Auto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?

Le bâtiment regroupe des métiers variés : maçonnerie, charpente, plomberie, électricité, peinture, carrelage, terrassement ou rénovation. La micro-entreprise simplifie les formalités, mais elle ne dispense ni de la qualification professionnelle ni des assurances obligatoires.

• Les activités du bâtiment sont en grande partie artisanales et réglementées.
• Une qualification professionnelle est exigée pour chaque spécialité exercée.
• L’immatriculation se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, au RNE.
• L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux et jointe aux devis et factures.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle doit être souscrite avant l’ouverture du premier chantier.
• Un devis est obligatoire pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien, et plus largement dans de nombreux cas.
• Le régime micro-entrepreneur applique des seuils de chiffre d’affaires et une franchise de TVA sous conditions.

• Exercer une activité artisanale implique de déclarer sa qualification.
• Les travaux de construction ou de rénovation relèvent de la garantie décennale.
• Les mentions du devis et de la facture diffèrent selon les travaux et le régime de TVA.
• Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.

• Vérifier la qualification requise pour chaque métier exercé.
• Choisir la forme d’exercice et immatriculer l’activité.
• Souscrire la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle.
• Mettre en place la facturation, le suivi du chiffre d’affaires et les assurances.
• Déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.

Le bâtiment n’est pas une activité libre : la loi exige une qualification pour les travaux de construction, de rénovation, d’entretien et de réparation. L’exercice sans qualification est sanctionné.

• L’activité est considérée comme artisanale lorsqu’elle relève des métiers du bâtiment.
• La qualification doit couvrir chacune des spécialités exercées.
• Une entreprise qui réalise plusieurs métiers doit justifier de la qualification pour chacun.
• L’exercice sans qualification est passible d’une amende et peut constituer une usurpation de titre.
• Les conditions d’honorabilité doivent être respectées tout au long de l’activité.

• Le contrôle peut être exercé par la CMA.
• Une expérience professionnelle peut remplacer le diplôme dans les conditions prévues.
• Les ressortissants européens peuvent demander une attestation de reconnaissance de qualification à la CMA.

La qualification peut être justifiée par un diplôme ou par une expérience professionnelle. Les modalités diffèrent selon la nationalité et le lieu d’obtention du diplôme.

• Diplôme français : CAP, brevet professionnel ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP, correspondant au métier exercé.
• Diplôme de l’UE ou de l’EEE : demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA.
• Expérience de 3 ans : expérience effective dans le métier, acquise comme dirigeant, travailleur indépendant ou salarié, en France ou dans l’UE/EEE.
• Ressortissant d’un État tiers : diplôme ou expérience obtenue en France ou en Europe, selon les règles applicables.
• Mesure de compensation : la CMA peut demander un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de différences substantielles.

• Conservez les diplômes et les justificatifs d’expérience : ils peuvent être demandés lors de l’immatriculation.
• Une attestation de qualification peut être délivrée par la CMA.
• L’absence de qualification peut empêcher l’immatriculation ou entraîner une sanction.

L’immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique. Elle attribue un numéro Siren, un numéro Siret et un code APE, et informe les organismes sociaux et fiscaux.

• Le régime micro-entrepreneur s’applique de plein droit si les seuils sont respectés.
• Les seuils 2026 sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
• Le dépassement des seuils entraîne la sortie du régime micro-entrepreneur.

1. Préparer le dossier : Réunissez la pièce d’identité, la déclaration de non-condamnation et de filiation, le justificatif de domiciliation et les éléments relatifs à la qualification professionnelle.
2. Déposer la demande : La demande se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle peut être déposée dans le mois précédant le début d’activité et au plus tard 15 jours après.
3. Déclarer la qualification artisanale : Lorsque l’activité est artisanale, le dossier doit permettre de vérifier la qualification professionnelle. La CMA peut être saisie pour une attestation.
4. Recevoir les identifiants : Après acceptation, l’Insee attribue le Siren, le Siret et le code APE. Ces identifiants figurent sur les devis, factures et documents commerciaux.

Le dossier d’immatriculation et le suivi de l’activité nécessitent plusieurs pièces. Préparez-les avant de commencer.

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise.
• Diplôme ou justificatif d’expérience professionnelle.
• Attestation de qualification professionnelle de la CMA, si nécessaire.
• Attestation d’assurance décennale.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Justificatif de compte bancaire dédié, si requis.
• Modèles de devis et de factures conformes.
• Registre des recettes et justificatifs d’achat.

• Les attestations d’assurance doivent être à jour et couvrir les travaux réalisés.
• L’attestation décennale doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle.
• Conservez les justificatifs de chiffre d’affaires et de dépenses.

Deux assurances sont essentielles dans le bâtiment : la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle.

• Garantie décennale : obligatoire avant la réalisation des travaux, elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• Attestation : elle doit être jointe aux devis et aux factures et comporter les mentions obligatoires.
• Sanction : l’absence de garantie décennale est passible de 75 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
• Responsabilité civile professionnelle : obligatoire avant l’ouverture du premier chantier, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
• Garanties légales : la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement s’ajoutent à la garantie décennale selon la nature des travaux.

• L’assurance doit couvrir les activités réellement exercées.
• Un chantier commencé sans assurance peut entraîner des conséquences graves.
• Les attestations doivent être renouvelées chaque année.

Les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations renforcées d’information du client. Le devis et la facture doivent permettre d’identifier précisément les travaux et leur prix.

• Devis obligatoire pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation.
• Mentions du devis : date, coordonnées de l’entreprise et du client, lieu d’exécution, nature des travaux, décompte détaillé, taux horaire, montant HT et TTC, taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant, assurances et gestion des déchets.
• Facture : elle doit comporter les mêmes informations essentielles et être numérotée.
• TVA : le taux dépend des travaux. La franchise en base dispense de TVA sous conditions et impose la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Travaux sur logement : les taux réduits de TVA peuvent s’appliquer sous conditions, avec une attestation ou une mention du client selon les règles en vigueur.

• Un devis signé peut valoir contrat.
• Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un devis ou d’un accord écrit.
• Les mentions relatives aux déchets sont obligatoires pour certains travaux.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, mais il doit tenir un registre des recettes et déclarer son chiffre d’affaires.

• Tenir un registre des recettes et conserver les justificatifs d’achat.
• Déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie, mensuelle ou trimestrielle.
• Payer les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
• Déclarer les revenus dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
• Respecter les obligations de facturation et de conservation des documents.
• Signaler les changements de situation à l’Urssaf et au guichet unique.

• Le chiffre d’affaires à déclarer est celui encaissé, et non celui facturé.
• Les cotisations sont dues même en l’absence de bénéfice.
• Un compte bancaire dédié peut être obligatoire au-delà d’un certain chiffre d’affaires.

L’embauche de salariés transforme les obligations de l’entrepreneur. La carte BTP et les règles de sécurité au travail s’ajoutent aux obligations générales.

• Déclarer chaque salarié et établir un contrat de travail.
• Demander la carte BTP pour chaque salarié qui travaille sur un chantier, dès l’embauche.
• Souscrire les assurances couvrant les salariés et les chantiers.
• Respecter les règles de santé et de sécurité au travail.
• Appliquer la convention collective du bâtiment applicable.
• Payer les cotisations sociales et déclarer la paie.

• La carte BTP est individuelle et sécurisée.
• L’employeur supporte une redevance forfaitaire pour chaque carte.
• L’absence de carte BTP peut être sanctionnée par une amende.

Peut-on être auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme ?

Oui, si vous justifiez d’une expérience professionnelle de trois ans dans le métier, dans les conditions prévues, ou d’une qualification reconnue. La CMA peut délivrer une attestation.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les travaux ?

Elle est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation relevant de la responsabilité décennale. Tous les petits travaux d’entretien ne sont pas nécessairement concernés. Vérifiez la nature exacte de vos prestations avec votre assureur.

Faut-il un compte bancaire dédié ?

Un compte dédié à l’activité professionnelle est recommandé et peut devenir obligatoire au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Vérifiez les seuils applicables.

Peut-on facturer sans TVA ?

Oui, sous le régime de la franchise en base, si les seuils sont respectés. La facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».