de déposer des déclarations périodiques.
2. Formuler la demande : L’option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
3. Respecter la durée : L’option est valable pour deux années civiles et est reconduite tacitement. La renonciation intervient à la fin d’une période de deux ans.
4. Adapter la facturation : Les factures doivent désormais mentionner la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire. Les prix affichés doivent être revus en conséquence.

La franchise en base a une contrepartie : la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas récupérable. Ce point pèse dans la décision d’opter ou non pour la TVA.

• En franchise, la TVA sur les achats est incluse dans le coût de l’achat.
• En franchise, aucune déclaration de TVA n’est déposée.
• En régime de TVA, la TVA collectée est déclarée et la TVA déductible est récupérée.
• L’option pour la TVA peut être avantageuse pour les activités à fort investissement.
• L’option peut être désavantageuse pour les clients particuliers, car les prix augmentent.

• Un micro-entrepreneur en franchise ne peut pas récupérer la TVA sur un ordinateur, un véhicule ou du matériel professionnel.
• L’option pour la TVA est indépendante du régime micro-fiscal : elle peut être exercée tout en restant en micro-entreprise.
• La TVA sur les acquisitions intracommunautaires peut nécessiter un numéro de TVA et une autoliquidation au-delà de certains montants.

La franchise n’exige pas de déclaration de TVA, mais elle suppose de conserver les justificatifs et de pouvoir vérifier les seuils.

• Factures émises aux clients avec la mention de franchise.
• Factures d’achat et justificatifs de TVA supportée.
• Livre des recettes et registre des achats (carnets de recettes et d’achats).
• Relevés bancaires du compte professionnel.
• Tableau de suivi du chiffre d’affaires par année civile.
• Justificatif d’immatriculation et numéro Siren.
• Numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise en dispose.
• Déclarations de TVA, à compter de la sortie de la franchise.

Activité mixte

Les seuils de TVA s’apprécient par catégorie d’activité. Une activité peut rester en franchise tandis qu’une autre devient soumise à la TVA.

Ventes à des professionnels

Un client professionnel ne peut pas déduire la TVA si le vendeur est en franchise. L’option pour la TVA peut donc être demandée par le client, sans être obligatoire pour le vendeur.

Échanges avec l’Union européenne

Les acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € par an peuvent entraîner l’autoliquidation de la TVA et la nécessité d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Début d’activité

La franchise s’applique en principe dès le début de l’activité, sous réserve du respect des seuils. Le chiffre d’affaires de la première année est ajusté au prorata pour l’année suivante.

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas tant qu’il relève de la franchise en base et respecte les seuils. Il facture hors taxes avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Peut-on rester en franchise si on dépasse le seuil une année ?

Le dépassement du seuil de base entraîne la TVA au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré entraîne la TVA dès le premier jour du dépassement.

La franchise de TVA est-elle obligatoire ?

Elle s’applique de plein droit, mais l’entrepreneur peut opter pour la TVA. L’option est utile dans certains cas, notamment pour déduire la TVA sur les investissements.

La TVA est-elle due sur les ventes à l’étranger ?

Les règles dépendent du type d’opération et du pays du client. Les exportations sont en principe exonérées, tandis que les acquisitions intracommunautaires peuvent être soumises à autoliquidation. Vérifiez au cas par cas.